Civil Cour européenne des droits de l'homme

CARLETTI c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0903DEC007018916

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 70189/16
Silvio CARLETTI
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 septembre 2026 en un comité composé de :

 Erik Wennerström, président,
 Raffaele Sabato,
 Alain Chablais, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête no 70189/16, dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Silvio Carletti (« le requérant »), né en 1952 et résidant à Povegliano Veronese, représenté par Me R. Filoia, avocat à Florence, a saisi la Cour le 18 novembre 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. L. D’Ascia, Avvocato dello Stato,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

OBJET DE l’AFFAIRE

1.  La requête concerne la durée de la procédure juridictionnelle administrative à laquelle le requérant était partie ainsi que l’effectivité du recours indemnitaire pour dépassement du délai raisonnable.

2.  Le 2 janvier 1992, le requérant, fonctionnaire de l’aéronautique militaire, intenta une action devant le tribunal administratif régional (« le TAR ») du Latium aux fins de se voir reconnaître un droit d’inscription à une caisse de retraite complémentaire à partir de la date de son embauche, en 1983.

3.  Le 17 août 1995, entra en vigueur la loi no 335 du 8 août 1995 sur la réforme du système de prévoyance obligatoire et complémentaire, dont l’article 3 alinéa 9 fixait à cinq ans le délai de prescription des demandes liées aux cotisations de prévoyance sociale.

4.  Le 10 décembre 2008, le TAR, faisant application de ladite disposition et de la jurisprudence interne en matière de prescription (voir, entre autres, les arrêts du même TAR nos 11140/2001, 330/2002 et 9408/2002), et constatant que le requérant n’avait accompli aucun acte interruptif entre 1983 et 1992, déclara l’action prescrite. Le requérant ne s’opposa pas et la décision du TAR devint définitive.

5.   Le 12 août 2012, la loi no 134 du 7 août 2012 introduisit à l’article 2, alinéa 2 quinquies, lettre a) de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite loi « Pinto », une présomption absolue d’exclusion de dommage moral pour la durée excessive d’une procédure lorsque la partie demanderesse a été condamnée, en application de l’article 96, alinéa 1, du code de procédure civile, pour avoir engagé ou maintenu une action en justice en faisant preuve de mauvaise foi ou en commettant une faute lourde.

6.  Le 20 février 2013, le requérant introduisit un recours sur le fondement de la loi « Pinto » devant la cour d’appel de Pérouse pour se plaindre de la durée excessive de la procédure administrative.

7.  Le 7 mars 2013, la cour d’appel de Pérouse considéra qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi no 335 de 1995 le requérant avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que sa demande allait être déclarée irrecevable par les juridictions administratives en raison de l’expiration du délai de prescription, à savoir plusieurs années avant le début de la procédure judiciaire en 1992. Partant, elle fixa à 500 euros (EUR) le montant de l’indemnisation, calculé pour la période comprise entre l’introduction de l’action devant les juridictions administratives et l’adoption de la loi no 335 de 1995.

8.  Le requérant se pourvut en cassation en faisant valoir, d’une part, que l’indemnisation accordée par la cour d’appel était insuffisante et, d’autre part, que cette juridiction avait estimé erronément qu’il ne pouvait ignorer le défaut de fondement de son action après l’entrée en vigueur de la loi no 335 de 1995.

9.  Le 17 mai 2016, la Cour de cassation confirma l’arrêt d’appel, retenant que, selon la jurisprudence interne (entre autres, l’arrêt de la Cour de cassation no 19478/2014) ainsi que l’article 2, alinéa 2 quinquies, lettre a) de la loi « Pinto », les juridictions « Pinto » pouvaient prendre en compte, lors de la détermination du montant de l’indemnisation due à titre de dommage moral, le fait que le requérant avait eu connaissance du défaut de fondement de son action en justice (sopravvenuta consapevolezza della manifesta infondatezza della domanda).

10.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative. Il considère en outre que le montant que la cour d’appel de Pérouse lui a accordé à titre de dommage moral dans le cadre de la procédure « Pinto » engagée par lui n’est pas suffisant pour réparer le préjudice que lui aurait causé la violation de l’article 6, soulevant en substance un grief sous l’angle de l’article 13 de la Convention.

