Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOVE ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000549403

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 5494/03
Ida BOVE contre l’Italie
et 108 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer
les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou, dans les cas indiqués dans la liste (« double violation »), de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (durée excessive de la procédure principale et/ou durée excessive de la procédure Pinto ou inexécution de la décision y relative) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs.

Le Gouvernement reconnaît la durée excessive de la procédure principale et/ou la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance/décès

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour dommage moral pour la durée de la procédure principale (et, dans les cas de double violation, aussi pour la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto) à payer par requérant, sauf indication « conjointement » (en euros)1

Montant alloué pour la durée excessive de la procédure Pinto ou l’inexécution de la décision y relative à payer par requérant, sauf indication « conjointement »

(en euros)2

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)3

  1.    

5494/03

16/10/1999

Ida Bove

23/04/1960

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

23/10/2018

400

 

300

  1.    

5500/03

06/07/1999

(3 requérants)

Giovanni Tremigliozzi

02/11/1948

Carlo Tremigliozzi

29/02/1956

Angela Tremigliozzi

07/09/1945

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

23/10/2018

900

 

300

  1.    

5508/03

06/11/1999

(3 requérants)

Angela Zamparelli

28/01/1962

Domenico Zamparelli

02/03/1952

Giovanni Zamparelli

06/10/1953

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

23/10/2018

3 100

Double violation

300

  1.    

7599/03

16/12/1998

Gianluca D’Addona

09/10/1973

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

31/10/2018

800

 

300

  1.    

13631/03

08/01/2001

Geraldo Nicotra

22/10/1922

décédé le 16/03/2006

Héritier :

Salvatore NICOTRA

Cargioli Paolo

La Spezia

03/10/2018

24/10/2018

4 000

 

300

  1.    

23994/03

15/07/2003

Cristina Sicari

15/01/1956

décédée le 25/12/2016

 

Héritiers :

Giulio Del Pizzo

28/09/1954

Massimo Del Pizzo

28/09/1954

Paolo Del Pizzo

17/10/1989

Rocchetti Andrea

Pescara

03/10/2018

06/11/2018

7 900

Conjointement aux héritiers

 

300

  1.    

24555/03

29/07/2003

Pe Pietro Legnami S.r.l.

Senini Enrica

Brescia

03/10/2018

23/10/2018

800

 

300

  1.    

24819/03

01/07/1999

Dora Vessichelli

30/01/1930

décédée le 31/12/2016

Héritières :

Concetta Brugliere

14/07/1961

Maria Rosaria Brugliere

07/01/1966

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

2 000

Conjointement aux héritières

 

300

  1.    

24881/03

20/03/2001

Dante Maio

26/10/1947

Crisci Lucio

Bénévent

03/10/2018

15/11/2018

3 800

Double violation

300

  1.  

26030/03

29/07/2003

(4 requérants)

Anna Maisto

28/01/1926

décédée le 26/05/2012

 

Marina Di Carlo

04/12/1958

Linda Di Carlo

04/12/1958

Valter Di Carlo

30/04/1966

Les trois derniers requérants sont à la fois héritiers et requérants originaires

Pisani Fabio

Rome

03/10/2018

06/11/2018

3 300 euros

alloués à chacun des requérants suivants :

 

Marina Di Carlo

Linda Di Carlo

Valter Di Carlo

 

 

 

300

  1.  

26039/03

22/07/2003

Finn. Imm. S.a.s. di Scandale Alessandro e C.

Bottari Laura

Prato

03/10/2018

13/11/2018

2 500

 

300

  1.  

26298/03

04/10/2000

Luciana Salvati

11/10/1955

Sparano Giuseppe

Rome

03/10/2018

22/10/2018

1 600

 

300

  1.  

28507/03

29/08/2003

Anna Gangale

10/01/1946

Ferrara Alessandro

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

2 300

Double violation

300

  1.  

28723/03

29/08/2003

Armando Tedino

15/04/1941

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

1 600

Double violation

300

  1.  

28724/03

29/08/2003

Antonio Oropallo

15/06/1959

Ferrara Alessandro

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

5 100

Double violation

300

  1.  

28774/03

29/08/2003

Antonio Oropallo

15/06/1959

Ferrara Alessandro

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

600

Double violation

300

  1.  

28815/03

01/08/2003

Rita Carolla

03/01/1953

Crisci Lucio

Bénévent

03/10/2018

15/11/2018

2 500

 

300

  1.  

