Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002289193



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22891/93

                      présentée par F. C.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1997 en présence

de

 

                 Mme  J. LIDDY, Présidente

                 MM.  M.P. PELLONPÄÄ

                      E. BUSUTTIL

                      A. WEITZEL

                      L. LOUCAIDES

                      B. MARXER

                      B. CONFORTI

                      N. BRATZA

                      I. BÉKÉS

                      G. RESS

                      A. PERENIC

                      C. BÎRSAN

                      K. HERNDL

                      M. VILA AMIGÓ

                 Mme  M. HION

 

                 Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 septembre 1993 par F. C. contre

l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1993 sous le N° de dossier

22891/93 ;

 

      Vu les rapports prévus l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 juillet 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 9 octobre 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      La requérante, de nationalité italienne, est née en 1942 et

réside à Naples.

 

      Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par

Maître Vincenzo Passarelli di Napoli, avocat à Naples.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

      La requérante est propriétaire d’un appartement sis à Naples,

qu’elle avait loué à G.S.

 

      Le 30 octobre 1981, la requérante informa le locataire de sa

volonté de ne pas renouveler le bail à son échéance, soit au

4 mai 1982, et lui demanda de libérer l’appartement à cette date.

Néanmoins, à cette date, G.S. ne s’exécuta pas.

 

      Par acte (« intimazione di sfratto per finita locazione ») notifié

le 6 juin 1982, la requérante intima à G.S. l’ordre de quitter

l’appartement à l’échéance du bail. En même temps, la requérante

assigna G.S. à comparaître le 9 juillet 1982 devant le juge d’instance

(« pretore ») de Naples, afin que ce dernier homologue l’injonction et

fixe la date de l’expulsion.

 

      Le locataire fit opposition ; l’affaire fut envoyée pour raisons

de compétence devant le tribunal de Naples.

 

      Par jugement du 22 octobre 1985, déposé au greffe le

7 novembre 1985, le tribunal de Naples, après avoir constaté que le

locataire disposait en 1977 d’un revenu supérieur à huit millions de

lires, fit droit à la demande de la requérante et, ayant constaté que

le bail s’était terminé le 4 mai 1982, fixa l’exécution de l’expulsion

au 10 août 1986. Le jugement, devenu définitif le 6 mars 1986, fut

rendu exécutoire le 23 mars 1990.

 

      Par acte notifié à G.S. le 27 novembre 1992, la requérante

engagea la procédure d’exécution forcée de l’expulsion. Elle somma G.S.

de libérer l’appartement dans les dix jours de la réception de l’acte,

en lui précisant qu’à défaut de départ volontaire de sa part, il serait

procédé à l’exécution forcée de l’expulsion.

 

      Par la suite, la requérante s’adressa à un huissier de justice

près la cour d’appel de Naples qui, par acte notifié le

19 janvier 1993, informa G.S. que l’exécution forcée aurait lieu le

1 février 1993.

 

      Cependant, à cette date l’ huissier se heurta au refus du

locataire de quitter l’appartement. L’ huissier fixa sa prochaine

visite au 14 juin 1993, mais à cette date le locataire refusa à nouveau

de quitter l’appartement.

 

      Le 25 mars 1994, la requérante déclara conformément à la

législation en vigueur qu’elle se trouvait dans le besoin urgent de

disposer de son appartement comme habitation pour son fils, qui voulait

se marier.

 

      A partir de cette date et jusqu’au 18 mars 1996, l’huissier de

justice se rendit sept fois sur les lieux sans pouvoir procéder à

l’expulsion, le locataire refusant de libérer l’appartement et

l’assistance de la force publique, bien que sollicitée, n’ayant pas été

octroyée.

 

      La huitième tentative d’exécution de l’expulsion avait été fixée

au 30 septembre 1996.

 

 

B.    Eléments de droit interne pertinent

 

      Depuis 1947, la législation en matière de baux d’habitation a été

marquée en Italie par différentes interventions des pouvoirs publics,

qui ont eu pour objet soit le bail (contrôle des loyers ainsi que

prorogation légale de tous les baux en cours) soit l’exécution forcée

des expulsions des locataires (suspension ou échelonnement de

l’exécution forcée).

