Civil Cour européenne des droits de l'homme

CHECCHI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC002914595



 

 

                      sur la requête No 29145/95

                      présentée par Silvana Cinza Checchi

                      contre l’Italie

                            ______________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1996 en

présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 novembre 1994 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995 sous le No de dossier

29145/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 décembre 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 février 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 18 avril 1996 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante italienne née en 1958 et

réside à Rome. Elle est représentée devant la Commission par

Maître Eugenio Mete, avocat à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention

elle se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le tribunal

de Rome. La requérante ne se plaint pas de la durée de la procédure

d’appel.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est la résiliation

d’un contrat d’entreprise et la réparation des dommages subis.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 3 décembre 1986, la requérante assigna M. N. devant le

tribunal de Rome. La mise en état de l’affaire commença le 27 janvier

1987 et se termina, onze audiences plus tard, le 8 janvier 1992 par la

présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la

chambre compétente se tint le 21 mai 1992. Par jugement du 4 juin 1992,

dont le texte fut déposé au greffe le 16 septembre 1992, le tribunal

déclara M. N. défaillant et fit droit aux demandes de la requérante.

Ce jugement acquit l’autorité de la chose jugée le 31 octobre 1993.

 

      Le 11 mars 1994, la requérante mit M. N. en demeure d’exécuter

le jugement et fit procéder à une saisie de biens meubles le 1er juin

1994. Par ordonnance du 3 août 1994, le juge de l’exécution de Rome

fixa au 21 décembre 1994 la vente des biens saisis. Le jour venu, la

personne chargée de transporter les biens saisis jusqu’au lieu prévu

pour la vente constata que le local où les biens étaient entreposés

était fermé. Le juge de l’exécution remit la vente au 10 mars 1995. La

vente fut ajournée pour la même raison au 2 juin 1995.

 

      Entre-temps, le 28 octobre 1994 M. N. avait fait opposition à

l’exécution devant le juge de l’exécution de Rome. La première audience

se tint le 2 décembre 1994. Par ordonnance du 5 décembre 1994, le juge

d’instance rejeta la demande de suspension de l’exécution de M. N., se

déclara incompétent ratione valoris au profit du tribunal de Rome et

invita les parties à reprendre la procédure devant cette juridiction.

Le 20 janvier 1995, la requérante reprit la procédure et la première

audience devait avoir lieu le 19 octobre 1995.

 

      Le 3 janvier 1995, M. N. interjeta appel devant la cour d’appel

de Rome du jugement du tribunal de Rome au motif que l’acte de citation

ne lui avait jamais été notifié et que la procédure de première

instance était donc nulle. L’instruction commença le 6 mars 1995 et se

termina le 6 novembre 1995 par la présentation des conclusions.

L’audience de plaidoirie fut fixée au 15 avril 1997.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 3 décembre 1986 devant le tribunal de Rome et

a pris fin le 31 octobre 1993.

 

      La procédure d’exécution a commencé le 11 mars 1994 et était

encore pendante au 2 juin 1995. Quant à la procédure d’opposition à

l’exécution, commencée le 28 octobre 1994, elle était encore pendante

au 19 octobre 1995.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui avait, à cette

date, déjà duré globalement un peu plus de huit ans et six mois, ne

répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 de la

Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Les 7 mai et 12 juin 1996, le Secrétariat a adressé à la

requérante des lettres recommandées avec accusé de réception lui

demandant des informations nécessaires à la Commission pour poursuivre

l’examen de la requête. A l’expiration du délai fixé dans la deuxième

lettre, le 28 juin 1996, la requérante envoya un message télécopié

indiquant qu’elle souhaitait maintenir sa requête et souhaitait une

prorogation jusqu’au 15 juillet 1996 pour envoyer les informations et

documents demandés. Cette prorogation lui fut accordée. Un rappel, avec

accusé de réception, lui fut adressé le 6 août 1996 mais la requérante

n’a pas répondu à ce courrier.

 

      Partant, la Commission estime qu’il y a lieu d’en conclure que

la requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de

l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime en outre qu’aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 30

par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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