Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CARLOTTO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0520DEC002242093



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22420/93

                      présentée par Massimo CARLOTTO

                      contre l’Italie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 20 mai 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 mai 1993 par Massimo CARLOTTO

contre l’Italie et enregistrée le 5 août 1993 sous le N° de

dossier 22420/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 avril 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 30 mai 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1956 et résidant

à Padoue.

 

     Devant la Commission, le requérant est représenté par

Maître Alborghetti, avocat au barreau de Padoue.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

a)   Procédure pénale initiale

 

     Le 20 janvier 1976, le requérant se rendit à un commissariat de

police où il déclara qu’en se promenant dans une rue de Padoue, il

avait entendu des cris provenant de l’immeuble où sa soeur habitait ;

la porte étant ouverte, il était entré dans l’appartement et y avait

trouvé une jeune fille nue qui venait d’être blessée à coups de

couteau ; elle était encore vivante et, ayant reconnu le requérant,

elle avait prononcé son nom et lui avait dit que sa mère arriverait

dans la soirée ; puis, elle avait perdu connaissance. Il s’était

approché d’elle, l’avait touchée et avait remarqué que sur son corps

il y avait six ou sept marques de couteau. Pris de panique, il s’était

enfui. Quelques heures plus tard, il avait décidé de faire sa

déposition.

 

     Le jour même, le requérant ayant été trouvé avec des traces de

sang sur son manteau, la police plaça celui-ci en garde à vue ; le

lendemain, le parquet de Padoue décerna un mandat d’arrêt pour homicide

volontaire.

 

     Suite à une expertise médico-légale ordonnée au cours de

l’instruction, d’après laquelle la version des faits fournie par le

requérant n’était pas crédible (voir ci-après), ce dernier modifia la

version des faits, en disant qu’il avait bien entendu des cris mais

lorsqu’il était arrivé sur les lieux du crime, la jeune fille était

décédée.

 

     Par la suite, il reprit la version des faits initiale et expliqua

qu’il l’avait modifiée parce que les résultats de l’expertise

semblaient l’inculper.

 

     Le 19 octobre 1976, le requérant fut renvoyé en jugement devant

la cour d’assises de Padoue.

 

     Le 20 janvier 1977, la première audience des débats eut lieu.

 

     Le 24 février 1977, la cour d’assises de Padoue ordonna un

complément d’enquête, comprenant une expertise médico-légale de la

victime et une expertise psychiatrique du requérant.

 

     En août 1977, le requérant fut transféré à la prison spéciale de

Cuneo.

 

     A l’issue du complément d’enquête, la cour d’assises de Padoue

examina de manière approfondie tous les éléments réunis au cours de

l’instruction et des débats. Elle confronta les résultats de deux

expertises, la première ordonnée dans la phase de l’instruction, la

deuxième ordonnée lors des débats. Les résultats des deux expertises

étaient  concordants en ce que :

 

-    la victime présentait soixante et un coups de couteau (alors que

     le requérant avait fait état de six ou sept uniquement) ;

 

-    les traces de sang retrouvées sur le manteau du requérant

     appartenaient à la victime ;

 

-    le gant droit du requérant présentait des incisions et des taches

     (peut-être de sang) se trouvaient sur la doublure du gant ;

 

-    sur un carton de lessive se trouvant dans la buanderie, à

     proximité de la victime, il y avait des taches de sang,

     n’appartenant ni à la victime ni au requérant.

 

     Selon la première expertise (experts B. et F.), la victime était

décédée après une série de coups de couteau (soixante et un) rapides

et continus, dont un avait été déterminant. Il était donc impossible

que la victime ait pu parler au requérant. En ce qui concerne le gant,

il était clair que les incisions s’étaient produites pendant

l’utilisation d’un couteau similaire à l’arme du délit ; une substance

non déterminée avait pénétré à l’intérieur du gant.

