Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAILLARD contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002658695



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 26586/95

présentée par Yves MAILLARD

contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 24 juin 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 septembre 1994 par Yves MAILLARD

contre la France et enregistrée le 24 février 1995 sous le N° de

dossier 26586/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 février 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 17 avril 1996 ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1946 et

domicilié à Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire.

 

     Le requérant est un officier de la marine nationale française.

Par décision du 9 avril 1984, le ministre de la Défense rejeta la

réclamation du requérant tendant à la révision de sa notation pour

l’année 1983.  Contre cette décision et par requête du 6 juillet 1984,

le requérant présenta un recours en annulation pour excès de pouvoir

devant le Conseil d’Etat.

 

      Par arrêt en date du 20 juillet 1988, le Conseil d’Etat annula

les décisions du 25 juin 1983 fixant la notation du requérant et les

décisions des 16 février 1984 et 9 avril 1984 par lesquelles le chef

d’état-major de la marine et le ministre de la Défense refusèrent de

réviser la notation.  Le Conseil d’Etat motiva son arrêt en se basant

sur le fait que la notation du requérant avait été établie suivant une

procédure déterminée par instruction ministérielle posant des règles

nouvelles de caractère statutaire alors que, selon la loi du

13 juillet 1972, modifiée par celle du 30 octobre 1975 portant statut

général des militaires, celles-ci n’auraient pu être légalement

édictées que par décret en Conseil d’Etat.

 

     Le 15 décembre 1988, le chef d’état-major de la marine établit

une nouvelle notation en remplacement de la notation de 1983 annulée

par le Conseil d’Etat et rejeta sa demande de reconstitution de

carrière. Le contenu de cette notation était identique à celle de 1983.

 

     Le 17 février 1989, la section du rapport et des études du

Conseil d’Etat, saisie par l’intéressé, informa celui-ci que

l’administration avait bien tiré les conséquences de l’annulation de

la première notation pour l’année 1983 et que, s’il entendait contester

la légalité au fond, il lui appartenait de saisir la section du

contentieux  du Conseil d’Etat en ce sens.

 

     Le 20 février 1989, le requérant présenta un recours pour excès

de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre la décision du

15 décembre 1988.

 

     Le 23 mars 1990, l’affaire fut affectée à une sous-section.

 

     Le 27 septembre 1990, le ministre de la Défense présenta son

mémoire en défense.

 

     Le 18 novembre 1990, le requérant présenta son mémoire en

réplique.

 

     Le 22 décembre 1990, le requérant présenta de nouvelles pièces.

 

     Le 9 juillet 1993 fut désigné le rapporteur.

 

     Le 18 octobre 1993, le rapporteur déposa son rapport.

 

     Le 18 février 1994 eut lieu une séance d’instruction.

 

     Le 9 mars 1994 se tint l’audience.

 

     Le 8 avril 1994, le Conseil d’Etat prononça l’arrêt.  Par cette

décision, le Conseil d’Etat annula la décision du 15 décembre 1988 en

estimant que le requérant était fondé à demander l’annulation de sa

notation pour 1983 et, qu’en outre, l’administration ne pouvait

légalement refuser à l’intéressé toute  reconstitution de carrière sans

procéder à un nouvel examen de sa situation et de ses mérites.

 

     Le 16 août 1994, la direction du personnel militaire de la marine

reconduisit au fond la notation établie en 1983 en se fondant sur une

nouvelle base légale.

 

     Le 21 septembre 1994, le requérant saisit la section du rapport

et des études du Conseil d’Etat des difficultés qu’il rencontrait pour

obtenir l’exécution de la décision du 8 avril 1994.

 

     Par lettre du 14 décembre 1994, le Rapporteur général adjoint de

la section du rapport et des études informa le requérant que la

direction du personnel militaire de la marine l’avait informé que la

commission consultative s’était réunie au début du mois de novembre

1994 et n’avait pas pris d’avis favorable quant à la révision de

notation qui aurait pu permettre à la hiérarchie militaire de

reconstituer, le cas échéant, son dossier.  Le Rapporteur lui indiqua

que dans la mesure où sa situation de carrière avait été réexaminée et

une nouvelle décision individuelle de notation prise, la section du

rapport et des études considérait que l’administration avait pris les

mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat.

