Civil Cour européenne des droits de l'homme

BUSILLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003300796



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 33007/96

                    présentée par Pirro BUSILLO

                    contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

          Mme  J. LIDDY, Présidente

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 mars 1996 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 17 septembre 1996 sous le numéro de dossier

33007/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1957 et résidant

à Battipaglia (Salerne). Il est policier.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     En mai 1992, un collègue du requérant adressa une note à son

supérieur hiérarchique d’où il ressortait que le requérant aurait

renseigné des personnes objet d’une enquête de police quant à

l’existence de celle-ci. Par la suite, le parquet de Milan ouvrit des

investigations concernant le requérant. Celles-ci entraient dans le

cadre d’une enquête qui concernait plus de trois cents personnes.

 

     Le requérant fut arrêté le 31 mai 1994. En cette circonstance,

il eut connaissance de l’enquête. Le même jour il fut suspendu de ses

fonctions.

 

     Le 18 juillet 1994, le tribunal de la liberté accorda au

requérant les arrêts à son domicile (« arresti domiciliari »). Le

31 août 1994, le requérant fut remis en liberté pour expiration des

délais maxima de détention provisoire. Il reste toutefois suspendu de

ses fonctions malgré ses demandes de réintégration.

 

     Par acte notifié au parquet le 27 septembre 1994, le requérant

renonça à l’audience préliminaire fixée pour le 6 octobre 1994 devant

le juge de l’audience préliminaire et demanda à être jugé selon la

procédure immédiate (« giudizio immediato »).

 

     Le procès commença le 6 mars 1995 devant la cour d’assises de

Milan. Il était joint à deux autres procès et concernait 153 accusés

au total.

 

     La cour tint treize audience en mars, onze en avril, dix-huit en

mai, dix-neuf en juin. Le 20 mai, le président fixa les audiences pour

la période septembre 1995-février 1996 : sept en septembre, douze en

octobre, onze en novembre, huit en décembre 1995, onze en janvier et

onze en février 1996.

 

     Le 17 octobre 1995, le président fixa les audiences pour la

période mars 1996-juillet 1996 : huit en mars, dix en avril, dix en

mai, huit en juin et cinq en juillet.

 

     D’après les renseignements fournis le 1er juillet 1996 par le

requérant, la cour était, à cette date, en train de procéder à

l’audition de « collaboratori di giustizia ».

 

     Le 5 juillet 1996, le président fixa les dates des audiences à

tenir pendant le premier semestre de 1997 : huit audiences par mois

pour un total de quarante-huit.

 

     Le 12 mars 1996, le président fixa les audiences pour la période

septembre-décembre 1996 : quatre en septembre, huit en octobre, huit

en novembre et huit en décembre 1996.

 

     La cour d’assises fixa donc deux cent trente-huit audiences pour

la période allant jusqu’à la fin de 1996. La procédure est actuellement

pendante.

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque

l’article 6 de la Convention.

 

     Le requérant estime en outre que la durée de la procédure

constituerait également une méconnaissance de l’article 5 par. 4 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre.

 

     D’abord, selon le requérant, cette durée ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » tel que garantie à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle. »

 

     En ce qui concerne le début de la procédure à prendre en

considération, le requérant soutient qu’il se situe en mai 1992.

 

     La Commission est d’avis que la procédure a débuté le 31 mai 1994

lorsque le requérant fut arrêté, car c’est à partir de ce moment qu’une

accusation a été portée contre lui (v. Cour eur. D.H., arrêt Foti et

autres c. Italie, série A n° 56, p. 18, par. 52). Le requérant a

d’ailleurs indiqué qu’aucune mesure n’avait été prise à son encontre

avant cette date. A l’heure actuelle la procédure est toujours pendante

en première instance. Elle a donc déjà duré trois ans et trois mois et

demi.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Kemmache c. France du

27 novembre 1991, série A n° 218, p. 27, par. 60).

 

     Le requérant fait valoir que, à supposer même que l’affaire dans

son ensemble soit complexe, les investigations le concernant

personnellement ne présentaient aucune complexité et qu’il y aurait

dans le dossier la preuve de son innocence.

 

     La Commission considère que la procédure dirigée contre le

requérant revêt une complexité certaine à cause, surtout, du nombre

très important d’accusés.

 

     Au sujet des différentes étapes de la procédure, la Commission

relève, quant à la phase de l’instruction d’un peu plus de quatre mois

– du 31 mai 1994 au 6 octobre 1994 -, que le requérant ne lui a pas

fourni une chronologie des actes de la procédure le concernant. Quoi

qu’il en soit, la Commission estime que ce délai ne saurait être

considéré comme déraisonnable eu égard au nombre de personnes visées.

Quant à la phase du jugement, la Commission note d’abord que le délai

de cinq mois (6 octobre 1994 – 6 mars 1995) pour commencer le procès

ne lui paraît pas excessif. En ce qui concerne les débats (6 mars 1995

à aujourd’hui) la Commission note que la cour d’assises a fixé un

nombre très élevé d’audiences (deux cent trente-huit pendant la période

allant du 6 mars 1995 à décembre 1996).

 

     D’autre part, il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des

Droits de l’Homme a statué, en matière d’accusés détenus, que la

célérité de la procédure à laquelle a droit un accusé détenu dans

l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour

accomplir leur tâche avec le soin voulu (v. Cour eur. D.H., arrêt

W. c. Suisse du 26 juin 1993, série A n° 254-A, p. 19, par. 42). Cet

argument est d’autant plus pertinent dans le cas du requérant qu’il a

recouvré sa liberté le 31 août 1994.

 

     Par conséquent, la Commission considère que, eu égard à la

complexité de l’affaire, la durée globale de la procédure litigieuse

ne se révèle pas suffisamment importante pour que l’on puisse conclure

à une apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Se plaignant toujours de la durée de la procédure, le requérant

invoque ensuite l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, qui

dispose :

 

     « (…) Toute personne privée de sa liberté par arrestation

     ou détention a le droit d’introduire un recours devant un

     tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

     sa détention et ordonne sa libération si la détention est

     illégale. »

 

     Aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la

Commission ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir

de la date de la décision interne définitive.

 

     La Commission constate que la mesure conservatoire personnelle

en cause a pris fin le 31 août 1994, alors que la présente requête n’a

été introduite que le 25 mars 1996, soit bien plus de six mois plus

tard.

 

     Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, tardive et ce grief

doit être rejeté en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

        Secrétaire                            Présidente

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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