 

     Selon la deuxième expertise (experts P., M. et P.), la victime

était décédée à cause du choc hémorragique et non pas à la suite d’un

coup de couteau déterminant. Il était possible que la série de coups

eût été interrompue et que la victime ait pu parler au requérant. Quant

aux incisions relevées sur le gant, celles-ci n’étaient pas produites

par un couteau ressemblant à l’arme du délit, car la doublure n’était

pas déchirée, bien que le couteau fût très coupant.

 

     La cour d’assises marqua son accord avec les conclusions de la

deuxième expertise et considéra comme établi que le requérant avait

trouvé la jeune fille vivante : il n’aurait pu savoir d’aucune autre

manière, si ce n’est de la victime, que la mère de celle-ci arriverait

dans la soirée. Quant à la culpabilité du requérant, la cour estima

qu’il n’y avait aucune preuve, mais seulement des indices, dont la

force n’était pas probante.

 

     Il y avait également plusieurs éléments en faveur du requérant,

notamment le fait qu’il ait rendu son témoignage de sa propre

initiative, sans même changer ses vêtements, et la présence de traces

de sang qui n’appartenaient ni à la victime ni au requérant, relevées

sur le carton. Ce dernier élément permettait d’envisager l’hypothèse

qu’un tiers, le présumé assassin, ayant entendu le requérant monter les

escaliers, s’était dissimulé quelque part, en l’occurrence dans la

buanderie à proximité de la victime où l’on avait retrouvé le carton

ensanglanté, et avait attendu le départ du requérant pour achever

l’action délictueuse.

 

     Par jugement du 5 mai 1978, la cour d’assises de Padoue acquitta

le requérant pour insuffisance de preuves et ordonna sa libération

immédiate.

 

     Le procureur public interjeta appel du jugement de la cour

d’assises de Padoue. De son côté, le requérant, dans la perspective

d’être acquitté par une formule plus favorable, interjeta également

appel de ce jugement.

 

     Par arrêt du 19 décembre 1979, la cour d’assises d’appel de

Venise condamna le requérant à dix-huit ans d’emprisonnement. La cour

fonda son raisonnement sur les conclusions de la première expertise,

ordonnée lors de l’instruction. Elle estima que la version des faits

fournie par le requérant n’était pas crédible, qu’il avait bien trouvé

la jeune fille vivante et appris par elle l’arrivée imminente de sa

mère et qu’il l’avait agressée par la suite. La cour estima qu’il y

avait d’importants indices à la charge du requérant et aucun élément

en sa faveur. Quant au mobile, la cour estima qu’il s’agissait d’une

agression sexuelle. Enfin, quant à l’hypothèse d’un tiers coupable

s’étant dissimulé dans la buanderie près du carton ensanglanté, la cour

estima que si l’assassin s’était effectivement dissimulé en ce lieu,

il y aurait eu d’autres traces, mis à part celles retrouvées sur le

carton, ce qui n’était pas le cas.

 

     Par la suite, le requérant se pourvut en cassation. Il faisait

valoir que la motivation de l’arrêt de la cour d’appel était

insuffisante et illogique, notamment sur les points suivants : les

poils et cheveux retrouvés près des ongles de la victime n’avaient pas

été examinés ; les traces de sang appartenant à un tiers retrouvées sur

le carton n’avaient pas été prises en compte.

 

     A une date non précisée, le requérant s’enfuit à l’étranger, où

il demeura introuvable de nombreuses années.

 

     Par arrêt du 19 novembre 1982, déposé au greffe le 18 avril 1983,

la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. La Cour estima que

les juges d’appel avaient correctement évalué tous les éléments du

dossier. En particulier, les traces de sang retrouvées sur le carton

avaient très peu de valeur, compte tenu des circonstances ; quant aux

poils et cheveux retrouvés près des ongles de la victime qui n’avaient

pas été examinés, la Cour estima qu’il aurait de toute manière été

difficile d’attribuer une importance à ces moyens de preuve dans le

cadre des événements. La Cour souligna que le requérant avait attendu

presque deux heures avant de rendre sa déposition au commissariat.

Finalement, la Cour conclut qu’il ne s’agissait pas d’une condamnation

basée uniquement sur des indices, étant donné que la présence du

requérant au moment du décès de la victime était certaine, que le

requérant était sorti précipitamment de l’appartement de la victime,

que ses vêtements étaient ensanglantés, qu’il n’avait pas essayé de

secourir la victime et qu’il n’avait pas appelé la police.

