Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

« CÂMARA DOS DESPACHANTES OFICIAIS », FERREIRA ET 458 AUTRES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002917395



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 29173/95

présentée par « CÂMARA DOS DESPACHANTES OFICIAIS »,

António Pedro FERREIRA et 458 autres commissionnaires en douane

contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 novembre 1995 par « CÂMARA DOS

DESPACHANTES OFICIAIS », António Pedro FERREIRA et 458 autres

commissionnaires en douane contre le Portugal et enregistrée le

9 novembre 1995 sous le N° de dossier 29173/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requête est introduite par la Chambre des commissionnaires en

douane (ci-après « la Chambre »), une personne morale de droit public,

son président, M. António Pedro Ferreira, et 458 autres

commissionnaires en douane, dont les noms sont disponibles auprès du

Secrétariat de la Commission.

 

     Les requérants sont représentés par Maître Manuel Cunha Gomes,

avocat au barreau de Póvoa do Varzim.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le Portugal est depuis le 1er janvier 1986 membre des Communautés

européennes et, actuellement, de l’Union européenne.

 

     La résolution de l’Assemblée de la République n° 32/86 du

26 décembre 1986 a ratifié l’Acte Unique Européen, dont l’article 13

a ajouté au traité de la C.E.E. l’article 8A, qui dispose que « la

Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le

marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992,

conformément aux dispositions du présent article […] sans préjudice

des autres dispositions du présent traité. Le marché intérieur comporte

un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation

des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est

assurée selon les dispositions du présent traité. »

 

     En application de cette loi depuis le 1er janvier 1993, les

marchandises exportées par le Portugal vers les Etats membres de

l’Union européenne ou importées au Portugal en provenance de ces Etats

membres ne passent plus par les douanes de l’Etat portugais.

 

     D’après les requérants, jusqu’au 31 décembre 1992, 80% du revenu

des commissionnaires en douane provenait de leur activité

professionnelle relative au dédouanement des marchandises exportées

vers les Etats membres de l’Union européenne ou importées de ces Etats.

 

     Le 10 décembre 1993, la Chambre et 54 commissionnaires en douane

– qui ont tous également introduit la présente requête – introduisirent

devant le tribunal de Lisbonne (4ème chambre civile) une action en

dommages et intérêts contre l’Etat.  Ils demandèrent au tribunal de

reconnaître leur droit à une indemnisation pour les préjudices subis

suite à l’absence de mesures adéquates de l’Etat pour faire face aux

conséquences de l’adoption de l’Acte unique.

 

     Cette procédure est toujours pendante devant le tribunal de

Lisbonne.

 

     Mesures adoptées pour faire face à l’entrée en vigueur de l’Acte

     unique

 

     Le 17 décembre 1992, le Conseil des Communautés européennes

adopta le règlement CEE 3094/92 concernant des mesures favorisant

l’adaptation de certaines professions à la situation résultant du

marché unique.  Dans ce but, une somme de 30 millions ECU fut mise à

la disposition des Etats membres.  Le Portugal reçut 2,8 millions ECU

dans le cadre de ce programme, dénommé INTERREG.

 

     Le Gouvernement portugais adopta, dans le cadre du programme

INTERREG, les arrêtés ministériels n° 923/92 du 24 septembre 1992 et

n° 770/93 du 3 septembre 1993.

 

     Selon les requérants, l’application du programme INTERREG

n’apporte aucun bénéfice aux commissionnaires en douane car le

Gouvernement portugais estime que ne peuvent bénéficier de ce programme

que les commissionnaires en douane ayant cessé d’exercer la profession.

 

     Le décret loi n° 25/93 du 5 février 1993 adopta certaines mesures

d’aide aux employés des commissionnaires en douane.  Notamment, une

participation de l’Etat dans le paiement des sommes dues aux employés

ayant perdu leur emploi était prévue.

