Pénal Cour européenne des droits de l'homme
VAN CAMPEN contre la BELGIQUE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 13107/87
présentée par Willem VAN CAMPEN
contre la Belgique
__________
La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en
chambre du conseil le 4 octobre 1989 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;
Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 23 décembre 1986 par Willem VAN
CAMPEN contre la Belgique et enregistrée le 29 juillet 1987 sous le
No de dossier 13107/87 ;
Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit :
Le requérant est un administrateur délégué de nationalité
belge, né en 1943. Lors de l’introduction de sa requête, il était
détenu à la prison de Saint-Gilles (Belgique). Devant la Commission,
il est représenté par Maître J. Scheers, avocat au barreau de
Bruxelles.
Le 7 octobre 1984, le requérant fut placé sous mandat d’arrêt
du chef de détention illicite et de trafic de stupéfiants. Ce mandat
d’arrêt fut confirmé le 23 octobre 1984 par la chambre du conseil du
tribunal de première instance de Bruxelles et, sur appel du requérant,
le 26 octobre 1984 par la chambre des mises en accusation de la cour
d’appel de Bruxelles. Le maintien en détention du requérant fut
ensuite confirmé de mois en mois par les juridictions d’instruction.
Le 11 février 1985, le requérant fut renvoyé devant le
tribunal correctionnel de Bruxelles. Le 5 avril 1985, cette
juridiction décida, à la demande des conseils, de renvoyer la cause au
23 mai 1985. A cette date, la cause fut remise « sine die » par le
tribunal qui désirait se récuser, en tant que juge unique, au profit
d’une chambre à trois juges.
Durant la procédure, le requérant introduisit une demande de
mise en liberté provisoire qui fut rejetée le 17 juin 1985 par le
tribunal correctionnel.
Le requérant introduisit une nouvelle demande de mise en
liberté provisoire qui fut rejetée le 10 juillet 1985. Sur appel du
requérant, cette décision fut confirmée le 23 juillet 1985 par la
chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles.
Le 14 août 1985, le tribunal correctionnel renvoya l’affaire
au 18 septembre 1985, pour « permettre à la défense de confirmer sa
demande d’exécution de devoirs complémentaires au ministère public ».
Le 8 septembre 1985, l’affaire fut à nouveau remise au 9
octobre 1985 pour les mêmes raisons que celles ayant donné lieu à la
remise précédente, ainsi que pour permettre la convocation d’un
interprète.
Le 9 octobre 1985, le requérant déposa des conclusions à
l’audience et une remise au 23 octobre 1985 fut accordée au ministère
public pour lui permettre d’y répondre.
Le 6 novembre 1985, le tribunal condamna le requérant à une
peine d’emprisonnement de 7 ans. Il réfuta la thèse de la provocation
que soutenait le requérant, estimant que l’intervention du dénommé O.
ne constituait même pas une proposition, une offre ou une suggestion.
Le 24 mars 1986, la cour d’appel de Bruxelles confirma, sur
appel du requérant, le jugement entrepris. Devant la cour, le
requérant déposa des conclusions demandant son acquittement au motif que
les faits résultaient d’une provocation policière, organisée par un
dénommé O. La cour estima que « la circonstance que le nommé O. ait
été – ce qui n'<était> pas démontré – un indicateur ou même un agent
soit du Narcotic bureau américain, soit de la police judiciaire, qui
sans provoquer directement l’infraction <avait> accompli l’un ou
l’autre acte matériel (…) n'<autorisait> pas ces deux prévenus à se
prévaloir de la nullité des poursuites, ni d’une cause d’excuse ou de
justification. »
Le requérant introduisit un pourvoi devant la Cour de
cassation, mais ne fit valoir aucun moyen.
Le 4 juillet 1986, la Cour de cassation rejeta le pourvoi,
observant que la décision était conforme à la loi et que les
formalités substantielles ou prévues à peine de nullité avaient été
observées.