 

b)   Procédure en révision et réouverture du procès

 

     Dans des circonstances qui ne ressortent pas du dossier, le

requérant fut expulsé du Mexique le 2 février 1985 ; à son arrivée en

Italie, il fut arrêté.

 

     Le 22 janvier 1987, dans la perspective de se procurer des

éléments de preuve légitimant une demande en révision, le requérant

demanda l’autorisation de la cour d’appel de Venise de pouvoir

effectuer des expertises sur des pièces à conviction saisies à l’époque

de l’enquête. Parmi les pièces à expertiser, le requérant demanda le

carton portant des traces de sang ainsi que les poils et cheveux

trouvés sur la victime.

 

     Par ordonnance du 27 mai 1987, la cour d’appel de Venise

accueillit partiellement la demande du requérant et ordonna qu’il soit

procédé à une expertise sur les poils et cheveux trouvés sur la victime

ainsi qu’une expertise sur les gants.

 

     En juillet 1987, la cour d’appel de Venise informa le requérant

que les poils et cheveux avaient été accidentellement égarés.

 

     Par ordonnance du 5 février 1988, la cour d’appel de Venise

constata que le carton portant les traces de sang avait été

accidentellement égaré, sans se prononcer sur le point de savoir si ce

moyen de preuve pouvait être considéré comme élément nouveau,

susceptible de rouvrir le procès. La cour ordonna la transmission du

dossier à la Cour de cassation.

 

     Le 20 juin 1988, le requérant introduisit une demande en révision

devant la Cour de cassation.

 

     Sa demande en révision se fondait sur les éléments ci-dessous

énumérés :

 

1.   selon une expertise des taches sur les gants incriminés, il était

impossible d’affirmer qu’il s’agissait de traces de sang ; il était

également impossible d’établir si les gants avaient été lavés et à quel

moment. Le requérant souligna que lors de sa première déposition, les

gants qu’il portait étaient parfaitement secs ;

 

2.   les chaussures que le requérant portait au moment de sa première

déposition ne correspondaient pas à une empreinte de chaussure relevée

sur le corps de la victime ;

 

3.   selon une expertise hématologique, après une soixantaine de coups

de couteau infligés à une victime ayant lutté pour se défendre, les

vêtements du requérant auraient dû être maculés de sang et non pas

uniquement porter quelques traces de sang.

 

     Le requérant souligna enfin la gravité de la disparition du

carton ensanglanté ainsi que des poils et cheveux retrouvés sur la

victime, le privant ainsi de la possibilité de prouver son innocence

par le moyen de tests génétiques.

 

     Par arrêt du 30 janvier 1989, la Cour de cassation ordonna la

réouverture du procès, estimant que les trois éléments apportés par le

requérant étaient nouveaux et légitimaient la réouverture du procès.

La Cour constata que deux parmi les tests demandés par le requérant

n’avaient pu être effectués en raison de la disparition accidentelle

des moyens de preuve.

 

     Le 20 octobre 1989, la procédure débuta devant la cour d’assises

d’appel de Venise. Celle-ci ordonna des expertises (experts R., F., P.,

G., F. et B.) et procéda à l’audition de ces experts ainsi que des

experts qui avaient travaillé lors du premier procès. Six témoins

furent entendus.

 

      A l’issue des débats et après réexamen de tous les éléments en

sa possession, la cour d’assises d’appel de Venise, en date du

22 décembre 1990, rendit une ordonnance de suspension de la procédure.

Il ressort de cette ordonnance que la cour estimait qu’un seul élément

nouveau présenté par le requérant à l’appui de sa demande en révision

était de nature à prouver son innocence. Il s’agissait de l’empreinte

de chaussure relevée sur le corps de la victime que les juges

considéraient certainement non attribuable au requérant ni à une des

personnes qui avaient eu accès aux lieux après l’homicide (policiers,

infirmiers). Quant aux expertises réalisées sur les gants et sur les

vêtements du requérant, la cour était d’avis que les résultats obtenus

ne permettaient de conclure ni à la culpabilité du requérant ni à son

innocence. De l’avis de la cour, ce raisonnement devait logiquement

conduire à un acquittement au bénéfice du doute.

