Civil Cour européenne des droits de l'homme

BUSCA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001433688



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14336/88

                      présentée par Angela BUSCA

                      contre l’Italie

 

                      __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 juillet 1988 par Angela BUSCA

contre l’Italie et enregistrée le 2 novembre 1992 sous le No de dossier

14336/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

6 décembre 1989 et 10 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 2 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, Angela BUSCA, est une ressortissante italienne née

en 1915 et résidant à Bologne.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le  tribunal

de Ravenne.

 

      La requérante, atteinte de coxarthrose, a subi en octobre 1982,

une opération chirurgicale pour la pose d’une prothèse à la hanche.

Cette opération s’est soldée par un échec et la requérante, qui se

trouvait dans l’impossibilité de marcher, a dû subir une seconde

intervention.  Estimant que l’échec de la première intervention était

dû à l’absence de soins appropriés à son état, notamment pendant la

période postopératoire, la requérante a engagé une action en

responsabilité contre le chirurgien M.G. et sa compagnie d’assurances

U., ainsi que la Clinique S., représentée par son administrateur, en

vue d’obtenir la réparation des dommages subis du fait de

l’intervention.

 

      A cette fin, par actes de citation des 28, 29 et 31 janvier 1986,

la requérante assigna le chirurgien M.G., sa compagnie d’assurances U.

ainsi que la clinique S., représentée par son administrateur, devant

le tribunal de Ravenne.

 

      L’instruction débuta à l’audience du 8 juillet 1986 et, à ce

jour, l’affaire est encore pendante devant le tribunal de Ravenne.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté en janvier 1986 et est encore

pendante.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure qui, à ce jour,

est d’environ six ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

 

         (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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