Civil Cour européenne des droits de l'homme

CASTELLUCCI ET CASTELLUCCI GALTRUCCO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003423396



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                            de la requête N° 34233/96

                       présentée par Gabriella Castellucci

                       et Maurizio Castellucci Galtrucco

                                 contre l’Italie

                                 __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 21 septembre 1993 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de

dossier 34233/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure civile

en reconnaissance de paternité, qui a débuté le 9 juillet 1976 devant

le tribunal de Gènes et s’est terminée le 20 juin 1994 par le dépôt au

greffe de l’arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré un

peu plus de dix-sept ans et onze mois.

 

     La procédure nationale a été intentée par la requérante au nom

de son fils, mineur à l’époque, requérant dans la présente requête.

 

     Quant au requérant, la Commission estime qu’à la lumière des

critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en

matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des

éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     En ce qui concerne la requérante, la Commission constate qu’elle

n’est pas partie dans la procédure nationale et ne peut, dès lors, se

prétendre « victime », au sens de l’article 25 de la Convention, des

faits qu’elle prétend dénoncer.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

     de la durée de la procédure engagée le 9 juillet 1976 devant le

     tribunal de Gènes, tous moyens de fond réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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