Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CIANCIMINO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0527DEC001254186

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12541/86

                      présentée par Vito CIANCIMINO

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 mai 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 23 mai 1986 par Vito CIANCIMINO

contre l’Italie et enregistrée le 6 novembre 1986 sous le No

de dossier 12541/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 28 juin 1990 ;

 

        Vu les observations en réponse présentées par le requérant le

3 octobre 1990 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, sont

les suivants.

 

        Le requérant, Vito Ciancimino, est un ressortissant italien,

né le 2 avril 1924 à Corleone (Palerme).

 

        Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par

Me Giorgio GHIRON, avocat à Rome.

 

        Le requérant est un homme politique dont la carrière s’est

surtout déroulée en Sicile où il a été successivement conseiller

municipal de Palerme, puis adjoint au maire chargé des entreprises

municipales de Palerme (entre 1956 et 1959) et des travaux publics

(entre 1959 et 1964), enfin maire de Palerme en 1970.

 

        Dès la fin des années soixante le requérant a été mis en cause

par la commission d’enquête parlementaire (instituée conformément à

l’article 81 de la Constitution italienne) sur la « mafia » comme

appartenant à cette organisation criminelle.

 

        Le requérant fait l’objet d’une série de poursuites au plan

pénal et a été soumis à des mesures de prévention personnelles et

patrimoniales.

 

        Quant aux poursuites

 

        Les poursuites diligentées contre le requérant ne forment pas

l’objet de griefs.  Elles constituent néanmoins la toile de fond de

l’affaire et il convient donc de les exposer brièvement.

 

        A l’origine d’une première procédure (identifiée sous le

n° 660/85 PM – 2395/88 R.G.) se trouve l’enquête menée par les

autorités judiciaires de Palerme sur les adjudications des services

d’éclairage public et d’entretien des routes et égouts de la ville de

Palerme.

 

        Le requérant fut accusé au début de l’année 1985 d’avoir, en

concours avec d’autres personnes, soustrait au profit de la société

adjudicataire des services d’éclairage public de la ville de Palerme

(ICEM – SPA), les deniers de l’administration communale (art. 314 du

Code pénal – C.P.), au moyen de la signature abusive d’un contrat

concernant l’actualisation des coûts de ce service ;  il fut accusé

également d’avoir agi par intérêt privé dans l’exercice de ses

fonctions (art. 328 du C.P.), en ce qui concerne l’adjudication des

travaux d’entretien des routes et égouts confiés à une société privée

(LESCA-FARSURA, SPA).

 

        Le requérant fut par ailleurs accusé d’omission d’actes de sa

fonction pour avoir omis de renouveler les adjudications concernant

les services d’entretien des routes et égouts de la ville de Palerme

conformément aux directives approuvées par le Conseil communal.

 

        Le 16 mai 1988, le requérant a été renvoyé en jugement pour

l’ensemble de ces chefs d’accusations devant le tribunal de Palerme en

même temps que 11 autres personnes.

 

        Par jugement du 20 juillet 1990, déposé au greffe le 14 août

1990, le tribunal de Palerme a condamné le requérant du chef des

délits qui lui étaient reprochés, à trois ans et deux mois

d’emprisonnement et à 2.200.000 lires d’amende, ainsi qu’à la

réparation des dommages causés à la ville de Palerme, solidairement

avec les autres accusés, enfin à l’interdiction pour 5 ans des charges

publiques.  Le requérant a interjeté appel du jugement.  La procédure

est pendante.

 

        A l’occasion d’une seconde procédure (identifiée sous le

n° 4155/88 PM – 1588/89 R.G.U.I.), le requérant a également été

accusé, à une date qui n’a pas été précisée, en même temps que huit

autres personnes et en concours avec plusieurs centaines d’autres

accusés, dont le procès a été disjoint, d’association de malfaiteurs

(art. 416 du C.P.) et d’association de type « mafieux » (art. 416bis du

C.P.), pour son appartenance à l’association « Cosa nostra » ayant pour

objectifs de commettre des délits contre la vie et l’intégrité

physique des personnes, d’attenter aux libertés individuelles et au

patrimoine des personnes, de se livrer à la contrebande de tabac, au

trafic d’armes et de devises.

