Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
CENTRE DE RESSOURCES SUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME ET MUSTAFAYEV c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 – Réglementer l'usage des biens);Violation de l'article 13+P1-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 1 du Protocole n° 1 – Protection de…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.