Civil Cour européenne des droits de l'homme
LO BOSCO ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 47095/14
Giovanni LO BOSCO contre l’Italie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 octobre 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.
Les 4 juillet 2017 et 1er septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant la somme de 11 000 EUR (onze mille euros) couvrant tout préjudice moral, la somme de 1 000 EUR (mille euros) couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 novembre 2017.
Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente
ANNEXE
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No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
Représenté par |
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47095/14 |
07/06/2014 |
Giovanni LO BOSCO 21/06/1968 Raffadali (AG)
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Stefano MONTI |
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47102/14 |
07/06/2014 |
Gianni Pietro PIRA 28/01/1968 Orosei (NU)
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Stefano MONTI |
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50464/14 |
27/06/2014 |
Antonio RUBERTI 05/12/1968 Terno d’Isola (BG)
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Stefano MONTI |
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50648/14 |
27/06/2014 |
Nicola Antonio BURGHESU 11/03/1968 Vignola (MO)
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Stefano MONTI |
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50901/14 |
27/06/2014 |
Francesco TOMASELLO 05/09/1966 Vignola (MO)
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Stefano MONTI |
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52485/14 |
09/07/2014 |
Angelo RICCIO 13/08/1968 Gênes
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Stefano MONTI |
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52505/14 |
09/07/2014 |
Giovanni PADOVA 04/09/1968 Ispica (RG)
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Stefano MONTI |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.