 

        Dans cette même procédure, il a aussi été accusé d’exportation

de devises et de constitution d’importantes réserves d’argent à

l’étranger, enfin de corruption (art. 319 du C.P.).

 

        Le requérant a été renvoyé en jugement du chef de ces délits

devant le tribunal de Palerme par décision du 30 juin 1990.  Le procès

n’a pas encore eu lieu.

 

        Enfin, le requérant fait l’objet d’une troisième procédure

(identifiée sous le n° 378/90 N.C.) pour répondre d’association de

malfaiteurs et abus de fonctions.  Cette procédure se trouve au stade

de l’enquête judiciaire.

 

        Arrêté et placé en détention provisoire à une date qui n’a pas

été précisée, le requérant fut remis en liberté le 22 novembre 1985, à

l’expiration des délais maxima de détention préventive.

 

        Quant aux mesures de prévention

 

        Parallèlement aux poursuites, le requérant a fait l’objet de

deux procédures séparées visant à établir s’il présentait un caractère

socialement dangereux conduisant  à l’application à son encontre de

mesures de prévention personnelle et patrimoniale.

 

     a. Législation interne

 

        Les mesures de prévention ont été instituées par la loi 1423

du 27 décembre 1956 – loi de 1956 – et concernent « les personnes

dangereuses pour la sécurité et pour la moralité publique ».  L’article

3 de la loi permet de placer ces personnes sous la surveillance

spéciale de la police (sorveglianza speciale della pubblica

sicurezza), assortie au besoin soit de l’interdiction de séjourner

dans telle(s) commune(s) ou province(s) soit, si elles présentent un

danger particulier (particolare pericolosità), d’une assignation à

résidence dans une commune déterminée (obbligo del soggiorno in un

determinato comune).

 

        Ces mesures ressortissent à la compétence exclusive du

tribunal du chef-lieu de la province.  Le tribunal statue dans les

trente jours, en chambre du conseil et par une décision

(provvedimento) motivée, après avoir entendu le ministère public et

l’intéressé qui peut présenter des mémoires et se faire assister par

un avocat ou avoué (article 4, deuxième alinéa).

 

        Le parquet et l’intéressé peuvent interjeter appel dans les

dix jours, sans effet suspensif ;  siégeant en chambre du conseil, la

cour d’appel tranche dans les trente jours par une décision (decreto)

motivée (article 4, cinquième et sixième alinéas).  Celle-ci est à son

tour susceptible, dans les mêmes conditions, d’un pourvoi sur lequel

la Cour de cassation se prononce en chambre du conseil dans les trente

jours (article 4, septième alinéa).

 

        Lorsqu’il adopte l’une des mesures énumérées à l’article 3, le

tribunal en précise la durée – ni moins d’un an ni plus de cinq

(article 4, quatrième alinéa) – et fixe les règles à observer par la

personne en question (article 5, premier alinéa).

 

        La loi n° 575 du 31 mai 1965 – loi de 1965 – amendée en 1982,

complète la loi de 1956 par des dispositions particulières dirigées

contre les personnes dont des indices révèlent l’appartenance à des

groupes « mafieux ».

 

        La loi n° 327 du 3 août 1988 – loi de 1988 – a supprimé la

possibilité d’incarcérer l’intéressé pendant l’examen de la demande

d’assignation à résidence.  En outre, la mesure d’assignation à

résidence doit désormais être exécutée dans la commune où l’intéressé

a son domicile ou sa résidence.

 

        Enfin, la loi n° 55 du 19 mars 1990 – loi de 1990 – prévoit

que le juge a la faculté de suspendre le procès relatif à

l’application de mesures de prévention lorsqu’un procès pénal est

pendant et jusqu’à l’issue de ce dernier.

 

        Sur le plan patrimonial la loi de 1982 renforce cet arsenal

législatif par des dispositions intégrées dans la loi de 1965, qui

visent à frapper les patrimoines des associations de type mafieux.

 

        Ainsi, conformément à l’article 2 ter de la loi de 1965, au

cours de la procédure pour l’application des mesures de prévention

prévues par la loi de 1956 à l’encontre d’une personne soupçonnée

d’appartenir à de telles associations, le tribunal, même d’office,

ordonne par décision motivée la saisie des biens dont la personne

concernée dispose directement ou indirectement, quand il y a lieu

d’estimer, sur la base d’indices suffisants, telle que la

disproportion considérable entre le train de vie et les revenus

apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit d’activités

illicites ou son réemploi.