 

     Cependant, il fallait en outre déterminer quelle était la règle

de droit applicable au cas d’espèce. En effet, le nouveau code de

procédure pénale était entré en vigueur au cours du procès. Or, la

solution juridique n’était pas la même selon qu’on appliquait l’ancien

code ou le nouveau texte. Sous l’empire de l’ancien code, une

insuffisance de preuves dans une procédure après révision, conduisait

automatiquement à une condamnation alors que, selon le nouveau code,

l’intéressé devait être acquitté.

 

     Dès lors, la cour d’assises d’appel de Venise renvoya l’affaire

à la Cour constitutionnelle, afin que la question du droit applicable

soit clarifiée.

 

     Par arrêt du 19 juin 1991, la Cour constitutionnelle précisa

qu’en ce qui concernait les motifs d’acquittement, c’était le nouveau

code qu’il fallait appliquer. Par conséquent, en l’espèce, s’agissant

d’un cas d’insuffisance de preuves, la solution à retenir était

l’acquittement.

 

     Le 21 février 1992, la procédure devant la cour d’assises d’appel

de Venise reprit.

 

     La composition de la cour avait entre-temps changé : le président

avait pris sa retraite, les six jurés étaient nouveaux, seul le juge

rapporteur demeurait.

 

     A l’audience, la cour donna la parole au juge rapporteur pour que

ce dernier expose les faits de la cause. Puis elle interrogea le

requérant sur le point de savoir s’il souhaitait rendre des

déclarations complémentaires à celles figurant dans le dossier. Le

requérant répondit qu’il n’avait pas de déclarations complémentaires

à rendre et il se proclama innocent. Ensuite, la cour procéda à la

lecture des expertises effectuées avant la suspension du procès. Enfin,

le Président ajourna l’audience au 28 février 1992.

 

     Il ressort du procès-verbal de l’audience du 28 février, que les

parties (ministère public, parties civiles et requérant) donnèrent leur

accord à l’utilisation des preuves recueillies avant la suspension du

procès, notamment des expertises judiciaires et privées ainsi que des

déclarations rendues par les experts et les témoins. Il y avait

également accord pour que soit donnée lecture des expertises

judiciaires ainsi que de tout autre acte indiqué par le Président. A

l’audience étaient présents tous les témoins et certains experts. Ceux-

ci confirmèrent les déclarations rendues avant la suspension du procès.

Les parties donnèrent leur accord à ce que soient considérées comme

lues et utilisables les déclarations de témoins et experts rendues les

21 juillet et 8 octobre 1990.

 

     Par arrêt du 27 mars 1992, la cour d’assises d’appel de Venise

confirma la condamnation prononcée le 19 décembre 1979.

 

     Quant au changement dans sa composition, la cour estima que la

procédure n’était pas entachée de nullité au sens de l’article 185 du

code de procédure pénale, compte tenu de ce qu’en l’espèce la procédure

avait été suspendue sine die au sens de l’article 432 du code de

procédure pénale. Conformément à cette disposition, il y avait eu une

nouvelle citation à comparaître et les parties avaient été en mesure

de se prévaloir des droits ayant trait à la phase préliminaire des

débats.

 

     Sur le fond, la cour rappela que, dans une procédure après

réouverture du procès, une juridiction peut remettre en cause

l’appréciation des preuves recueillies dans l’ancienne procédure

uniquement si l’un des éléments nouveaux ayant permis la réouverture

du procès peut être considéré comme élément probant. En l’espèce il

s’agissait de voir si l’un des trois éléments nouveaux pouvait être

considéré comme preuve. Or, tel n’était pas le cas.