 

     Les commissionnaires en douane

 

     Aux termes des décrets-loi n° 46311 du 27 avril 1965 et

n° 513-F1/79 du 27 décembre 1979, la profession libérale de

commissionnaire en douane est une profession fermée, réglementée et

protégée. Le commissionnaire en douane obtient une licence qui lui

permet d’exercer sa profession et est soumis à un régime de contrôle

de l’exercice de sa profession ainsi qu’à un régime disciplinaire.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent que, suite à l’application de l’Acte

unique depuis le 1er janvier 1993, ils ont subi un grave préjudice

matériel correspondant aux 80% de leur revenu, sans pour autant obtenir

une quelconque indemnisation.  Ils invoquent l’article 1 du Protocole

N° 1.

 

2.   Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure

introduite devant le tribunal de Lisbonne et qui est encore pendante

à ce jour.

 

3.   Enfin, les requérants se plaignent d’une ingérence dans leur

liberté d’association dans la mesure où la situation litigieuse met en

cause la survie de la Chambre et le droit des commissionnaires en

douane de s’associer.  Ils invoquent l’article 11 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent que, suite à l’application de l’Acte

unique en date du 1er janvier 1993, ils ont subi un grave préjudice

matériel correspondant aux 80% de leur revenu, sans pour autant obtenir

la moindre indemnisation. Ils invoquent l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1).

 

     Cette disposition se lit notamment ainsi :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international (…) »

 

a.   La Commission observe que la première question qui se pose est

de savoir si la Chambre en tant que telle peut se prétendre « victime

d’une violation » au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

Elle a ainsi recherché si la Chambre pouvait être considérée comme une

« organisation non gouvernementale » au sens de cette disposition.  La

Commission considère toutefois que cette question peut demeurer

indécise dans la mesure où les griefs soulevés par la Chambre sont

irrecevables pour les motifs suivants.

 

     Selon la jurisprudence constante de la Commission, ne peut se

prétendre victime celui qui est incapable de montrer qu’il est

personnellement affecté par l’application de la loi qu’il critique

(N° 9939/82, déc. 4.7.83, D.R. 34 p. 213).

 

     Or ce n’est pas la Chambre elle-même qui risque une diminution

de ses revenus, mais chacun de ses membres pris individuellement.

 

     Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la violation alléguée de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), la Chambre ne peut se prétendre

victime en tant que telle d’une violation de la Convention.  Cette

partie de la requête est donc incompatible ratione personae avec les

dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

b.   En ce qui concerne les 459 requérants personnes physiques, la

Commission constate qu’ils risquent en effet de subir directement les

effets de la loi contestée (N° 10267/83, déc. 10.12.87, D.R. 54 p. 5).

Ils peuvent donc se prétendre victimes d’une violation de l’article 1

du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission observe ensuite que certains des requérants ont

introduit une action civile contre l’Etat qui est à ce jour encore

pendante.  La question pourrait donc se poser de savoir s’il y a eu en

l’occurrence épuisement des voies de recours internes au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.  La Commission n’estime

cependant pas nécessaire de se prononcer sur ce point car cette partie

de la requête doit en tout état de cause être rejetée pour les motifs

exposés ci-après.

 

     La Commission rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion d’examiner

une requête très similaire à la présente, concernant les conséquences

de l’entrée en vigueur de l’Acte unique à l’égard des commissionnaires

en douane en Grèce (N° 24581/94, déc. 6.4.95, D.R. 81 p. 123).  Elle

s’était alors exprimé comme suit :

 

     « La Commission rappelle (…) que selon la jurisprudence

     constante des organes de la Convention, l’article 1 du Protocole

     N° 1 (P1-1) se borne à consacrer le droit au respect des biens

     actuels (Cour eur. D.H., affaire Marckx, arrêt du 13 juin 1979,

     série A n° 31, p. 23, par. 50). La question qui se pose donc en

     l’espèce est celle de savoir si les requérants sont titulaires

     d’un droit acquis dont la violation puisse être considérée comme

     une atteinte au respect de leurs biens au sens de la disposition

     susdite.

 

     La Commission relève que les licences des requérants n’ont pas

     été révoquées et que dès lors les requérants n’ont pas perdu le

     loisir de continuer leurs activités au titre de leurs licences.