 

        Ce même article prévoit, ensuite, qu' »avec l’application de la

mesure de prévention, le tribunal ordonne la confiscation des biens

saisis dont la provenance légitime n’a pas été démontrée ».

 

     b. Les mesures de prévention appliquées au requérant

 

    aa. L’assignation à résidence

 

        Le requérant a fait l’objet tout d’abord d’une mesure de

prévention personnelle.  C’est sur cette mesure de prévention que

portent ses griefs.  La procédure suivie en l’espèce est la suivante.

 

        Le 4 octobre 1984, le procureur de la République de Palerme

déposa auprès de la section du tribunal de Palerme compétente en

matière de mesures de prévention, une demande tendant à appliquer au

requérant une mesure de surveillance spéciale de police et

d’assignation à résidence.  Il demanda également que soit émis à

l’encontre du requérant un mandat d’arrêt afin de garantir l’exécution

de cette mesure.

 

        Le 8 octobre 1984, le président du tribunal rejeta la demande

d’émission du mandat d’arrêt, se limitant à imposer provisoirement au

requérant de résider dans la commune de Patti.  Il fixa la première

audience pour l’examen de la demande du procureur de la République au

30 octobre 1984.

 

        Dans le cadre de la procédure, le requérant demanda que soient

recueillis divers moyens de preuve.  Il demanda également que la

procédure se déroule publiquement.  Il souleva des exceptions

concernant l’utilisation dans cette procédure du dossier préparé par

la commission parlementaire d’enquête sur la mafia.  Enfin, il excipa

de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 1 de la loi de

1965, concernant l’application des mesures de prévention aux personnes

soupçonnées d’appartenir à la mafia, eu égard aux articles 24 (droits

de la défense) et 25 (principe de légalité des peines et mesures de

sûreté) de la Constitution italienne.  Par ordonnance du 9 avril 1985

le tribunal de Palerme rejeta demandes et exceptions.

 

        Quant aux problèmes soulevés par le requérant sur la

constitutionnalité de l’article 1 de la loi de 1965, examiné à la

lumière de l’article 25 de la Constitution, dans la mesure où

elle visait les personnes soupçonnées d’appartenir à des association

de type mafieux, le tribunal releva que les dispositions légales

définissant l’association de type « mafieux » étaient suffisamment

précises compte tenu notamment de la jurisprudence qui s’était

développée à cet égard et de la définition qui était contenue à

l’article 416bis du C.P.

 

        Le tribunal réfuta par ailleurs l’objection du requérant selon

laquelle dans le cadre de la procédure d’application des mesures de

prévention, le jugement relatif à son caractère socialement dangereux

se fonderait sur des éléments identiques à ceux qui lui étaient

reprochés dans le cadre du procès pénal dont il faisait l’objet pour

le délit d’association de malfaiteurs de type mafieux (articles 416 et

416bis du C.P.), si bien qu’il y avait lieu de suspendre la procédure

d’application des mesures de prévention en attendant que soit rendu un

jugement sur le bien-fondé des accusations portées contre lui.  Il

souligna en effet que la procédure de prévention [avait] pour objet

d’établir le caractère socialement dangereux d’un individu, alors que

la procédure pénale [visait] à établir la responsabilité pénale d’un

prévenu.  La circonstance que les faits établis dans le cadre d’une

procédure pénale puissent être appréciés de façon autonome dans le

cadre de la procédure de prévention … [n’entraînait] pas

l’ajournement nécessaire de la procédure de prévention dont

l’autonomie par rapport à la procédure pénale réside à la fois dans la

diversité des conditions d’application (presupposti), de l’objet et

des critères d’appréciation appliqués.  Le tribunal ajouta que cette

appréciation « autonome » ne saurait constituer une violation des droits

de la défense lorsque le prévenu et ses défenseurs ont été mis en

mesure de connaître les faits « historiques » et les « comportements

symptomatiques » sur lesquels se fonde le jugement sur la « dangerosité »

sociale.

 

        Quant aux auditions de témoins demandées par la défense, le

tribunal les refusa estimant que les points sur lesquels le requérant

désirait que soient entendus les témoins constituaient « une

inadmissible expression d’opinions personnelles dont il ne pourrait

tirer aucun élément de jugement ».