28832/03

20/03/2000

Alberto Cefalo

13/10/1946

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

1 500

Double violation

300

  1.  

28833/03

24/03/2000

Clino Papa

09/03/1932

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

 

200

30

  1.  

28836/03

20/05/1999

Francesca Iuticone

11/01/1943

Gerardo Marotti

02/10/1936

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

2 100

 

300

  1.  

28839/03

19/01/2000

Luigi Mercurio

27/10/1947

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

500

Double violation

300

  1.  

29415/03

12/04/1999

Italina Zeoli

27/02/1946

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

1 600

 

300

  1.  

29417/03

08/03/2000

Antonietta Colacrai

21/09/1948

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

2 600

 

300

  1.  

29419/03

06/02/2001

Pasquale Falzarano

16/05/1910

décédé le 24/12/2001

Héritiers :

Addolorata Falzarano

Assuntina Falzarano

Domenico Falzarano

Giuseppe Falzarano

Pasquale Falzarano

Rosina Falzarano

Gelsomina Napolitano

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

1 800

Conjointement aux héritiers

 

300

  1.  

29427/03

09/02/2000

Vincenzo De Cicco

25/04/1940

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

1 200

Double violation

300

  1.  

30153/03

29/08/2003

Alberto Carrozza

20/11/1924

décédé le 02/11/2007

 

Héritiers :

Carlo Carrozza

Isabella Carrozza

Anna Della Monica

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

350

Conjointement aux héritiers

Double violation

300

  1.  

30298/03

13/01/2000

Lucia Reginelli

24/10/1966

Reginelli Roberto

TERAMO

03/10/2018

18/10/2018

3 600

 

300

  1.  

31803/03

15/09/2003

Giovanni Ocone

06/02/1956

Ferrara Alessandro

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

 

200

30

  1.  

32706/03

16/12/2000

Gabriele Maranella

12/05/1941

Sparano Giuseppe

Rome

03/10/2018

22/10/2018

6 000

 

300

  1.  

33104/03

29/08/2003

Alfonso Fusco

18/01/1961

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

 

200

30

  1.  

33858/03

11/10/2003

Raffaele Salomone Megna

02/07/1956

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

3 500

Double violation

300

  1.  

34913/03

20/05/1999

(3 requérants)

Lidia Salerno

13/03/1947

Valentina Ricciardi

22/11/1976

Pierluigi Ricciardi

25/06/1978

Ferrara Alessandro

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

7 500

Double violation

300

  1.  

36901/03

12/09/2003

Carlo Belluzzo

18/05/1943

Pisani Fabio

Rome

03/10/2018

07/11/2018

3 900

 

300

  1.  

38804/03

25/11/2003

Rosaria Ruotolo

22/09/1968

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

1 700

 

300

  1.  

39324/03

05/12/2003

(4 requérants)

Filomena Salvatore

22/02/1939

Igino Miele

09/02/1960

Grazia Erminia Miele

24/11/1962

Amedeo Miele

08/02/1971

Ferrara Silvio

Bénévent

03/10/2018

12/11/2018

 

200

30

  1.  

39690/03

05/12/2003

Mario Vessichelli

06/10/1931

Ferrara Alessandro

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

 

200

30

  1.  

39692/03

05/12/2003

Giuseppe Ricciardi

18/09/1948

Ferrara Alessandro

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

 

200

30

  1.  

70/04

04/12/2003

Alba Albrizi

21/12/1947

Coratelli Pasquale

Bari

03/10/2018

07/11/2018

7 500

 

300

  1.  

3211/04

16/12/2003

Clara Bondetti

01/07/1960

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

1 600

Double violation

300

  1.  

5446/04

27/01/2004

Carmine Maniero

12/08/1953

Pagnozzi Loredana

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

 

200

30

  1.  

6865/04

10/02/2004

Lucia Di Biase

11/07/1939

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

500

Double violation

300

  1.  

6873/04

10/02/2004

Norina Vitelli

05/11/1969

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 200

Double violation

300

  1.  

6875/04

10/02/2004

Rosa Serino

24/03/1938

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

500

Double violation

300

  1.  

6931/04

10/02/2004

Rosa Di Stefano

12/10/1946

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

500

Double violation

300

  1.  

6932/04

10/02/2004

Angelo Catalano

20/02/1942

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

200

Double violation

300

  1.  

