Civil Cour européenne des droits de l'homme

C. D. G. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002965996



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 29659/96

                      présentée par C. D. G.

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 novembre 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 3 janvier 1996 sous le No de dossier

29659/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant un ressortissant italien né en 1935 et réside à Campoli

Monte Taburno (Benevento). Il est représenté devant la Commission par M.

Togo Verilli, avoué à Benevento.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le

requérant se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le juge

d’instance de Benevento.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent se

résumer comme suit :

 

       Le 28 juin 1991, le requérant assigna la sécurité sociale (Istituto

Nazionale della Previdenza Sociale) devant le juge d’instance de

Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir une

pension d’invalidité.

 

      Le 8 juillet 1991, le juge d’instance fixa la première audience au

7 octobre 1992. Cette audience fut renvoyée d’office au 15 mars 1993.

 

      A cette date, devant le juge d’instance, un expert prêta serment et

le juge renvoya l’affaire au 28 mars 1994. Cette audience fut renvoyée

d’office au 28 septembre 1994. Par une décision du même jour, dont le

texte fut déposé au greffe le 12 octobre 1994, le juge d’instance fit

droit à la demande du requérant. Ce jugement a acquis l’autorité de la

chose jugée le 12 octobre 1995.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure civile

litigieuse. La procédure a débuté le 28 juin 1991 et s’est terminée le

12 octobre 1995.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus

de quatre ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      La Commission relève qu’on ne saurait imputer à l’Etat la période

d’un an (12 octobre 1994 au 12 octobre 1995), qui s’est écoulée entre le

dépôt au greffe du jugement et le moment où celui-ci devint définitif

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti du 23 novembre 1993, série A

n° 278, p. 9, par. 22). Partant, la durée globale effective de la

procédure est d’un peu plus de trois ans et trois mois.

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série

A n° 198, p. 12, par. 30).

 

      La Commission note également qu’une diligence particulière s’impose

pour le contentieux du travail. L’Italie l’a d’ailleurs reconnu en

révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en

adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche

des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo du 27 février 1992,

série A n° 230-D, p. 39, par. 17).

 

      La Commission relève des délais imputables aux autorités judiciaires

entre le jour où le juge fut saisi du dossier, le 8 juillet 1991, et le

jour de la première audience, le 15 mars 1993, soit un peu plus d’un an

et huit mois et entre deux audiences en raison d’un renvoi d’office, du

28 mars 1994 au 28 septembre 1994, soit six mois. Ces retards sont

globalement d’un peu plus de deux ans et deux mois.

 

      Toutefois, la Commission estime que la durée globale effective de

la procédure litigieuse d’un peu plus de trois ans et trois mois ne se

révèle pas suffisamment importante pour que l’on puisse conclure à une

apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que le grief du requérant est manifestement mal fondé

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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