 

        Comme le tribunal avait refusé de convoquer les témoins dont

il avait demandé la citation et avait rejeté conformément à la loi de

1956 sa demande de publicité de l’audience, le requérant renonça à

comparaître au cours de cette procédure et révoqua le mandat donné à

ses défenseurs.

 

        Par décision (decreto) du 5 juillet 1985, déposé au greffe le

22 et notifié au requérant le 25 juillet 1985, le tribunal de Palerme

décida d’appliquer au requérant la mesure de surveillance spéciale

prévue à l’article 3 de la loi de 1956, telle que modifiée par la loi

de 1965 et autres lois successives, assortie de l’obligation de

résider dans la commune de Rotello, dans la province de Campobasso,

pour une durée de quatre ans.  Le tribunal précisait dans son

ordonnance :  « Il apparaît opportun de prescrire au requérant que dans

la commune d’assignation à résidence, il ne s’éloigne pas de

l’habitation choisie sans en aviser au préalable l’autorité de

surveillance …;  de ne pas rentrer le soir après 20 heures et ne pas

sortir de chez lui avant sept heures du matin sans nécessité

attestée ».

 

        Le requérant arriva à Rotello le 24 novembre 1985.  Il ressort

du procès-verbal de police établi le 26 novembre 1985, concernant la

communication au requérant des prescriptions relatives à l’exécution

de la mesure de prévention, qu’il était enjoint au requérant :

 

     « – de ne pas s’éloigner de la commune de Rotello, sauf

        autorisation préalable à demander dans chaque cas à l’autorité

        judiciaire compétente, exclusivement pour des raisons

        professionnelles, d’études, de famille ou de santé ;

 

      – de se présenter chaque jour à la police de Rotello à

        11 heures ;

 

      – de ne pas rentrer chez lui le soir après 20 heures et de ne

        pas sortir le matin avant 7 heures sans nécessité attestée

        et, en tous cas, sans en avoir dûment avisé l’autorité

        chargée de sa surveillance. »

 

        Le 3 août 1985, le requérant se pourvut en appel de la

décision du tribunal de Palerme conformément à l’article 4 de la loi

de 1956.  Dans ses motifs d’appel, le requérant faisait valoir que

la décision prise à son égard, se fondait sur des allégations dont le

tribunal aurait omis de vérifier le bien-fondé, puisqu’il avait rejeté

les moyens de preuve proposés.

 

        Il ressort des documents relatifs à la procédure que du 20

janvier 1986, date fixée pour la première audience devant la cour

d’appel, au 22 mai 1990, la cour d’appel de Palerme a tenu 25

audiences concernant cette affaire.

 

        Mis à part quelques retards ayant fait suite à des remises

d’audience demandées par la défense (du 20 janvier 1986 au 3 juin 1986

et du 5 octobre 1987 au 9 novembre 1987, soit environ 5 mois et demi),

ou à un empêchement de la défense et du tribunal (du 30 mai 1988 au 15

novembre 1988 et du 13 mars 1989 au 3 avril 1989, soit environ 6

mois), la procédure s’est déroulée sans interruption.  Le 27 décembre

1988, la cour d’appel joignit l’examen des appels concernant les

mesures de prévention personnelle et patrimoniale (voir plus loin)

imposées au requérant, sans que la défense de ce dernier s’y opposât.

Par la suite, compte tenu de la complexité des questions soulevées par

l’application des mesures à caractère patrimonial, elle décida le 4

juillet 1989 de disjoindre à nouveau l’examen des deux appels.

 

        La cour d’appel ordonna que soit versée au dossier une

importante documentation, notamment certaines pièces faisant partie

des dossiers d’autres procédures pénales concernant des personnes

accusées, comme le requérant, d’appartenir à une association mafieuse.

 

        La procédure d’examen de l’appel du requérant s’est déroulée

devant la 5e section pénale sur les mesures de prévention de la cour

d’appel de Palerme, en chambre du conseil.  La procédure prévoit la

présence de l’intéressé et l’assistance des défenseurs.  Le requérant

était présent à Palerme à l’occasion de la plupart des audiences.  A

diverses reprises cependant, la cour a procédé en sa contumace –

estimant que l’absence du requérant à l’audience n’était pas

justifiée.  Les audiences se sont toujours déroulées en présence des

défenseurs du requérant.