 

      a) mesures concernant les baux en cours

 

      La loi n° 392 du 27 juillet 1978 établit, d’une part, le contrôle

des loyers et, d’autre part, la prorogation légale de tous les baux en

cours, sauf cas exceptionnels prévus par son article 59, jusqu’au

31 décembre 1982, 30 juin 1983 ou 31 décembre 1983 selon les dates de

stipulation des contrats de bail.

 

      b) mesures en matière d’exécution forcée

 

      Une première suspension des exécutions forcées des décisions

ordonnant l’expulsion des locataires fut mise en place par le décret-

loi n° 795 du 1er décembre 1984. Ses dispositions furent reprises par

le décret-loi n° 12 du 7 février 1985, converti en la loi n° 118 du

5 avril 1985. Elles concernaient la période du 1er décembre 1984 au

30 juin 1985. Par ailleurs, ces textes prévoyaient l’échelonnement de

l’exécution forcée des mesures d’expulsion, aux 1er juillet 1985,

30 septembre 1985, 30 novembre 1985 ou 31 janvier 1986 suivant la date

à laquelle le jugement constatant la fin du bail était devenu exécutif.

 

      L’article 1 par. 3 de la loi n° 118, prévoyait qu’une telle

suspension ne s’appliquait pas lorsque la libération des lieux avait

été ordonnée en raison des retards de paiement des loyers, ni dans les

cas prévus à l’article 59, premier alinéa, numéros 1, 2, 7, 8, de la

loi n° 392 du 27 juillet 1978  et à l’article 3, premier alinéa,

numéros 1, 2, 4, 5, du décret-loi n° 629 du 15 décembre 1979, converti

en la loi n° 25 du 15 février 1980 .

 

      Une deuxième suspension fut mise en place par le décret-loi

n° 708 du 29 octobre 1986, converti en la loi n° 899 du

23 décembre 1986.

 

      Elle concernait la période du 29 octobre 1986 au 31 mars 1987 et

prévoyait les mêmes exceptions que les dispositions précédentes.

 

      Par ailleurs, un décret-loi n° 8 du 26 janvier 1987 converti en

la loi n° 120 du 27 mars 1987 suspendit l’exécution des mesures

d’expulsion jusqu’au 31 décembre 1987, pour certaines régions dont la

Campanie.

 

      La loi n° 899 du 23 décembre 1986 établit également qu’il

appartenait au préfet de déterminer les critères à suivre pour accorder

le concours de la force publique en vue de procéder à l’exécution

forcée dans le cas de locataires récalcitrants sur avis d’une

commission comprenant également les représentants des locataires et

propriétaires.

 

      Le paragraphe 5 bis de l’article 3 de la loi n° 899 du

23 décembre 1986 prévoyait également que l’exécution forcée des

expulsions était en tout cas suspendue jusqu’au 31 décembre 1987 à

l’égard des locataires ayant droit à l’attribution d’un logement

social.

 

      Une troisième suspension fut mise en place par le décret-loi

n° 26 du 8 février 1988, converti en la loi n° 108 du 8 avril 1988.

Elle concernait la période du 8 février 1988 au 30 septembre 1988 tout

d’abord, puis de cette dernière date au 31 décembre 1988.

 

      Une quatrième suspension fut mise en place par le décret-loi

n° 551 du 30 décembre 1988, converti en la loi n° 61 du

21 février  1989, jusqu’au 30 avril 1989. Dans les régions touchées par

des calamités naturelles la suspension des exécutions forcées allait

jusqu’au 31 décembre 1989.

 

      Cette loi prévoyait également l’échelonnement de l’octroi du

concours de la force publique  pour l’exécution des expulsions sur une

période de quarante-huit mois, à compter du 1er janvier 1990, et créait

une commission préfectorale chargée de fixer les priorités dans

l’octroi du concours de la force publique. Parmi les cas prioritaires

figurait celui où le bailleur se trouvait dans le besoin urgent de

disposer de son appartement comme habitation pour lui-même, son

conjoint, ses enfants ou ses parents. Pour que son cas fût traité en

priorité, le bailleur devait rendre une déclaration solennelle.

 

      L’application du système de l’échelonnement de l’octroi de

l’assistance de la force publique a été prorogée par une série de

décrets-loi. Le décret-loi du 23 décembre 1995 a prorogé le délai

jusqu’au 29 février 1996.

 

      L’ensemble de ces lois et décrets contenait également des

dispositions concernant le financement de logements sociaux et aides

au logement.