GRIEFS
1. Le requérant allègue que deux des magistrats du tribunal
correctionnel, ayant prononcé la condamnation le 6 novembre 1985,
avaient déjà connu de l’affaire puisqu’ils avaient statué le 17 juin
1985 sur sa demande de mise en liberté provisoire. Il se plaint de la
violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
2. Le requérant se plaint aussi de n’avoir pas bénéficié de la
présomption d’innocence. Il allègue en effet que le fardeau de la
preuve incombant, en matière répressive, au ministère public, il lui
appartient aussi d’établir qu’il n’existait aucune cause de
justification ou de non-imputabilité. Il invoque l’article 6 par. 2
de la Convention.
3. Le requérant allègue aussi n’avoir pas bénéficié du temps et
des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dans la
mesure où il n’a pu disposer de tous les éléments recueillis par les
autorités et les soumettre à la contradiction. Il se plaint également
de ce que le dossier aurait été anormalement constitué, certains
éléments lui permettant de croire que des pièces ont été remplacées.
Il invoque à cet égard l’article 6 par. 3 b) de la Convention.
4. Le requérant se plaint encore d’avoir dû comparaître devant
des juridictions francophones alors qu’il est néerlandophone et de
n’avoir pu bénéficier à chaque étape de la procédure d’un interprète.
Il invoque les articles 5 par. 2 et 6 par. 3 a) et e) de la
Convention.
5. Le requérant allègue qu’à l’audience du 23 mai 1985, la
cause a été remise sine die à la demande du tribunal, celui-ci
désirant se récuser en qualité de juge unique au profit d’une chambre
à 3 juges. Il explique qu’en droit belge, seul le prévenu peut
demander une chambre à 3 juges en sorte qu’en l’espèce, le tribunal
s’est soustrait au jugement d’une cause à lui confiée. Il invoque
l’article 6 par. 1 de la Convention.
6. Le requérant se plaint aussi de ne jamais avoir été confronté
avec « l’agent provocateur » malgré ses demandes adressées aux
enquêteurs et au juge d’instruction. Il invoque l’article 6 par. 3 d)
de la Convention.
7. Le requérant soutient également que les éléments de preuve
recueillis contre lui l’ont été par des voies illégales et déloyales
parce qu’ils résultent d’une provocation policière. Il invoque
l’article 6 par. 1 de la Convention.
8. Le requérant allègue en outre que la cour d’appel n’a pas
répondu de manière satisfaisante au mémoire de 46 pages qu’il a déposé
personnellement et qui constituait des conclusions. Il observe que la
cour d’appel se borne à affirmer qu’il n’y avait eu, dans cette
affaire, aucune provocation d’un dénommé O. alors que son mémoire
décrivait, de manière détaillée, toutes les interventions de cette
personne. Il invoque l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant allègue que deux des magistrats du tribunal
correctionnel, ayant prononcé la condamnation le 6 novembre 1985,
avaient déjà connu de l’affaire puisqu’ils avaient statué le 17 juin
1985 sur sa demande de mise en liberté provisoire. Il se plaint de la
violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le requérant se plaint aussi de n’avoir pas bénéficié de la
présomption d’innocence. Il allègue en effet que le fardeau de la
preuve incombant, en matière répressive, au ministère public, il lui
appartient aussi d’établir qu’il n’existait aucune cause de
justification ou de non-imputabilité. Il invoque l’article 6 par. 2
(art. 6-2) de la Convvention.
Le requérant allègue aussi n’avoir pas bénéficié du temps et
des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dans la
mesure où il n’a pu disposer de tous les éléments recueillis par les
autorités et les soumettre à la contradiction. Il se plaint également
de ce que le dossier aurait été anormalement constitué, certains
éléments lui permettant de croire que des pièces ont été remplacées.
Il invoque à cet égard l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention.
Le requérant se plaint encore d’avoir dû comparaître devant
des juridictions francophones alors qu’il est néerlandophone et de
n’avoir pu bénéficier à chaque étape de la procédure d’un interprète.
Il invoque les articles 5 par. 2 (art. 5-2) et 6 par. 3 a) et e)
(art. 6-3-a-e-) de la Convention.