 

     La cour s’appuya sur les résultats des expertises hématologiques

qui avaient été ordonnées avant la suspension du procès en vue

d’expliquer la présence d’une faible quantité de sang sur les vêtements

du requérant par rapport au degré de violence de l’homicide. Les

experts étaient unanimes sur le fait que la faible quantité de sang

retrouvée sur les vêtements du requérant n’excluait pas l’hypothèse que

le requérant ait accompli l’action délictueuse. Au contraire

l’explication la plus vraisemblable de la faible quantité de sang

présente sur les vêtements du requérant ne pouvait être qu’un

comportement agressif. En d’autres termes, les résultats de cette

expertise étaient plutôt défavorables au requérant.

 

     Quant à l’empreinte de chaussure retrouvée sur le corps de la

victime, la cour releva qu’il y avait en fait deux empreintes de

chaussures différentes ; il s’était avéré qu’il était impossible

d’affirmer avec certitude qu’elles n’appartenaient pas à l’une ou

l’autre des personnes ayant eu accès au lieu de l’homicide. La cour

conclut à l’impossibilité de dire qu’une de ces empreintes appartenait

à un tiers : le présumé assassin. Ce deuxième élément n’avait donc

aucune valeur probante de l’innocence du requérant.

 

     En ce qui concerne les gants, la cour releva que les experts

avaient déclaré qu’il était impossible de conclure à l’existence ou à

l’inexistence de traces de sang et d’établir  si les gants avaient été

lavés et à quel moment.  La cour conclut que ce dernier élément n’avait

également aucune valeur probante de l’innocence du requérant.

 

     Par la suite, le requérant introduisit un recours en cassation

contre l’arrêt rendu par la cour d’assises d’appel de Venise. Il

faisait valoir que la procédure était entachée de nullité en raison du

changement dans la composition de la cour d’assises d’appel ; que

l’arrêt de la cour d’assises d’appel était également entaché de nullité

en raison de ce que la cour dans sa nouvelle composition avait conclu

à sa culpabilité, alors que l' »ancienne cour » était en faveur de son

acquittement ; selon le requérant, la « nouvelle cour » aurait dû se

considérer liée aux conclusions auxquelles « l’ancienne cour » était

parvenue avant la suspension des débats. Le requérant remettait enfin

en question l’appréciation des preuves de la cour d’assises d’appel.

 

     Par arrêt du 24 novembre 1992, déposé au greffe le 22 janvier

1993, la Cour de cassation rejeta le recours introduit par le

requérant. Elle estima en fait que le changement dans la composition

de la cour d’assises d’appel n’entachait pas la procédure de nullité,

étant donné que la procédure avait été suspendue sine die et les débats

avaient été repris ab origine par la cour dans sa nouvelle composition.

Quant à la nullité de l’arrêt de la cour d’assises d’appel alléguée par

le requérant, la Cour de cassation estima qu’uniquement une décision

passée en force de chose jugée aurait empêché la cour dans sa nouvelle

composition de réexaminer l’affaire ; or, tel n’était pas le cas,

puisque l’ordonnance par laquelle la cour d’assises avait remis

l’affaire devant la Cour constitutionnelle ne comportait pas une

décision définitive. Quant à l’appréciation des preuves, la Cour de

cassation estima que le raisonnement de la cour d’assises d’appel était

logique et motivé.

 

     Le 7 avril 1993, le requérant fut gracié.

 

 

B.   Eléments de droit interne pertinent

 

     Aux termes de l’article 472 du code de procédure pénale de 1930,

une fois déclarée la clôture des débats, il est procédé sans délai à

la délibération, à laquelle prennent part les mêmes juges qui ont

participé aux débats.

 

     Aux termes de l’article 185, les dispositions prévues par la loi

en matière de nomination des juges et d’organisation interne judiciaire

(« altre condizioni di capacità del giudice ») doivent être respectées

sous peine de nullité qui ne peut être couverte et qui peut être

soulevée à tout moment dans la procédure.

 

     Selon la jurisprudence (v. par ex. Cass. pen. sez. II, 9.3.92,

n° 2502) et la doctrine, le changement dans la composition d’un

tribunal ayant lieu pendant les débats entraîne une nullité absolue qui

peut être soulevée à tout moment dans la procédure.