 

        Enfin, il y a lieu de noter que par décret du 12 septembre

1988, faisant application de la loi de 1988, le président du tribunal

de Palerme remplaça la mesure d’assignation à résidence par une

interdiction de séjour dans les communes de Palerme, Trapani,

Agrigente, Caltanissetta et Catane.

 

        Le requérant a terminé l’exécution de la mesure de prévention

de l’assignation à résidence, transformée en interdiction de séjour,

le 25 octobre 1989.

 

    bb. Les mesures de prévention patrimoniales

 

        A la demande du procureur de la République près le tribunal de

Palerme, en date du 26 juin 1985, le requérant fut également soumis à

une seconde procédure de prévention visant l’application de mesures

patrimoniales.  A l’issue de la procédure, par décret du 3 novembre

1986, le tribunal de Palerme ordonna la confiscation des nombreux

biens qui étaient au nom du requérant et de certains biens qui étaient

au nom de sa femme et de deux de ses enfants.

 

        Les intéressés interjetèrent appel de cette décision.

 

        L’examen de l’appel est encore pendant.  A la demande du

requérant, cet examen a été suspendu compte tenu de l’entrée en

vigueur de la loi n° 55 du 19 mars 1990 qui prévoit que la procédure

de prévention doit être mise en mouvement dès qu’une personne fait

l’objet d’une inculpation pour association de type mafieux (article

416bis du C.P.) mais que la procédure doit être suspendue jusqu’à

l’issue de la procédure principale si le jugement pénal a des

répercussions sur la procédure de prévention (la cognizione del reato

influisce sulla decisione del procedimento di prevenzione).

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint que la mesure de surveillance spéciale

assortie d’une assignation à résidence qui lui a été appliquée

constitue une privation de liberté contraire à l’article 5 par. 1 de

la Convention.

 

        Le requérant se plaint que la procédure relative à

l’application de la mesure de surveillance, vu les effets qu’elle

comporte pour l’intéressé, aboutit à un jugement pénal et doit donc

respecter les garanties prévues par l’article 6 de la Convention en

matière de publicité de l’audience, du droit de faire interroger des

témoins et des droits de la défense.

 

        Le requérant considère que cette mesure porte une atteinte

injustifiée à sa vie privée et familiale.  Il invoque les dispositions

de l’article 8 de la Convention.

 

        Il se plaint également de n’avoir pas de recours contre la

décision de lui appliquer une mesure de surveillance spéciale et

invoque l’article 13 de la Convention.

 

        Il se plaint enfin que son fils ait été exclu du concours du

notariat en raison des charges qui pesaient contre son père.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 23 mai 1986 et enregistrée le 6

novembre 1986.

 

        Par décision du 6 février 1990, la Commission a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

28 juin 1990.

 

        Le requérant a présenté ses observations en réponse le 3

octobre 1990.

 

        Le 10 décembre 1990, le Gouvernement italien a fait parvenir à

la Commission un certain nombre de pièces et documents annoncés dans

ses observations.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de la mesure de surveillance spéciale

assortie d’une assignation à résidence qui lui a été infligée par le

tribunal de Palerme, par décision (decreto) du 5 juillet 1985.

 

     a.  La Commission relève tout d’abord que la mesure incriminée a

fait l’objet d’un appel du requérant et que l’examen de cet appel est

encore pendant à ce jour devant la cour d’appel de Palerme.  Elle

constate cependant, avec le requérant, que le Gouvernement italien n’a

pas excipé du non-épuisement des voies de recours internes au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

        Pour le requérant, le Gouvernement a implicitement renoncé à

se prévaloir de cette exception.

 

        La Commission considère quant à elle que le Gouvernement

n’ayant pas soulevé l’exception d’épuisement des voies de recours

internes dans ses observations sur la recevabilité de la requête, elle

ne saurait la relever ex officio.

 

        Elle constate ainsi qu’aucun obstacle découlant de

l’application de l’article 26 (art. 26) de la Convention ne s’oppose à

l’examen du grief du requérant.

 

     b.  La Commission est ensuite appelée à se prononcer sur la

question de savoir si l’assignation à résidence infligée au requérant

a constitué une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté du

requérant, tel que le lui reconnaît l’article 5 (art. 5) de la

Convention aux termes duquel … »nul ne peut être privé de sa liberté,

sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ».