Le requérant allègue enfin qu’à l’audience du 23 mai 1985, la
cause a été remise sine die à la demande du tribunal, celui-ci
désirant se récuser en qualité de juge unique au profit d’une chambre
à 3 juges. Il allègue qu’en droit belge, seul le prévenu peut
demander une chambre à 3 juges en sorte qu’en l’espèce, le tribunal
s’est soustrait au jugement d’une cause à lui confiée. Il invoque
l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il est vrai que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute
personne que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal
indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le paragraphe 2
(art. 6-2) de cette disposition protège la présomption d’innocence
jusqu’à ce que la culpabilité soit également établie, tandis que le
paragraphe 3 (art. 6-3) prévoit diverses garanties qui constituent
des aspects particuliers de la notion de procès équitable du
paragraphe 1 (art. 6-1) (cf. Cour eur. D.H., arrêt Bönisch du 6 mai
1985, série A n° 92, pp. 14-15, par. 29). D’autre part, l’article 5
par. 2 (art. 5-2) de la Convention dispose que toute personne arrêtée
doit être informée dans le plus court délai et dans une langue qu’elle
comprend des raisons de son arrestation et de toute accusation portée
contre elle.
Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur
le fait de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent
l’apparence d’une violation de ces dispositions. En effet, aux termes
de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut
être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel
qu’il est entendu selon les principes du droit international
généralement reconnus. »
Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que
le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.
Encore faut-il que le grief formulé devant la Commission ait été
soulevé, au moins en substance, pendant la procédure en question. Sur
ce point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf. par
exemple N° 1103/61, déc. 12.3.62, Annuaire 5 pp. 169, 187 ; N°
5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3, pp. 10, 22 ; N° 10307/83, déc. 6.3.84,
D.R. 37, pp. 113, 127).
En l’espèce, le requérant n’a soulevé ni formellement, ni même
en substance, au cours de la procédure devant la cour d’appel et la
Cour de cassation, les griefs dont il se plaint devant la Commission.
Si le requérant s’est pourvu en cassation, après l’arrêt de la cour
d’appel du 24 mars 1986, il n’a articulé aucun moyen devant cette
Cour.
La question qui se pose est donc celle de savoir si,
nonobstant le fait qu’il n’ait soulevé aucun grief devant la Cour de
cassation, le requérant a néanmoins respecté la condition prévue à
l’article 26 (art. 26) de la Convention parce que, comme il le
prétend, il appartenait à la Cour de cassation de soulever d’office
les violations d’ordre public.
Dans les circonstances de l’espèce où le requérant n’a pas
soulevé valablement ni devant la cour d’appel ni devant la Cour de
cassation les griefs qu’il fait à présent valoir, la Commission
considère qu’il n’y a pas lieu de se départir du principe rappelé
ci-dessus selon lequel pour satisfaire à la condition de l’épuisement
des voies de recours internes, le requérant doit avoir articulé devant
les juridictions internes les griefs formulés devant la Commission.
Or, elle vient de constater que le requérant n’avait pas
soumis valablement et utilement ses moyens aux instances nationales.
Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition
posée par l’article 26 (art. 26) de la Convention et que cette partie
de la requête doit être déclarée irrecevable en application de
l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
2. Le requérant se plaint aussi de ne jamais avoir été confronté
avec « l’agent provocateur », malgré des demandes adressées aux
enquêteurs et au juge d’instruction. Il invoque l’article 6 par. 3 d)
(art. 6-3-d) de la Convention.
L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention garantit à
tout accusé le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à
charge et obtenir la convocation ainsi que l’interrogation des
témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à
charge.
La Commission relève que le grief du requérant se rapporte en
fait à la phase d’instruction. Or, elle a déjà estimé que l’article 6
par. 3 d) (art. 6-3-d) n’exige pas de confrontation de l’accusé avec
des témoins avant le procès, pour autant que la défense conserve la
possibilité de les faire citer au procès (cf N° 6566/74, déc.
19.12.74, D.R. 1 p. 84 ; N° 8414/78, déc. 4.7.79, D.R. 17 p. 231 ;
N° 9627/81, déc. 14.3.84, D.R. 37 p. 5).
En l’espèce, le droit du requérant de faire entendre la
personne en question comme témoin par les juridictions de jugement
demeurait intact et le requérant n’a pas fait usage de ce droit. La
Commission constate que le requérant n’a pas montré en quoi l’absence
de confrontation avec « l’agent provocateur » durant l’instruction
aurait empêché l’audition de ce dernier par les juridictions de
jugement.