 

     Aux termes de l’article 432, lorsque la procédure a été suspendue

sine die, les nouveaux débats doivent débuter par un acte de citation

à comparaître. Le juge peut se prévaloir de toutes les facultés et le

ministère public et les parties peuvent se prévaloir de tous les droits

non échus relevant de la phase préliminaire des débats. Les actes

prévus par les articles 415 (listes de témoins à citer), 416 (rappel

de documents ; citation d’experts) et 417 (nouvelle expertise) sont

considérés comme valables pour les nouveaux débats, lorsque les parties

ne les renouvèlent pas.

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une procédure

équitable après la réouverture du procès.

 

     Invoquant l’article 6 par. 3 b) de la Convention, le requérant

se plaint d’abord que certains éléments de preuve saisis par la police

à l’époque de l’enquête aient été accidentellement égarés par l’Etat.

Il fait valoir qu’il a ainsi été privé de la possibilité de procéder

à des tests qui auraient pu prouver son innocence.

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 et par. 3 d), il se plaint également

du changement dans la composition de la cour d’assises d’appel de

Venise après la reprise du procès. Il fait valoir que la cour dans sa

nouvelle composition a réexaminé l’affaire, se limitant à lire les

actes de la procédure au lieu d’entendre à nouveau les experts et les

témoins, et qu’elle a conclu à sa culpabilité.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 15 mai 1993 et enregistrée le

5 août 1993.

 

     Le 22 janvier 1996, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter le grief

tiré de l’absence d’équité de la procédure après réouverture du procès

à la connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 avril 1996 et

le requérant y a répondu le 30 mai 1996.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une procédure

équitable devant la cour d’assises d’appel de Venise, juridiction

saisie après la décision ordonnant la réouverture de son procès rendue

par la Cour de cassation.

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 et par. 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de

la Convention, le requérant fait valoir que la cour d’assises d’appel

de Venise, après la reprise des débats, a presque entièrement changé

sa composition, qu’elle s’est limitée à lire les actes de la procédure

rédigés avant la suspension des débats et qu’elle a conclu à sa

culpabilité.

 

     Invoquant l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention,

le requérant se plaint également que certains éléments de preuve, qui

à l’époque de l’enquête avaient été saisis par la police, n’ont pas été

conservés par l’Etat et n’ont donc pas pu faire l’objet des examens

demandés par le requérant.

 

      L’article 6 (art. 6) dans ses parties pertinentes dispose :

 

     1. »Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle (…)

 

     (…)

 

     3. Tout accusé a droit notamment à :

 

     (…)

 

     b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

 

     (…)

 

     d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

     dans les mêmes conditions que les témoins à charge. »

 

     Le Gouvernement fait observer en premier lieu que l’impossibilité

de procéder aux tests demandés par le requérant en raison de la

disparition accidentelle des moyens de preuve en cause ne pose aucun

problème sous l’angle de l’article 6 (art. 6) de la Convention. La

possibilité de procéder à ces tests n’aurait en effet eu aucune

influence sur le verdict. Le Gouvernement souligne que le rôle de la

cour d’assises d’appel de Venise en tant que juridiction appelée à

statuer après réouverture du procès était celui d’évaluer les éléments

nouveaux en fonction de leur force probante de l’innocence du

requérant. Selon le Gouvernement, les cheveux et poils en cause ayant

été retrouvés sur deux doigts d’une main de la victime et non pas, par

exemple, sous les ongles de la victime – aucun test n’aurait pu exclure

que ceux-ci appartenaient à l’une des personnes ayant eu accès aux

lieux après l’homicide. Quant au carton ensanglanté, il aurait été

impossible d’établir par le moyen d’un test la date précise à laquelle

les traces de sang avaient été laissées et d’étayer la thèse selon

laquelle elles remontaient au jour du délit. Le Gouvernement en conclut

qu’aucun de ces deux moyens de preuve n’était susceptible d’être

considéré comme une preuve de l’innocence du requérant, permettant de

remettre en cause la res iudicata.