 

GRIEFS

 

1.    La requérante se plaint d’une atteinte injustifiée au droit au

respect de ses biens, en raison de ce qu’elle n’a pas encore pu obtenir

la disponibilité de son appartement, malgré la décision du tribunal

passée en force de chose jugée, lui reconnaissant un tel droit.

 

      Elle se plaint ensuite de l’application de la loi italienne en

matière de loyers, qui a comme conséquence que le loyer qu’elle perçoit

de son locataire est inférieur aux taxes et aux impôts qu’elle doit

payer à l’Etat.

 

      Dans les deux cas, elle allègue la violation de l’article 1 du

Protocole n° 1 à la Convention.

 

2.    La requérante se plaint aussi de la durée de la procédure

d’expulsion (phase du fond et de l’exécution) et du fait qu’elle serait

victime d’un déni de justice. Elle invoque la violation de l’article

6 de la Convention.

 

3.    Enfin, d’après la requérante, il y aurait méconnaissance de

l’article 14 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 30 septembre 1993 et enregistrée

le 8 novembre 1993.

 

      Le 17 mai 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 juillet 1995.

 

      La requérante y a répondu le 15 octobre 1995.

 

      Le 12 mars 1996, le Secrétariat de la Commission a demandé aux

parties de présenter des commentaires à la lumières des arrêts rendus

le 28 septembre 1995 par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans

les affaires Scollo ainsi que Spadea et Scalabrino.

 

      Le Gouvernement a présenté ses commentaires le 3 avril 1996 ; la

requérante les siens le 30 mai 1996.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante se plaint de l’impossibilité prolongée de récupérer

son appartement en raison de la législation d’urgence en matière

d’expulsions de locataires. Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1

(P1-1) à la Convention, qui dispose :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

      nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

      l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d’autres contributions ou des amendes. »

 

      Le Gouvernement soulève d’emblée une exception de non-épuisement

des voies de recours internes. D’après lui, la requérante n’aurait pas

épuisé les voies de recours internes en ce qu’elle n’a pas soulevé de

question relative à la constitutionnalité des mesures litigieuses en

se référant à l’article 42 de la Constitution italienne qui reconnait

et protège le droit de propriété. Il estime qu’elle aurait pu le faire

à tout le moins, dans le contexte de la procédure d’exécution, par le

biais d’un recours pour des mesures intérimaires introduit aux termes

de l’article 610 du code de procédure civile.

 

      La requérante conteste cette thèse. D’après elle les mesures qui

pouvaient être prises, après l’introduction d’un recours aux termes de

l’article 610 précité, ne concernaient que des questions d’ordre

matériel surgies au cours de l’exécution. De ce fait, la juridiction

saisie n’aurait pas été amenée à traiter d’une question importante pour

la décision à prendre et, donc, n’aurait pas pu saisir la Cour

constitutionnelle. D’autre part, étant confrontée à une situation de

défaut d’accès à un tribunal, la requérante ne voit pas quand elle

aurait pu soulever une exception de constitutionnalité.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que la règle de l’épuisement

prévue par l’article 26 (art. 26) de la Convention n’impose l’exercice

des recours que pour autant qu’il en existe un qui soient accessibles

aux intéressés et adéquats, c’est-à-dire de nature à porter remède à

leurs griefs. D’autre part, il incombe au Gouvernement qui soulève

l’exception d’indiquer les moyens qui, à son avis, étaient à la

disposition des intéressés et auraient dû être utilisés par eux jusqu’à

épuisement (cf. Cour eur. D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp

c. Belgique du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 33, par. 60).

 

      S’agissant du recours devant la Cour constitutionnelle, la

Commission note qu’un individu ne jouit pas d’un accès direct à la Cour

constitutionnelle italienne pour demander le contrôle de la

constitutionnalité d’une loi, de sorte qu’il ne dispose pas en la

matière d’un recours dont l’article 26 (art. 26) de la Convention exige

l’exercice (v. Cour eur. D.H., arrêt Padovani c. Italie du

26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

 

      L’exception soulevée par le Gouvernement défendeur ne saurait dès

lors être retenue.

 

      Le Gouvernement fait également noter que la requérante n’avait

pas introduit de déclaration de nécessité jusqu’au 25 mars 1994. Il en

tire deux conclusions alternatives, selon que la Commission veuille

prendre en considération aussi ce qui s’est passé après l’introduction

de la requête ou arrêter son examen aux faits antérieurs à

l’introduction de la requête.