Le requérant n’a donc pas montré qu’il aurait été porté
atteinte d’une façon irrémédiable au droit précité au cours du
déroulement de son procès.
En outre, il n’apparaît pas que le requérant ait saisi les
juridictions d’instruction de la question de l’absence de
confrontation avec « l’agent provocateur ».
A supposer donc que le requérant ait épuisé sur ce point
précis les voies de recours internes, il suit de ce qui précède que le
grief doit être rejeté par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)
de la Convention comme étant manifestement mal fondé.
3. Le requérant soutient que les éléments de preuve retenus
contre lui l’ont été par des voies illégales et déloyales parce qu’ils
résultent d’une provocation policière. Il invoque à cet égard
l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il allègue également
que la cour d’appel, en violation de l’article 6 par. 1 et 2
(art. 6-1, 6-2) de la Convention, n’a pas répondu de manière
satisfaisante à un mémoire de 46 pages qu’il a déposé personnellement
et qui constituait des conclusions.
A supposer même que le requérant ait, quant à ces griefs, épuisé
les voies de recours internes, la Commission estime que cette partie
de la requête est manifestement mal fondée.
Si la Convention garantit en son article 6 (art. 6) le droit à un
procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité
des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du
droit interne (Cour eur. D.H., arrêt Schenk du 12 juillet 1988, Série
A n° 140, par. 46).
La Commission rappelle qu’elle n’a, dès lors, pas pour tâche
de dire si les tribunaux ont correctement apprécié les preuves mais
de rechercher si les éléments de preuve relatifs aux poursuites contre
l’accusé ont été recueillis d’une manière propre à garantir un procès
équitable (Cour eur. D.H., arrêt Barberà, Messegué et Jabardo du
6 décembre 1988, à paraître dans Série A n° 146, par. 83).
Dans le cas d’espèce, la Commission constate qu’au vu des
pièces du dossier, il apparaît que le requérant a pu présenter ses
arguments relatifs à la provocation policière, tant en première
instance qu’en appel. Le 14 août 1985, le tribunal correctionnel
renvoya l’affaire pour « permettre à la défense de confirmer sa demande
d’exécution de devoirs complémentaires au ministère public » et il
fit de même, pour les mêmes raisons, le 8 septembre 1985. La défense
du requérant a en outre pu déposer de nouvelles conclusions à
l’audience du 9 octobre 1985. Il apparaît dès lors que le requérant a
pu, devant les juridictions de fond belges, opposer ses arguments à
ceux du ministère public et n’a pas été empêché d’apporter des
contre-preuves.
Dans la mesure où le requérant se plaint de l’absence de
réponse au mémoire qu’il a introduit personnellement, la Commission
rappelle qu’elle a déjà estimé qu’il ne découle pas de l’article 6 de
la Convention que les motifs exposés par une juridiction doivent
traiter en particulier de tous les points que l’une des parties peut
estimer importants. Une partie n’a pas le droit absolu d’exiger du
tribunal qu’il expose les motifs qu’il a de rejeter chacun des
arguments (cf N° 5460/72, déc. 2.4.73, Annuaire 16, p. 153 ;
N° 10938/84, déc. 9.12.1986, à paraître dans D.R.).
En l’espèce, la Commission observe que les juridictions belges
ont examiné l’argument de la provocation qui était avancé par le
requérant tant dans sa défense écrite et orale devant ces juridictions
que dans le mémoire déposé devant la cour d’appel et qu’elles ont
estimé que la thèse du requérant ne correspondait pas à la réalité.
De l’avis de la Commission, ces juridictions ont de la sorte examiné
la cause du requérant sans porter atteinte au principe du procès
équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Eu égard à l’ensemble des circonstances relevées ci-dessus, la
Commission n’aperçoit également aucun élément donnant à penser que
les juridictions belges aient traité le requérant en présumé coupable
avant de le condamner, en ne répondant pas de manière détaillée à son
mémoire de 46 pages qu’il avait personnellement déposé.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement
mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire adjoint Le Président
de la Commission de la Commission
(J. RAYMOND) (C.A. NØRGAARD)
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.