 

     Le Gouvernement fait ensuite observer que le changement dans la

composition de la cour d’assises d’appel de Venise n’a pas privé le

requérant de son droit à un procès équitable. Le Gouvernement fait

observer qu’à la reprise du procès, conformément à l’article 432 du

code de procédure pénale, la cour a notifié des actes de citation aux

parties, aux témoins et aux experts. Ceux-ci se sont rendus aux

audiences et ont confirmé les déclarations rendues auparavant, avec

l’accord des parties. Selon le Gouvernement, le requérant avait la

possibilité de demander et d’obtenir un nouvel examen des témoins et

des experts, ce qu’il ne fit pas.

 

     En conclusion, le Gouvernement demande à ce que la requête soit

déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

 

     Le requérant s’oppose aux arguments du Gouvernement.

 

     Il fait d’abord observer que, s’il avait pu effectuer les tests

sur les moyens de preuve égarés, il aurait pu prouver que les cheveux

et poils ainsi que le sang sur le carton appartenaient à la même

personne, à savoir l’assassin. Le requérant souligne que la disparition

des moyens de preuve avait fait à l’époque l’objet d’un débat

parlementaire et que le Ministère de la Justice avait alors envisagé

l’introduction de dispositions ad hoc en matière de conservation des

moyens de preuve.

 

     Le requérant fait ensuite observer qu’à la reprise du procès,

celui-ci a recommencé ex novo uniquement d’un point de vue formel,

compte tenu de ce que les témoins et les experts n’ont pas été à

nouveau entendus. Le requérant fait observer qu’à aucun moment il n’a

déclaré vouloir renoncer à interroger les experts et les témoins. Le

requérant soutient qu’il n’a pas non plus renoncé de manière implicite

à interroger les experts, notamment ceux qui avaient rédigé les

rapports d’expertise lus à l’audience du 21 février 1992 et qui

n’avaient pas comparu à l’audience du 28 février 1992. Le requérant

souligne enfin la spécificité des circonstances dans lesquelles s’est

déroulée la procédure devant la cour d’appel d’assises de Venise après

la reprise du procès, étant donné qu’avant la suspension du procès la

question qui se posait était de savoir s’il était possible d’un point

de vue juridique de parvenir à un acquittement.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) de la Convention

ne s’applique pas à une procédure tendant à faire examiner une demande

de révision (N° 13601/88 et 13602/88, déc. 6.7.89, D.R. 62 pp. 284,

288).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, c’est la procédure après

réouverture du procès qui est en cause. Par conséquent, la Commission

estime qu’aucun problème quant à l’applicabilité de l’article 6

(art. 6) ne se pose (cf. mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêt Poiss

c. Autriche du 23 avril 1987, série A n° 117, p. 102, par. 48).

 

     La Commission relève tout d’abord que les griefs soulevés par le

requérant au titre des paragraphes 3 b) et 3 d) de l’article 6

(art. 6-3-b, 6-3-d) de la Convention ne visent que des aspects

particuliers du droit à un procès équitable, tel que garanti par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Dans la présente affaire, elle en

tiendra compte dans le cadre de l’examen de la procédure dans son

ensemble sous l’angle de cette garantie générale (arrêt Pelladoah c.

Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A n° 297-B, p. 33, par. 33 ; arrêt

Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, p. 13, par.

29).

 

     La Commission est donc appelée à établir si la procédure

litigieuse considérée dans son ensemble a été équitable.

 

     La Commission rappelle d’abord qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (N° 21283/93,

déc. 5.4.94, D.R. 77-B pp. 81, 82, 88).

 

     Il est vrai que l’article 6 (art. 6) garantit le droit à un

procès équitable, mais la Convention ne réglemente pas l’administration

des preuves en tant que telle, cette question relevant essentiellement

de la législation interne, et les organes de la Convention doivent

seulement rechercher si, compte tenu des circonstances particulières

de l’affaire, le procès a présenté dans son ensemble un caractère

équitable (Cour eur. D.H., arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre

1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, par. 34).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint du changement dans la

composition de la cour d’assises d’appel de Venise, la Commission note

qu’il ressort de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre

1992 que, d’après le droit italien, le changement dans la composition

de la cour n’entachait pas la procédure de nullité et n’empêchait pas

les juges de réexaminer les circonstances de l’affaire.

