Civil Cour européenne des droits de l'homme

CAZZORLA ET GIGANTE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002524994



 

                              SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 25249/94

            présentée par Francesco Cazzorla et Chiara Gigante

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

            A. PERENIC

            C. BÎRSAN

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 22 décembre 1993 par les

requérants contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous

le No de dossier 25249/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 13 janvier 1983 devant le tribunal de

Taranto et s’est terminée le 29 octobre 1993 par le dépôt au greffe

du jugement de cette juridiction. Cette procédure a duré dix ans et

plus de neuf mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                             Le Président

  de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                           (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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