 

     Le 21 novembre 1994, le requérant attaqua une nouvelle fois la

décision prise par l’autorité militaire et l’affaire est actuellement

pendante devant le Conseil d’Etat.

 

     Par ailleurs, l’administration a établi le 8 novembre 1995 un

nouveau rapport de notation, en remplacement de la notation de 1983.

Sur ce rapport, le requérant a écrit les observations suivantes : « Ceci

me donne satisfaction quant aux différents recours que j’ai engagé sur

ma notation pour l’année 1983. »

 

     Le 15 novembre 1995, le directeur du personnel militaire de la

marine informa le requérant qu’après « un nouvel établissement de la

notation annuelle de 1983 du capitaine de frégate Maillard, et examen

de l’incidence de cette nouvelle notation sur son compte de notes, la

commission consulative constate que cette notation n’a pas d’influence

sur la suite de sa carrière et qu’une reconstitution de carrière n’est

pas fondée ».

 

B.   Législation interne pertinente.

 

1.   Les dispositions légales

 

     Le requérant, en tant qu’officier de la marine nationale, relève

de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

 

     L’article 2 de la loi dispose que le présent statut concerne :

« 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;

 

     (…) »

 

 

     L’article 3 de la même loi dispose que les militaires sont dans

une situation statutaire.

 

     Le chapitre IV de ladite loi est consacré à la notation et à la

discipline. L’article 25 de ce  chapitre dispose que « Les militaires

sont notés au moins une fois par an. Les notes et appréciations sont

obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l’occasion

de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés

directs son appréciation sur sa manière de servir. »

 

     L’article 26 précise que « Le dossier individuel des militaires

comprend : les pièces concernant la situation administrative ; les

pièces et documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère

statutaire ou disciplinaire ; les notes. Dans ces pièces et documents

il ne peut être fait état des opinions ou croyances philosophiques,

religieuses ou politiques des intéressés (…) »

 

     L’article 27 prévoit que les militaires sont soumis aux sanctions

pénales de droit commun, à des punitions disciplinaires, à des

sanctions professionnelles et à des sanctions statutaires. Le

Gouvernement français rappelle d’ailleurs qu’il a formulé une réserve

consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 mai 1974

relative à l’application des articles 5 et 6 de la Convention en ce

sens que ceux-ci ne sauraient faire obstacle à l’application des

dispositions de l’article 27 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

portant statut général des militaires, relatives au régime

disciplinaire dans les armées.

 

2.   Les dispositions réglementaires

 

     Un décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des

militaires est venu préciser les modalités. L’article 2 définit la

notation comme une évaluation par l’autorité hiérarchique des qualités

morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son

aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période

déterminée et de son aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement

des emplois de niveau plus élevé. Cette notation se traduit par des

appréciations générales, par des niveaux de valeur ou par des notes

chiffrées. La notation est distincte des propositions pour

l’avancement. L’article 3 dispose que le militaire est noté à un ou

plusieurs degrés par les autorités dont il relève. L’article 5 définit

les modalités de communication de la notation aux intéressés.

L’article 7 énonce que le militaire peut demander la révision de sa

notation. Enfin l’article 8 détermine la date d’entrée en vigueur de

ce décret, à savoir le 1er janvier 1984.

 

     La date d’entrée en vigueur du décret du 31 décembre 1983

explique les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat, dans sa

décision du 8 avril 1994, relative à l’intéressé, a annulé sa notation

qui avait été déterminée selon la procédure prévue par ledit décret qui

ne pouvait s’appliquer aux notations établies pour l’année 1983.

 

3.   La jurisprudence

 

     La loi de 1972 portant statut général des militaires a été

modifiée en 1975 de façon à y introduire à l’article 25 la phrase

suivante : « Les notes et appréciations sont obligatoirement

communiquées chaque année aux militaires. »

 

     Cette nouvelle rédaction devait conduire le Conseil d’Etat à

modifier sa jurisprudence GUILLEMIN (arrêt de section du

7 décembre 1973, Leb. p. 702), refusant aux militaires le droit de

contester leurs notes devant le juge de l’excès de pouvoir

contrairement à la possibilité qu’avaient de le faire les

fonctionnaires civils (arrêt CAMARA du 23 novembre 1962, Leb. p. 627).

