Civil Cour européenne des droits de l'homme

CEGLIE ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC001862215

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 18622/15
Antonio CEGLIE et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 octobre 2017 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Ksenija Turković,
 Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 avril 2015,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Les 4 juillet 2017 et 12 septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant la somme de 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros), couvrant tout préjudice subi et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 novembre 2017.

Renata Degener Kristina Pardalos

Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

No.

Prénom NOM

Date de naissance

Lieu de résidence

Représentant

  1.                

Antonio CEGLIE

24/09/1954

Palese (BA)

E. Cerio

  1.                

Pietro GAUDIUSO

04/11/1970

Osimo

E. Cerio

  1.                

Fabio MAUROTTO

14/03/1973

Messina

E. Cerio

  1.                

Donato

NIRO

14/05/1972

Monterotondo (Rome)

E. Cerio

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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