APPRÉCIATION DE LA COUR

11.  Les principes applicables aux questions que soulève la présente requête ont été résumés dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 65-98, CEDH 2006-V, et dans la décision Nardone c. Italie, no 34368/02, 25 novembre 2004, auxquels la Cour se reporte.

12.  Le Gouvernement avance que le requérant a obtenu de la cour d’appel de Pérouse un constat de violation ainsi qu’une indemnité qui, selon lui, doit être considérée comme adéquate eu égard au comportement de l’intéressé, et il soutient que par conséquent celui-ci ne peut plus se prétendre « victime » d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

13.  Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et réitère ses doléances.

14.  Pour autant que les parties semblent lier la question de la qualité de « victime » à celle, plus générale, de l’effectivité du recours, la Cour se propose d’aborder ce point uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 et du statut de victime du requérant, étant entendu que la possibilité pour celui-ci de se prétendre encore victime dépend du redressement que le recours interne lui a fourni (Cocchiarella, précité, § 73).

15.  Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention. La Cour considère par conséquent que le statut de victime d’un requérant peut dépendre de l’indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (voir, entre autres, Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, 27 mars 2003) ainsi que du fait que les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, la violation de la Convention. Ce n’est que lorsque ces deux conditions sont remplies que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 129, 31 janvier 2019 et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).

16.  Dans la présente espèce, la première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, ne prête pas à controverse puisque, dans l’hypothèse où une cour d’appel octroierait une indemnité sans avoir au préalable constaté expressément une violation, il faudrait considérer que ce constat existe en substance, étant donné que, selon la loi Pinto, la cour d’appel ne peut accorder une somme que lorsqu’il y a eu dépassement de la durée raisonnable (Cocchiarella, précité, § 85, et Capogrossi c. Italie, (déc.), no 62253/00, 21 octobre 2004).

17.  Pour ce qui est de la deuxième condition, la Cour doit examiner si les autorités ont redressé de manière appropriée et suffisante la violation dont le requérant a été victime.

18.  À la lumière des éléments en sa possession, la Cour estime que l’intéressé n’a pas étayé, au niveau interne, les pertes matérielles qu’il invoquait devant les juridictions « Pinto ».

19.  Quant à la question du dommage moral, la Cour admet que, dans certains cas, la durée de la procédure n’entraîne qu’un dommage moral minime, voire pas de dommage moral du tout. Le juge national devra alors justifier sa décision en la motivant suffisamment (voir, entre autres, Cocchiarella, précité, § 95, Apicella c. Italie [GC], no 64890/01, § 93, 29 mars 2006, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 204, CEDH 2006-V).

20.  Dans la présente affaire, la Cour note que les juridictions « Pinto » ont suffisamment motivé l’évaluation du montant accordé pour dommage moral. Elles ont relevé, d’une part, que le requérant n’avait accompli aucun acte interruptif de prescription entre 1983 et l’introduction du recours en 1992 et, d’autre part, qu’il ne pouvait ignorer que son action serait déclarée irrecevable en raison de l’expiration du délai de prescription ; enfin, elles se sont référées à la jurisprudence interne, laquelle leur permettait de tenir compte, dans la fixation de l’indemnité pour dommage moral, de la connaissance du requérant du caractère manifestement mal fondé de son action (paragraphe 9 ci-dessus).

21.  De plus, la Cour note que l’indemnisation du dommage moral a pour but de réparer l’anxiété et le malaise causé par le délai d’attente (Žirovnický c. République tchèque, (déc.), no 16008/20, 20 mai 2021) et que le fait que le requérant ait maintenu son action en justice tout en ayant connaissance du caractère manifestement mal fondé de celle-ci influe nécessairement sur la perception qu’il avait du préjudice moral résultant de la durée déraisonnable de la procédure.

22.  Partant, la Cour considère que les juridictions « Pinto » ont suffisamment motivé leurs décisions et que ces dernières sont aptes à réparer la violation subie. Il s’ensuit que le requérant ne peut plus se prétendre « victime » d’une violation de l’article 6 de la Convention.

23.  Par conséquent, accueillant l’exception soulevée par le Gouvernement, la Cour conclut que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2026.

 

 Liv Tigerstedt Erik Wennerström
 Greffière adjointe Président

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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