 

     Par l’arrêt de section du 22 avril 1977, PIERRON, le Conseil

d’Etat a aligné sa jurisprudence relative à la notation des militaires

sur sa jurisprudence concernant les civils. En effet, les dispositions

nouvelles de l’article 25 introduites par la loi modificative de 1975

rapprochaient expressément le régime militaire du régime civil. Ni le

particularisme de la fonction militaire ni le fait que la notation des

militaires est présentée sous une forme analytique et non chiffrée, ne

constituaient des raisons déterminantes pour écarter l’assimilation au

régime des fonctionnaires civils.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint tout d’abord du refus des autorités

judiciaires et administratives d’exécuter ou de faire exécuter l’arrêt

du Conseil d’Etat du 8 avril 1994, à savoir qu’une nouvelle notation

soit établie de manière effective et correcte.  Il se plaint également

de la durée de la procédure.  Il n’invoque aucune disposition

spécifique de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 24 septembre 1994 et enregistrée

le 24 février 1995.

 

     Le 4 septembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la durée de la procédure.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 février 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

17 avril 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’une part du refus des autorités

judiciaires et administratives françaises d’exécuter ou de faire

exécuter l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 1994, à savoir qu’une

nouvelle notation soit établie de manière effective et correcte. Il se

plaint d’autre part de la durée de la procédure.  Il n’invoque aucune

disposition de la Convention.

 

     La Commission a examiné la requête au regard de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi rédigé :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     indépendant et impartial,(…) qui décidera,(…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

     (…) »

 

     Le Gouvernement défendeur excipe en premier lieu de

l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec la Convention,

considérant qu’il est de jurisprudence constante que l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention n’est pas applicable à des contestations

concernant la fonction publique. Or l’enjeu ultime de la présente

requête, qui a trait à un contentieux dans la fonction publique

militaire, est étranger aux droits garantis par l’article 6 (art. 6),

les seules exceptions à l’inapplicabilité étant les litiges qui

emportent une incidence patrimoniale. Et en l’espèce, le litige du

requérant porte exclusivement sur sa notation pour l’année 1983 et ne

revêt aucun aspect patrimonial.

 

     Subsidiairement, le Gouvernement considère que la requête est

manifestement mal fondée.  Ainsi qu’il a été expliqué au requérant à

deux reprises par le rapporteur de la section du rapport et des études

du Conseil d’Etat, la direction du personnel de la marine a exécuté la

chose jugée en prenant une nouvelle décision de notation pour l’année

1983. Or le fait que cette nouvelle décision soit la même quant au fond

n’implique pas que la chose jugée par le Conseil d’Etat ait été

méconnue.

 