 

      Dans le premier cas, il estime que la requérante, qui se trouvait

désormais dans une situation prioritaire pour l’octroi de l’assistance

de la force publique, aurait dû introduire un recours devant le

tribunal administratif pour attaquer une décision de la commission

préfectorale refusant l’octroi de l’assistance de la force publique ou,

en cas d’absence de décision, pour remédier à l’inertie de la

commission préfectorale. Ne l’ayant pas fait, il n’y aurait pas

épuisement des voies de recours internes.

 

      Dans le deuxième cas, le Gouvernement vise le bien-fondé du grief

et conclut que la situation de la requérante serait comparable à celle

à l’origine de l’affaire Spadea e Scalabrino dans laquelle la Cour

européenne des Droits de l’Homme n’avait pas constaté de violation

(Cour eur. D.H., arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 315-C).

 

      La Commission est de l’avis qu’elle doit prendre en considération

les faits postérieurs à l’introduction de la requête dans la mesure où

ils se réfèrent au grief soulevé. Il y a donc lieu de prendre en

considération l’exception de non-épuisement soulevée par le

Gouvernement.

 

      La Commission constate que le Gouvernement n’a pas fourni de

précédents et n’a pas démontré qu’un recours introduit devant le juge

administratif est efficace, dans la mesure où les autorités

administratives chargées de la graduation des expulsions et de l’octroi

de l’assistance de la force publique jouissent d’un pouvoir

discrétionnaire très large (v. Cour eur. D.H., arrêt De Jong, Baljet

et Van der Brink c. Belgique du 22 mai 1984, série A n° 77, par. 39,

p. 19 ; N° 20177/92, déc. 27.6.96, non publiée).

 

      Par conséquent, la Commission estime que cette exception soulevée

par le Gouvernement défendeur ne saurait être retenue. Quant aux

conséquences à tirer du fait que ce n’est qu’en 1994 la requérante a

déclaré avoir besoin de l’appartement, il s’agit-là d’éléments à

prendre en compte dans le cadre de l’examen du bien-fondé du grief.

 

      Sur le fond, le Gouvernement fait observer que la situation

litigieuse doit être examinée sous l’angle du second alinéa de

l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). Il ne conteste pas que

l’application des mesures législatives constitue une ingérence dans le

droit au respect des biens de la requérante.

 

       Le Gouvernement observe que les mesures législatives en cause

poursuivaient une finalité d’intérêt général dans la protection des

locataires, compte tenu de la situation de crise de logements touchant

les centres urbains les plus importants et de la difficulté de reloger

de manière adéquate les locataires aux ressources modestes tombant sous

le coup d’une mesure d’expulsion. Le Gouvernement fait ensuite observer

que de nombreux contrats de bail venaient à échéance dans les années

1982-1983 ; l’exécution forcée simultanée de tous ces baux aurait

provoqué de fortes tensions sociales. Les mesures en cause tendaient

donc à protéger l’ordre public. Le Gouvernement observe ensuite que

l’échelonnement de l’octroi de l’assistance de la force publique s’est

avéré nécessaire vu l’impossibilité de garantir en même temps et à

chacun une telle assistance. Le Gouvernement fait enfin observer que

les dispositions d’urgence visant la suspension ou l’échelonnement des

exécutions forcées prévoyaient des exceptions en vertu desquelles,

notamment, les propriétaires qui avaient un besoin urgent de récupérer

leurs immeubles pouvaient obtenir l’exécution des expulsions avec

l’assistance de la force publique.

 

      Quant à la situation spécifique de la requérante, le Gouvernement

se limite à citer le fait, évoqué plus haut, que jusqu’à mars 1994,

celle-ci n’a pas indiqué avoir nécessité de l’appartement.

 

      De son côté, la requérante est de l’avis que l’ingérence

litigieuse a causé aux individus un sacrifice qui n’est pas

proportionné au but légitime poursuivi. En outre, d’après elle,  à

partir de 1982 il n’y avait plus de besoin urgent pour justifier

d’autres ingérences, qui seraient dues à la volonté politique de

défavoriser une catégorie sociale par rapport à une autre. En plus, la

durée de cette ingérence a donné lieu à une expropriation de facto

illégale.

 

      D’autre part, quant à sa situation spécifique, elle fait

remarquer que rien n’a changé depuis qu’elle a fait la déclaration de

nécessité.