6933/04

10/02/2004

Igino Giannini

01/05/1926

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

200

Double violation

300

  1.  

7559/04

12/02/2004

Fernanda Ferrara

23/06/1946

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

700

Double violation

300

  1.  

7561/04

12/02/2004

Alessandro Mauro

04/03/1940

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

500

Double violation

300

  1.  

7564/04

12/02/2004

Lorenzo Nifo Sarrapochiello

11/08/1936

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 200

Double violation

300

  1.  

7567/04

12/02/2004

Ciro Cosimo Piscopo

12/08/1946

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

500

Double violation

300

  1.  

7569/04

12/02/2004

Giuseppina De Simone

31/10/1940

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

500

Double violation

300

  1.  

7570/04

12/02/2004

Pasquale Antonio Velardo

02/01/1954

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

 

200

30

  1.  

7571/04

12/02/2004

Anna Borzillo

24/09/1951

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

 

200

30

  1.  

7610/04

12/02/2004

Clementina De Cesare

15/09/1950

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

700

Double violation

300

  1.  

7614/04

12/02/2004

Concetta Ascierto

17/08/1938

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

900

Double violation

300

  1.  

7615/04

12/02/2004

Giuseppina Clarizia

24/10/1927

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 000

Double violation

300

  1.  

7618/04

12/02/2004

Pasqualina Iadevita

19/07/1926

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

900

Double violation

300

  1.  

7942/04

13/02/2004

Michelina Focareta

13/11/1949

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

3 350

Double violation

300

  1.  

7946/04

21/02/2004

Carlo Borrelli

28/06/1946

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

700

Double violation

300

  1.  

7947/04

20/02/2004

Angelina Reale

02/01/1942

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 000

Double violation

300

  1.  

7949/04

20/02/2004

Vincenzo Micco

01/11/1925

décédé le 20/08/2011

 

Héritière :

Filomena Micco

25/04/1957

 

Giuseppe Micco

01/11/1954

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

 

200 euros

à octroyer uniquement à

Giuseppe Micco

30

  1.  

7950/04

20/02/2004

Giuseppe Tirino

16/03/1942

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 000

Double violation

300

  1.  

8038/04

23/02/2004

Antonio Intorcia

01/01/1949

Filomena Micco

25/04/1957

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

 

200

30

  1.  

8039/04

23/02/2004

Anna Rita Cianciolo

21/01/1962

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 100

Double violation

300

  1.  

8061/04

23/02/2004

Anna D’Angelo

30/10/1949

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 000

Double violation

300

  1.  

8063/04

23/02/2004

Maria Antonia Giaquinto

21/10/1960

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

2 500

Double violation

300

  1.  

8408/04

17/02/2004

Emilia Borzino

24/03/1963

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

3 200

Double violation

300

  1.  

11210/04

27/10/1999

Rocco Di Maria

31/03/1946

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

2 000

 

300

  1.  

11211/04

18/02/2000

Elio Sebastianelli

15/02/1935

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

1 600

 

300

  1.  

11214/04

13/05/1999

Luigi Mormile

18/10/1935

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

1 300

 

300

  1.  

11542/04

06/02/2004

Annunziata Maglione

25/05/1946

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

1 100

 

300

  1.  

12730/04

16/03/2004

Domenico Parcesepe

03/06/1939

décédé le 04/03/2011

 

Héritière :

Rosina Pignone

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

2 500

 

300

  1.  

13596/04

24/03/2004

Orazio Lucio Vetrone

02/07/1955

Pagnozzi Loredana

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

500

 

300

  1.  

14794/04

19/03/2004

Anna De Stasio

23/11/1943

Pagnozzi Loredana

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 600

Double violation

300

  1.  

18361/04

29/02/2000

Stefano Giacomini

01/01/1966

Rosa Giacomini

23/06/1968

 

 

03/10/2018

18/10/2018

2 100

Double violation

300

  1.  

19228/04

20/04/2004

Maria Teresa De Palma

05/05/1954

Nico Anna Maria

Bari

03/10/2018

25/10/2018

6 000

 

300

  1.  

21571/04

08/06/1999

Vito Maio

21/11/1946

Nardone Antonio

Bénévent

03/10/2018

16/11/2018

1 500

 

300

  1.  

22109/04

14/06/2004

Carmela Caiazza

21/08/1963

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

5 300

Double violation

300

  1.  

24979/04

17/06/2004

Immacolata Ambrosino

28/01/1940

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

 

200

30

  1.  

