Civil Cour européenne des droits de l'homme

CAMPOS DE ALMEIDA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003285396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 32853/96

                 présentée par José Luís CAMPOS DE ALMEIDA

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 août 1996 par José Luís CAMPOS DE

ALMEIDA contre le Portugal et enregistrée le 3 septembre 1996 sous le

N° de dossier 32853/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le

16 octobre 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 11 novembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1946 et

résidant à Odemira (Portugal).

 

     Il est représenté devant la Commission par Maître Joaquim Pires

de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est une demande en

réparation des préjudices causés par un incendie sur ses terrains.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 9 octobre 1992, le requérant déposa sa requête introductive

d’instance devant le tribunal d’Odemira.

 

     Par ordonnance du 16 octobre 1992, le juge de ce tribunal se

déclara incompétent et ordonna la transmission du dossier au tribunal

de grande instance (tribunal de círculo) de Santiago do Cacém.

 

     La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

Santiago do Cacém.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 29 août 1996 et enregistrée le

3 septembre 1996.

 

     Le 2 juillet 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 octobre 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

11 novembre 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 9 octobre 1992 et est à ce

jour encore pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de cinq ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable », au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

         Secrétaire                                Président

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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