 

      La requérante conteste ensuite la légitimité du but des lois en

cause. En substance, l’absence d’une politique efficace de l’Etat en

manière de logement l’aurait privée de son droit de disposer de son

appartement en privilégiant exclusivement l’intérêt du locataire.

 

      La Commission estime que la question de savoir si l’impossibilité

prolongée pour la requérante de récupérer son appartement en raison des

mesures législatives d’urgence en matière d’expulsions de locataires

a porté atteinte aux droits qui lui sont garantis par l’article 1 du

Protocole n° 1 (P1-1) à la Convention, soulève des problèmes sérieux

de fait et de droit qui ne sauraient être résolus au stade de la

recevabilité et qui nécessitent un examen au fond.

 

2.    La requérante allègue également la violation de l’article 1 du

Protocole n° 1 (P1-1) à cause de l’application de la loi italienne en

matière de loyers, qui a comme conséquence que le loyer qu’elle perçoit

de son locataire est inférieur aux taxes et aux impôts qu’elle doit

payer à l’Etat.

 

      Le Gouvernement ne présente aucun argument.

 

      La Commission constate qu’aux termes du second alinéa, les Etats

peuvent « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour

réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour

assurer le paiement des impôts (…) ».

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.    La requérante se plaint de la durée de la procédure d’expulsion

(phases du fond et de l’exécution). Elle invoque l’article 6 par. 1

(Art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…) »

 

      La procédure litigieuse a débuté le 9 juillet 1982, date de la

notification de l’assignation à comparaître devant le juge d’instance,

et est encore pendante. La durée de la procédure litigieuse s’étend

donc sur plus de quatorze ans.

 

      La Commission estime que la question de savoir si l’impossibilité

prolongée pour la requérante de rentrer en possession de son

appartement a porté atteinte aux droits qui lui sont garantis par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention soulève des problèmes

sérieux de fait et de droit qui ne sauraient être résolus au stade de

la recevabilité et nécessitent un examen au fond.

 

4.    En réponse aux observations du Gouvernement, la requérante a

allègué qu’elle serait victime d’un déni de justice dans la mesure où

elle n’arrive pas à faire exécuter la décision qui à mis fin au bail.

La requérante y voit une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

      La Commission constate que la requérante a pu soumettre à un

tribunal sa demande afin de récupérer son appartement et a obtenu une

décision de justice, qui lui a donné gain de cause. De ce fait, ce

grief ne doit pas s’analyser comme une doléance concernant un défaut

d’accès à un tribunal, mais comme une doléance visant une absence

d’accès effectif à un tribunal dans la mesure où la requérante n’arrive

pas à faire exécuter la décision du juge.

 

      La Commission rappelle que, en l’espèce, le droit de la

requérante à obtenir l’exécution forcée de la décision du juge n’a pas

été annulé, mais a été soumis à une exécution retardée.

 

      Or cet aspect du grief est pris en compte dans le cadre de

l’examen du grief tire de la durée de la procédure (paragraphe 3 ci-

dessus). D’autre part, n’étant pas confrontée à une impossibilité

définitive d’exécuter la décision du juge, la requérante ne peut pas

se plaindre d’un déni de justice qui lui empêcherait de bénéficier à

l’avenir de l’exécution de la décision du juge.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.    En réponse aux observations du Gouvernement, la requérante a

aussi invoqué l’article 14 (art. 14) de la Convention à double titre.

 

      La requérante est de l’avis que seuls les propriétaires subissent

les conséquences du régime mis en place, car la législation italienne

n’a pas fait, à partir de 1978, de distinction entre locataires à

faible revenus et non. De ce fait il y aurait une discrimination entre

propriétaires et locataires. D’autre part, la requérante s’estime

discriminée par rapport aux propriétaires qui ne sont pas soumis au

contrôle des loyers. En effet, selon elle, son bien n’aurait pas, sur

le marché, la même valeur qu’un appartement analogue qui n’est pas

soumis au même régime de blocage des loyers.

 

      La Commission relève que l’examen de ce grief est étroitement lié

à celui du grief principal tiré d’une violation de l’article 1 du

Protocole n° 1 (P1-1) et qu’il doit donc en suivre le sort.

 

      Par ces motifs, la Commission,

 

      à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs

      tirés de la durée de la procédure d’expulsion de locataire et de

      la discrimination allèguée ;

 

      à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

       Secrétaire                                Présidente

de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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