     Pourtant, les requérants prétendent que de leurs licences de

     commissionnaire en douane dérivait un droit économique acquis,

     qui, lui, a été quasiment supprimé. Ils affirment en outre qu’ils

     avaient une espérance légitime et raisonnable quant à la

     possibilité de continuer de retirer des avantages de l’exercice

     de l’activité visée par la licence.

 

     La Commission note que la profession de commissionnaire en douane

     est une profession libérale qui n’a pas de revenus précis ou un

     chiffre d’affaires garanti, mais qui est soumise aux aléas de la

     vie économique. S’il est vrai que l’abolition de frontières

     douanières risque d’avoir comme conséquence un préjudice

     économique à l’encontre des commissionnaires en douane, la

     Commission estime que ces derniers ne peuvent pas prétendre être

     titulaires d’un volume d’activité garanti qui aurait pu être

     considéré comme un ‘bien acquis’ au sens de l’article 1 du

     Protocole N° 1 (P1-1). En outre, s’agissant des espérances de

     gains futurs, la Commission rappelle sa jurisprudence antérieure

     selon laquelle un revenu futur ne saurait être considéré comme

     un ‘bien’ que s’il a déjà été gagné ou que s’il fait l’objet

     d’une créance certaine (N° 10438/83, déc. 3.10.84, D.R. 41, p.

     170).

 

     Eu égard aux considérations susmentionnées, la Commission estime

     que le grief des requérants échappe au domaine d’application de

     l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)(…) ».

 

      La Commission n’entrevoit en l’espèce aucune raison de s’écarter

de cette jurisprudence.  Il s’ensuit que le présent grief échappe au

domaine d’application de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).  Il doit

donc être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

2.   Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure

introduite devant le tribunal de Lisbonne.  Ils invoquent l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui, dans sa partie pertinente,

dispose  :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     La Commission observe que la procédure litigieuse a été

introduite le 10 décembre 1993 et qu’elle est toujours pendante devant

le tribunal de Lisbonne.  La durée en cause est ainsi, à ce jour, de

deux ans et cinq mois.

 

     La Commission constate d’abord qu’elle ne peut examiner que les

griefs soulevés par la Chambre et les 54 commissionnaires en douane qui

ont introduit la procédure litigieuse.  En effet, les autres requérants

ne sont pas parties à cette procédure, et ne peuvent donc se prétendre

victimes d’une violation du principe du « délai raisonnable » au regard

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En ce qui concerne la Chambre et les 54 commissionnaires en

douane en question, la Commission considère, au vu des circonstances

de la cause et des critères dégagés par les organes de la Convention

en la matière, que la durée en cause ne se révèle pas, à ce jour, d’une

importance telle qu’elle soit amenée à conclure à une violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Cette partie de la requête est dès lors manifestement mal fondée

et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Les requérants se plaignent encore d’une ingérence dans leur

liberté d’association dans la mesure où la situation litigieuse met en

cause la survie de la Chambre et le droit des commissionnaires en

douane de s’associer.  Ils invoquent l’article 11 (art. 11) de la

Convention, qui dispose notamment :

 

     « 1.   Toute personne a droit (…) à la liberté d’association, y

     compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de

     s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

 

     2.    L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres

     restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des

     mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

     nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

     prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

     ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent

     article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient

     imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces

     armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »

 

     La Commission rappelle que la liberté d’association consiste

généralement en la faculté reconnue aux citoyens de s’affilier, sans

avoir à redouter d’ingérences de la part de l’Etat.

 

     Elle constate qu’en l’espèce les requérants ne se sont pas vu

refuser le droit de fonder leur association et de s’y affilier.

S’agissant de la Chambre, la Commission relève qu’elle n’est pas

empêchée d’exercer toute activité en dépit d’éventuelles difficultés

économiques de ses associés, les commissionnaires en douane.

 

     Aucune apparence de violation de l’article 11 (art. 11) de la

Convention ne saurait dès lors être décelée.  Cette partie de la

requête doit donc aussi être rejetée comme manifestement mal fondée,

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

 (M.-T. SCHOEPFER)                            (H. DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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