      Quant à la longueur de la procédure, le Gouvernement fait

remarquer que n’ayant aucun caractère disciplinaire ni aucune incidence

patrimoniale le litige ne présentait aucun caractère d’urgence.  Par

ailleurs, le requérant a entamé des contentieux distincts visant des

décisions distinctes.  Quant à la première décision du 9 avril 1984,

elle a été attaquée le 18 avril 1984 et a donné lieu à un premier arrêt

du Conseil d’Etat le 20 juillet 1988.  La seconde décision a été

attaquée le 20 février 1989 et a donné lieu à un second arrêt du

8 avril 1994.  La troisième décision a été attaquée le 21 novembre 1994

et à la date du 19 janvier 1996, le dossier était encore à l’examen

chez le président de la sous-section du Conseil d’Etat. Le Gouvernement

admet que si les délais (quatre et cinq ans dans les deux litiges) sont

discutables, s’agissant cependant d’affaires portées devant une Cour

suprême et eu égard à la nature de l’affaire et aux démarches du

requérant, ceux-ci n’ont pas excédé le délai raisonnable, tel que

défini à l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

     Le requérant, pour sa part, souligne que la notation d’un

officier de marine est importante car elle conditionne la carrière de

tout membre des forces armées comme de tout fonctionnaire.  Cela est

tellement vrai qu’après son rapport de notation de 1983, sa carrière

a subi un coup d’arrêt. Il note que le Conseil d’Etat a, par deux fois,

annulé les décisions administratives concernant sa notation et le refus

de toute reconstitution de carrière.  Ce n’est qu’en 1995 que

l’administration a infléchi sa position et a procédé à une nouvelle

notation pour l’année 1983 en acceptant de retirer les appréciations

injurieuses contre lesquelles il s’est battu.  En d’autres termes,

l’administration se conformait enfin aux arrêts du Conseil d’Etat en

ce qui concernait la notation incriminée.  Cependant, dans le même

temps, l’administration militaire confirmait son refus d’effectuer

toute reconstitution de carrière, alors que le Conseil d’Etat avait

annulé son précédent refus.  Le fait que l’administration n’a que

partiellement accepté de se conformer aux décisions de la justice a

pour conséquence que le contentieux demeure.  Le requérant estime donc

que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable et que

l’administration n’a effectué depuis la décision d’avril 1994 qu’une

parodie de reconstitution de carrière et refuse, au travers d’arguments

spécieux, la moindre mesure tangible de réhabilitation professionnelle.

Il estime que le Conseil d’Etat, juridiction compétente, a été

inopérante pour faire respecter sa propre décision concernant la

reconstitution de carrière.

 

     La Commission estime qu’il faut dissocier la procédure qui a

trait à sa notation de celle qui porte sur sa demande de reconstitution

de carrière.

 

     Pour autant que la requête porte sur le différend l’opposant à

l’administration au sujet des rapports de notation, la Commission doit

tout d’abord établir si l’article 6 par. 1 (art. 6-1) y est applicable.

A cet égard, la Commission rappelle que les contestations relatives à

une promotion ou à ses modalités dans la fonction publique ne portent

pas, en principe, sur des droits et obligations de caractère civil  et,

dès lors, ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. par exemple N° 6324/73, Rec.

46, p. 218 ; N° 10582/83, déc. 13.12.84, D.R. 40, p. 271-273).

 

     La Commission est d’avis qu’une telle constatation s’applique à

la présente requête pour autant qu’elle concerne la procédure relative

aux rapports de notation du requérant.  Il s’ensuit que cette partie

de la requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention au sens  de son article

27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Dans la mesure où la requête a trait au refus des autorités

françaises de faire droit à la demande de reconstitution de carrière

et à la durée de la procédure y afférente, la Commission estime qu’il

faut faire une distinction entre les deux branches du grief.

 

a.   Pour autant que la requête porte en substance sur le refus de

l’administration  de faire droit à la demande de reconstitution de

carrière faite par le requérant, la Commission estime que le grief doit

être rejeté comme étant manifestement mal fondé.  La Commission relève,

à la lumière de la lettre du Rapporteur général adjoint de section du

rapport et des études du 14 décembre 1994, que les autorités françaises

ont mis en oeuvre la décision du Conseil d’Etat.  Le fait que le

requérant soit en désaccord avec la nouvelle décision de notation ne

saurait être considéré comme constituant une violation de la

disposition précitée.  Il s’ensuit que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b.   Dans la mesure où la requête porte sur la durée de la procédure

relative à la demande de reconstitution de carrière présentée par le

requérant, la Commission note que la procédure en question a débuté le

20 février 1989, date d’introduction du recours au Conseil d’Etat

tendant à l’annulation de la décision du 15 décembre 1988 par laquelle

le chef d’état-major de la marine l’informait de sa nouvelle notation

et rejeta sa demande de reconstitution de carrière.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties et considère que cette partie de la requête, y compris la

question de l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, soulève des questions qui ne peuvent être résolues à ce

stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.  La Commission constate en outre que

celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le

     grief du requérant concernant la durée de la procédure relative

     à sa demande de reconstitution de carrière,

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire adjoint                        Le Président

        de la Commission                       de la Commission

 

        (M. de SALVIA)                            (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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