Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BRILLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002678395



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 26783/95

                      présentée par Paolo BRILLO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 juillet 1994 par Paolo BRILLO

contre l’Italie et enregistrée le 21 mars 1995 sous le N° de dossier

26783/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant suisse, né en 1963 et résidant

à La Chaux-de-Fonds.

 

     Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit.

 

     Dans le cadre d’une enquête sur un trafic de stupéfiants et

d’armes entre la Suisse et l’Italie, le 5 mars 1993, le juge de Locri

chargé de l’enquête décerna un mandat d’arrêt à l’encontre du

requérant.

 

     Le 11 décembre 1993, le requérant fut arrêté par la police

italienne à la frontière de Domodossola. Il ressort du mandat d’arrêt

qu’il était soupçonné, avec treize coprévenus, d’avoir participé à un

trafic de stupéfiants et d’armes entre 1989 et 1990.

 

     Le requérant fut conduit à la prison de Verbania et, en janvier

1994, fut transféré à la prison de Locri.

 

     Les 6 janvier et 17 janvier 1994, le tribunal de Locri rejeta

deux demandes de mise en liberté introduites par le requérant au motif

qu’il avait déjà été condamné en Suisse pour les mêmes faits et que sa

détention provisoire était injustifiée. Le requérant fit appel de la

première décision devant le tribunal de Reggio Calabria. Par décision

du 9 mai 1994, le tribunal de Reggio Calabria rejeta l’appel du

requérant. Il ressort du dossier que le requérant n’introduisit pas de

recours en cassation contre les décisions refusant son élargissement.

 

     Le requérant expose qu’il introduisit par la suite d’autres

demandes de mise en liberté devant le tribunal de Locri ; celles-ci

furent toutes rejetées et il n’introduisit pas de recours en cassation,

estimant que ce recours n’était pas efficace.

 

     A une date non précisée, le requérant fut renvoyé en jugement

devant le tribunal pénal de Locri, pour trafic de stupéfiants et

infractions à la loi sur les armes.

 

     Par jugement du 22 décembre 1994, le tribunal pénal de Locri

condamna le requérant à dix ans d’emprisonnement pour trafic de

stupéfiants et le relaxa des autres chefs d’inculpation. Ce jugement

fut déposé au greffe le 16 octobre 1995.

 

     Le 6 novembre 1995, le requérant fit appel de ce jugement. La

procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel de Reggio

Calabria.

 

     Le 28 mars 1996, le requérant fut remis en liberté avec

assignation à résidence dans la ville de Udine.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 5 par. 1 et par. 3, le requérant se plaint

de l’irrégularité et la durée excessive de sa détention.

 

     Il fait valoir qu’il a été condamné en Suisse pour les mêmes

faits qui lui sont actuellement reprochés par les juridictions

italiennes ; pour cette raison, d’ailleurs, les autorités suisses

auraient refusé d’extrader le requérant vers l’Italie. Faute d’une

décision de condamnation italienne, le requérant estime que son

arrestation et sa détention provisoire sont illégales. Par ailleurs,

le requérant fait valoir qu’il n’a commis aucune infraction en Italie.

Il estime enfin que la durée de sa détention est excessive.

 

2.   Invoquant les article 5 par. 2 et 6 par. 3 a), le requérant se

plaint ensuite qu’au 21 novembre 1994, il n’avait jamais été clairement

informé ni par la police ni par un magistrat des accusations portées

contre lui et n’avait jamais été entendu par un magistrat.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de la durée de la procédure pénale

dont il fait l’objet. Il allègue la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de l’irrégularité de la durée de sa

détention provisoire. Il invoque l’article 5 par. 1 et par. 3

(art. 5-1, 5-3) de la Convention.

 

     L’article 5 (art. 5) de la Convention, dans ses parties

pertinentes, dispose :

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales :

 

     (…)

 

     c. s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

     l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

     plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il

     y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

     l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après

     l’accomplissement de celle-ci.