 

     La Commission estime que le requérant aurait pu demander et

obtenir, au sens de l’article 432 du code de procédure pénale, qu’il

soit procédé à une nouvelle audition de témoins ou d’experts.

 

     La question se pose de savoir si le requérant a renoncé à son

droit à un procès équitable au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, omettant de demander à ce que l’on procède à une nouvelle

audition des experts et des témoins.

 

     D’après la jurisprudence de la Cour, la renonciation à un droit

garanti par la Convention, pour autant qu’elle soit licite, doit se

trouver établie de manière non équivoque (v. Cour eur. D.H., arrêt

Pfeifer et Plankl c. Autriche du 25 février 1992, série A n° 227,

p. 16-17, par. 37).

 

     En l’espèce, la Commission relève qu’au sens de l’article 432 du

code de procédure pénale, lorsque les parties n’introduisent pas une

telle demande tendant à obtenir par exemple l’audition d’un témoin ou

d’un expert, les documents précédemment versés au dossier sont

considérés comme valables pour les nouveaux débats.

 

     Or, la Commission estime d’une part que le requérant, étant

assisté par un avocat, ne pouvait ignorer l’existence de cette règle.

D’autre part, il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du

24 novembre 1992, que la cour d’assises d’appel de Venise a procédé

conformément au code du procédure pénale. La Commission relève en outre

qu’aucun élément du dossier ne vient étayer la thèse selon laquelle le

requérant aurait fait l’objet de pressions l’amenant à renoncer à se

prévaloir de ses droits. Le simple espoir du requérant d’obtenir un

verdict de non culpabilité, suite à l’ordonnance de la cour d’assises

d’appel rendue le 22 décembre 1990, ne saurait être interprété comme

circonstance l’exonérant de la charge de demander à ce que lui soit

offerte la possibilité de se prévaloir de ses droits.

 

     La Commission relève en particulier qu’il ressort du dossier que

le requérant a donné son accord à l’utilisation des preuves recueillies

avant la suspension du procès et à ce que les déclarations de témoins

et experts rendues les 21 juillet et 8 octobre 1990 soit considérées

comme lues et utilisables.

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant

peut être considéré comme ayant renoncé de manière non équivoque à

l’exercice de ses droits.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de ce qu’il a été privé

de la possibilité de se défendre et de procéder à des tests sur les

éléments de preuve qui avaient été accidentellement égarés, la

Commission note d’abord que plusieurs années séparent la conclusion de

la procédure initiale de la demande en révision. La Commission rappelle

ensuite que la conformité d’un procès aux normes fixées par la

Convention doit s’apprécier sur la base de l’ensemble du procès et non

à partir d’un élément isolé (voir, par exemple, N° 12002/86,

déc. 8.3.88, D.R. 55 p. 218).

 

     Après avoir examiné l’ensemble du procès du requérant, la

Commission constate que le requérant a été assisté par un avocat devant

chacune des instances appelées à se prononcer sur sa cause, qu’il a pu

faire valoir ses arguments et contester les thèses de l’accusation à

tous les stades de la procédure et de manière détaillée. La Commission

constate que la cour d’assises d’appel de Venise a procédé à un examen

minutieux des circonstances de l’affaire et des arguments soulevés par

le requérant devant étayer son innocence ; toutefois la cour a conclu

à la culpabilité du requérant s’appuyant sur l’opinion unanime des

experts, d’après lesquels seulement un comportement agressif de la part

du requérant pouvait raisonnablement expliquer la présence des taches

de sang sur ses vêtements et que les autres arguments soulevés par le

requérant n’avaient pas de valeur probante.

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que les juridictions

appelées à statuer sur l’accusation portée contre le requérant ont

respecté ses droits de la défense conformément à l’article 6 par. 1

et 3 b) et d) (art. 6-1, 6-3-b, 6-3-d) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

      H.C. KRÜGER                          S. TRECHSEL

       Secrétaire                            Président

    de la Commission                     de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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