Civil Cour européenne des droits de l'homme

BREGUET contre la France

ECLI ECLI:CE:ECHR:1987:1007DEC001155085



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11550/85

                      présentée par Bruno BREGUET

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            M. TRIANTAFYLLIDES

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 19 avril 1985 par Bruno BREGUET

contre la France et enregistrée le 31 mai 1985 sous le No de dossier

11550/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, de nationalité suisse, est né en 1950 à Muralto

(Suisse).  Lors de l’introduction de la requête, il purgeait une peine

d’emprisonnement à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.  Pour la

procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Jacques

Vergès, avocat au barreau de Paris.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le 19 février 1982, le requérant fut écroué à la maison

d’arrêt de Fleury-Mérogis à la suite d’un mandat de dépôt délivré par

le juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris

pour tentative d’homicide volontaire, menaces de mort, infraction à la

législation sur les armes et munitions, et infraction à la législation

sur les explosifs.

 

        Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 22 avril

1982, le requérant fut déclaré coupable d’usage de fausse plaque,

fabrication et détention non autorisées de substances ou d’engins

explosifs, transport illégitime d’armes et de munitions, recel, usage

de document administratif contrefait et port d’arme et de munitions,

et condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 10.000 F

d’amende de ces chefs.  Ce jugement fut confirmé par arrêt de la cour

d’appel de Paris du 8 juin 1982.  Un pourvoi en cassation formé contre

cet arrêt fut rejeté le 6 avril 1985 par la Cour de cassation.

 

        Le 10 avril 1985, lors de la censure du courrier du requérant,

le surveillant de la prison de Fleury-Mérogis a pu lire dans une

lettre adressée à la concubine du requérant des propos injurieux

envers le personnel de direction et de surveillance, à savoir « parmi

les agents on trouve la bêtise, la connerie et les emmerdements » ; le

Chef de détention est un « misérable » ; « je ne comprends pas comment ce

m…. est devenu surveillant.  Dehors je lui aurais donné une gifle ».

 

        Le jour même, le requérant comparut à une audience

disciplinaire, conformément aux dispositions de l’article D249 du Code

de procédure pénale, pour avoir utilisé dans une correspondance divers

termes injurieux et grossiers à l’encontre des membres du personnel

pénitentiaire.  A cette audience, il s’est vu infliger une sanction

disciplinaire de mise en cellule de punition de vingt jours dont dix

jours avec sursis.

 

        La correspondance incriminée ayant été adressée pour

information et suites éventuelles à donner au parquet territorialement

compétent, elle a fait l’objet d’un classement sans suite par le

parquet d’Evry.

 

        En mai 1985, le requérant fut transféré à l’établissement

pénitentiaire de Clairvaux.  Le 17 septembre 1985, il a été libéré en

fin de peine.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint du caractère non équitable de la

procédure ayant abouti à la décision du 10 avril 1985, lui infligeant

une sanction disciplinaire de mise en cellule de punition de vingt

jours.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Il se plaint également de l’inexistence d’un recours effectif

contre ladite décision.  Il invoque l’article 13 de la Convention.

 

3.      Par ailleurs, le requérant se plaint des conditions de détention

dans la cellule de punition qu’il considère comme inhumaines et

dégradantes et invoque l’article 3 de la Convention.

 

4.      Enfin, le requérant se plaint de la censure et de

l’interception de sa correspondance et invoque l’article 8 de la

Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        Le 10 octobre 1986, la Commission a décidé, conformément à

l’article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement de la France quant au grief

tiré de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention, et de

l’inviter à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité

et le bien-fondé de ce grief.  En outre, la Commission a décidé,

conformément à l’article 42 par. 2 a) de demander des renseignements

complémentaires au Gouvernement en ce qui concerne les conditions de

détention du requérant.

 

        Les observations et renseignements du Gouvernement ont été

reçus le 29 janvier 1987.  Ils ont été transmis en date du 3 février

1987 au conseil du requérant qui a été invité à présenter ses

observations en réponse dans un délai échéant le 23 mars 1987.

 

        Par lettre du 7 avril 1987, le Secrétariat de la Commission a

attiré l’attention du conseil du requérant sur le fait que ledit délai

était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’avait été sollicitée.

Cette lettre est demeurée sans réponse.

 

        Par lettre du 13 juillet 1987, le conseil du requérant a été à

nouveau invité à présenter lesdites observations.  Cette lettre est

également restée sans réponse.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

        Après avoir introduit sa requête, le requérant a omis de présenter

ses observations en réponse à celles du Gouvernement défendeur.  Par

lettre du 7 avril 1987, le Secrétariat de la Commission a attiré

l’attention du conseil du requérant sur le fait que le délai imparti pour

la présentation de ces observations était échu et qu’aucune prorogation de

ce délai n’avait été sollicitée.  Par lettre du 13 juillet 1987, le

Secrétariat a à nouveau invité le requérant, par l’intermédiaire de son

conseil, à présenter lesdites observations avant le 17 août 1987 et lui a

signalé qu’au cas où ces observations ne seraient pas parvenues dans ce

délai, la Commission pourrait estimer que le requérant n’a plus d’intérêt

au maintien de sa requête.  Ces lettres sont demeurées sans réponse.

 

        Par ailleurs, la Commission relève que le requérant, qui a été

libéré en fin de peine le 17 septembre 1985, n’a pas pris contact avec le

Secrétariat.

 

        Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant doit

être considéré comme s’étant désintéressé du sort de sa requête.  Elle est

d’avis, par ailleurs, qu’il n’existe aucun motif d’intérêt général

touchant au respect de la Convention qui pourrait justifier la poursuite

de l’examen de celle-ci.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

        Le Secrétaire                         Le Président

       de la Commission                      de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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