Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BUJOR ET AUTRES c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000145715

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 1457/15
Lucian Cristian BUJOR contre la Roumanie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :

 Georges Ravarani, président,
 Marko Bošnjak,
 Péter Paczolay, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à ces déclarations,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes.

Le Gouvernement reconnaît les mauvaises conditions de détention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.

 Liv Tigerstedt Georges Ravarani
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention

(mauvaises conditions de détention)

 

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros)[i]

  1.    

1457/15

30/01/2015

Lucian Cristian Bujor

03/02/1978

 

 

04/05/2018

29/06/2018

2 700

  1.    

11427/16

11/05/2016

Sorin Ivan

09/10/1965

 

 

18/05/2018

09/08/2018

2 700

  1.    

11544/16

23/03/2016

Ilie-Nicuşor Pătraşcu

15/07/1991

 

 

16/04/2018

21/08/2018

2 700

  1.    

13087/16

29/04/2016

Mircea-Mihai Pop

22/08/1987

Vasile Rareș Biro

Satu Mare

03/08/2018

22/08/2018

2 700

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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