Civil Cour européenne des droits de l'homme

TELLURIO ET GUADAGNO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003487997



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      sur la requête No 34879/97

                      présentée par Marco Tellurio

                      et Raffaele Guadagno

                      contre l’Italie

 

                            ______________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 avril 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 mars 1996 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 11 février 1997 sous le numéro de

dossier 34879/97 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants italiens nés

respectivement en 1962 et 1964 et résident respectivement à Santa Maria

degli Angeli (Pérouse) et à Todi (Pérouse). Ils sont représentés devant

la Commission par Maîtres Rosa Conti et Giancarlo Viti, avocats à

Pérouse.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 17 avril 1993, les requérants, et environ trois mille autres

fonctionnaires, intentèrent une action devant le tribunal administratif

du Latium afin d’obtenir la reconnaissance de leur droit à une

« indemnité judiciaire et/ou de risque » telle que prévue par la loi

n° 221 du 28.6.88 et à la dépréciation monétaire.

 

      A l’audience du 2 février 1994, les requérants soulevèrent une

exception d’inconstitutionnalité de l’article 3 de la loi n° 537 du

24.12.93 interprétant la loi de 1988.

 

      Par ordonnance du 2 février 1994, dont le texte fut déposé au

greffe le 15 juillet 1994, le tribunal, après avoir constaté que la

demande des requérants était fondée et conforme à la jurisprudence en

vigueur mais que sur la base de la nouvelle interprétation législative

les demandes des requérants devraient être rejetées, suspendit la

procédure et transmit l’affaire à la Cour constitutionnelle.

 

      Par arrêt du 12 janvier 1995, dont le texte fut déposé au greffe

le 19 janvier 1995, la Cour rejeta l’exception d’inconstitutionnalité.

 

      Le 12 février 1995, les requérants déposèrent au greffe du

tribunal administratif une demande de fixation de la date de

l’audience. Le 15 janvier 1996, les requérants déposèrent au greffe du

tribunal administratif une demande de fixation d’urgence de la date de

l’audience. Celle-ci fut fixée au 12 juin 1996. Le jour venu, à la

demande des parties le président du tribunal raya l’affaire du rôle.

 

GRIEF

 

      Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

les requérants se plaignent de la durée de la procédure engagée devant

le tribunal administratif du Latium.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure civile

litigieuse. Cette procédure a débuté le 17 avril 1993 et s’est terminée

le 12 juin 1996.

 

      Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de plus

de trois ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies

de l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30) et que « seules les

lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure à

l’inobservation du délai raisonnable » (voir, entre autres, arrêt

H. c. France du 24 octobre 1989, série A n° 162, p. 21, par. 55).

 

      La Commission relève tout d’abord que l’instance devant la Cour

constitutionnelle entre en ligne de compte pour calculer la période à

prendre en considération puisque son résultat pouvait influer sur

l’issue du litige débattu devant les juridictions ordinaires (voir,

Cour eur. D.H., arrêt Ruiz Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A

n° 262, p. 19, par. 35).

 

      Compte tenu de la complexité de l’affaire, qui a été suspendue

dans l’attente d’un arrêt de la Cour constitutionnelle et du nombre

très élevé de demandeurs, la Commission estime que la durée de cette

procédure ne se révèle pas suffisamment importante pour que l’on puisse

conclure à une apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (voir, Cour eur. D.H., arrêt Süssmann

c. Allemagne du 9 septembre 1996, à paraître dans Recueil des arrêts

et décisions 1996, par. 62).

 

      Partant, la Commission estime que la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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