24981/04

17/06/2004

Elisabetta Silvestri

28/09/1940

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

200

Double violation

300

  1.  

24984/04

17/06/2004

Carmelina Biasco

27/09/1963

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

1 700

Double violation

300

  1.  

26633/04

08/07/2004

Mario Ruocchio

26/02/1942

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

 

200

30

  1.  

26707/04

08/07/2004

Luigia Esposito

18/01/1952

Del Vecchio Raffaele

Bénévent

03/10/2018

07/11/2018

600

Double violation

300

  1.  

30425/04

10/08/2004

Giovanni Coeli

21/12/1931

Tutrice légale du requérant :

Manuela COELI

Ferrari Mauro

Vérone

03/10/2018

07/11/2018

900

 

300

  1.  

35635/04

24/09/2004

Angelina Peluso

28/08/1951

Ferrara Alessandro

Bénévent

03/10/2018

25/10/2018

 

200

30

  1.  

41032/04

11/11/1998

Santina Pelosi

15/10/1938

De Nigris De Maria Sebastiano

Bénévent

03/10/2018

05/11/2018

1 300

 

300

  1.  

43049/04

31/08/2000

Maria Gaetana Guccione

15/10/1926

Tortorici Filippo

Palerme

03/10/2018

22/10/2018

600

Double violation

300

  1.  

43053/04

23/10/1998

Antonio Frasca

13/06/1962

Sparano Giuseppe

Rome

03/10/2018

22/10/2018

4 000

 

300

  1.  

43385/04

17/02/1998

Giovanni D’Aiuto

17/07/1946

Sparano Giuseppe

Rome

03/10/2018

22/10/2018

4 600

 

300

  1.  

44256/04

20/11/1999

Stefano Margiotta

23/04/1931

Vespaziani Giovanni

Rieti

03/10/2018

16/11/2018

3 400

Double violation

300

  1.  

44652/04

17/05/2000

Fabrizio Conte

23/06/1942

Cargioli Paolo

La Spezia

03/10/2018

25/10/2018

3 300

Double violation

300

  1.  

44999/04

20/01/2001

Giuseppe Esposito

24/11/1933

Sparano Giuseppe

Rome

03/10/2018

22/10/2018

6 500

 

300

  1.  

595/05

20/12/2004

Raffaele Migliari

28/02/1949

Stefàno Antonella

Ferrara

03/10/2018

29/10/2018

 

200

30

  1.  

5502/05

11/01/2005

Rodolfo Orlandi

18/08/1931

Sparano Giuseppe

Rome

03/10/2018

22/10/2018

5 500

 

300

  1.  

21065/08

21/04/2008

Amedeo Motolo

20/04/1946

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.  

21066/08

21/04/2008

Raffaele Cirillo

09/06/1936

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.  

21067/08

21/04/2008

Luigi Aldo Cucinella

04/07/1954

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.  

21068/08

21/04/2008

Vincenzo Tondi

01/01/1937

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.  

21069/08

21/04/2008

Antimo Vincenzo Race

03/12/1934

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.             

21075/08

21/04/2008

Antonio Testa

09/10/1937

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.             

21080/08

21/04/2008

Amelia Smedile

03/09/1943

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.             

21083/08

21/04/2008

Pasquale Pepe

05/01/1938

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.             

21084/08

21/04/2008

Carlotta Amore

12/02/1940

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.             

24440/09

26/05/2009

Paola Barone

26/09/1953

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.             

24441/09

26/05/2009

Giuseppe De Michele

29/01/1955

Cucinella Luigi Aldo

Naples

03/10/2018

19/10/2018

 

200

30

  1.             

60959/09

09/11/2009

Girolamo Silvari

30/11/1945

De Stefano Maurizio

Rome

03/10/2018

16/10/2018

 

200

30

  1.             

62564/09

16/11/2009

Giovanna Catizone

24/12/1955

Gloria Catizone

11/10/1958

De Stefano Maurizio

Rome

03/10/2018

16/10/2018

 

200

30

  1.             

73691/10

28/10/2010

Fabio Chiades

05/09/1950

Aluigi Antonio

Rimini

12/09/2012

02/11/2018

 

400

300

  1.             

49844/11

28/06/2011

Giuseppe Imparato

16/06/1938

Imparato Alfredo

San Prisco

03/10/2018

15/11/2018

 

200

30

 

_______________________

1.  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

2.  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

3.  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


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