Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CHIRIAC c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC002393015

 

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 23930/15
Marian CHIRIAC
contre la Roumanie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 juillet 2018 en un comité composé de :

 Paulo Pinto de Albuquerque, président,
 Egidijus Kūris,
 Iulia Motoc, juges,

et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 7 mai 2015,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  Le requérant, M. Marian Chiriac, est un ressortissant roumain né en 1984 et résidant à Bucarest.

2.  Les griefs du requérant tirés des articles 4 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »), qui a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

3.  Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 28 février 2018, qu’il a reçue le 9 mars 2018, lui rappelant que les délais qui lui avait été impartis pour désigner un représentant dans la procédure devant la Cour et pour présenter d’observations en réponse étaient échus depuis les 18 décembre 2017 et 2 janvier 2018 respectivement, et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

4.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.

 Andrea Tamietti Paulo Pinto de Albuquerque
 Greffier adjoint Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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