 

     (…)

 

     3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues

     au paragraphe 1.c du présent article (…) a le droit d’être

     jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure

     (…) ».

 

     La Commission rappelle d’abord que la notion de détention

provisoire au sens de l’article 5 (art. 5) de la Convention ne concerne

que la détention avant condamnation par un tribunal compétent (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, par. 9

; No 9132/80, déc. 16.12.82, D.R. 31 p. 154), même si la détention

continue à être considérée, au regard du droit interne, comme

provisoire en raison d’une procédure d’appel.

 

     La Commission note que le requérant a été condamné par le

tribunal de Locri le 22 décembre 1994. Il s’ensuit que seulement la

détention provisoire antérieure à cette date se situe dans le champ

d’application de l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c).

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à examiner si le grief

soulevé par le requérant révèle l’apparence d’une violation de la

Convention.

 

     Elle rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel que l’entendent les principes de droit

international généralement reconnus.

 

     La Commission rappelle que celui qui se plaint de la durée de sa

détention doit avoir formulé – et au besoin renouvelé – une demande de

mise en liberté (cf. No 7317/75, déc. 6.10.76, D.R. 6 p. 141 ;

No 7975/77, déc. 13.12.78, D.R. 15 p. 169).

 

     La Commission considère par ailleurs qu’en Italie une demande de

mise en liberté fondée sur le défaut de motifs justifiant la

continuation de la détention constitue une recours efficace contre la

durée de cette détention (cf. No 9172/80, déc. 17.12.81, D.R. 27

p. 222).

 

     Or, dans le cas d’espèce la Commission constate d’abord que le

requérant a omis d’attaquer les décisions rendues le 17 janvier 1994

par le tribunal de Locri et le 9 mai 1994 par le tribunal de Reggio

Calabria, rejetant ses demandes de mise en liberté.

 

     La Commission observe ensuite que le requérant a déclaré ne pas

avoir introduit de recours non plus contre d’autres décisions refusant

sa mise en liberté qui ne figurent pas au dossier.

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant n’a

pas épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit

italien.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint qu’au 21 novembre 1994, date à laquelle

il a rempli le formulaire pour l’introduction de sa requête, il n’avait

jamais été clairement informé ni par la police ni par un magistrat des

accusations portées contre lui et qu’il n’avait jamais été entendu par

un magistrat. Il invoque les articles 5 par. 2 et 6 par. 3 a)

(art. 5-2, 6-3-a) de la Convention.

 

     S’agissant du grief tiré de l’article 5 par. 2 (art. 5-2) de la

Convention, la Commission constate que les allégations du requérant

sont très générales et non-étayées. Elle n’a, par ailleurs, relevé

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par

ladite disposition. Le grief doit être rejeté comme étant manifestement

mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     S’agissant du grief tiré de l’article 6 par. 3 a)

(art. 6-3-a) de la Convention, la Commission note que la procédure

pénale dont le requérant fait l’objet est pendante.

 

     La Commission estime, par conséquent, que le requérant n’est pas

fondé à alléguer une violation de la disposition invoquée à ce stade

de la procédure, et que la requête est donc prématurée sur ce point.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet. Il allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui garantit à toute personne le droit à

ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

 

     La durée de la procédure litigieuse, qui a commencé le

11 décembre 1993, date de l’arrestation du requérant (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 26, par. 19) est

d’environ deux ans et demi.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportements des autorités saisies de

l’affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Kemmache du 27 novembre 1991,

série A n° 218, p. 27, par. 60).

 

     Or, la Commission relève un délai d’environ neuf mois entre la

date du prononcé du jugement du tribunal de Locri et la date du dépôt

au greffe du texte de ce jugement. Toutefois, si on rapproche le retard

imputable aux autorités italiennes, comme il se doit, de la durée

totale de la procédure, celle-ci ne se révèle pas suffisamment

importante, à ce jour, pour que l’on puisse conclure à une apparence

de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                             Le Président de la

    Première Chambre                                Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                                 (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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