 

        Le Gouvernement se réfère à cet égard à la jurisprudence de la

Cour européenne des Droits de l’Homme et soutient que le droit à la

liberté protégé par l’article 5 (art. 5) est le droit à la liberté dans son

acception classique, c’est-à-dire le droit à la liberté physique, si

bien que l’article 5 (art. 5) ne concerne pas les simples restrictions à la

liberté de circuler.  Or, dans l’arrêt Guzzardi la Cour a admis que

l’assignation à résidence, prévue par la législation italienne, ne

constitue pas en tant que telle une privation de liberté, au sens de

l’article 5 (art. 5) de la Convention, mais doit s’analyser comme une

restriction à la liberté de circuler entrant dans le domaine

d’application de l’article 2 du protocole n° 4 (P4-2) à la Convention.

 

        Il est vrai, ajoute le Gouvernement italien, que dans les

arrêts Engel, Guzzardi, Van Droogenbroek et Ashingdane, la Cour a

affirmé que même une mesure limitant la liberté de mouvement peut,

compte tenu de ses modalités d’exécution, se révéler être une

véritable mesure de privation de liberté, si bien qu’on ne saurait se

dispenser d’un examen concret du cas d’espèce pour apprécier si l’on

se trouve devant une véritable privation de liberté.

 

        Mais selon le Gouvernement, dans la présente affaire, un tel

examen ne fait apparaître aucun des facteurs significatifs qui,

cumulés et combinés entre eux, ont permis à la Cour de conclure dans

l’affaire Guzzardi que l’on se trouvait devant une véritable privation

de liberté.

 

        Le Gouvernement souligne d’emblée que le lieu d’exécution de

l’assignation à résidence est une commune de 1.500 habitants située à

65 km du chef-lieu de province.  Cette commune est dotée de tous les

services publics essentiels, de lieux de culte, et est parfaitement

reliée au reste du territoire national.  Enfin, le requérant a pu y

mener une vie normale de relation avec ses proches.

 

        Quant aux obligations qui découlaient pour lui de

l’assignation à résidence, le Gouvernement indique que le requérant

était tenu de ne pas quitter son domicile entre vingt heures du soir

et sept heures du matin, sauf nécessité attestée, et il lui était

enjoint de ne pas s’éloigner du territoire de la commune sans en avoir

informé au préalable les autorités de surveillance (cf.  Cour de

cassation du 20 novembre 1972 – Argento – Mass-Cass. par. 196).  Il

lui appartenait d’informer les autorités de surveillance de simples

« débordements » du territoire, sans que soit nécessaire une

autorisation préalable à cet égard (Cass. 16 XI-1962 – Maisto in Cass.

pen. mass. 1963, p. 582 n° 991, Cass. 15.1.1965, Piscopia, in

Giustizia pen. 1966, c. 696, Cass. 27 V 1980 Scardarilli in Riv. pen,

1981, p. 360).

 

        Pour le Gouvernement, toutes ces limitations s’expliquent par

le fait que la personne assignée à résidence fait l’objet, avant toute

chose, d’une mesure de « surveillance spéciale de police ».

 

        Pour le requérant, il ressort clairement de la jurisprudence

des organes de la Convention que les mesures de prévention

d’assignation à résidence sont des mesures de privation de liberté au

sens de l’article 5 (art. 5) de la Convention.  Compte tenu des critères

utilisés par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour déterminer

concrètement la qualification d’une mesure d’assignation à résidence

– soit la limitation de l’espace de libre circulation dont dispose

l’intéressé, la surveillance à laquelle il est soumis, la limitation

des contacts sociaux, de son activité politique – le requérant

considère qu’il a été victime d’une véritable privation de liberté.

 

        Il souligne également qu’il a fait l’objet d’une surveillance

permanente.  Sa présence à son domicile était contrôlée chaque jour et

parfois même aux heures les plus diverses de la nuit.  Le requérant

allègue également qu’on lui aurait refusé l’autorisation de se

rendre hors de la commune de résidence pour des consultations

médicales auprès de spécialistes.

 

        Le requérant réfute les affirmations du Gouvernement qui

affirme qu’il pouvait s’éloigner de son domicile pendant la journée

sans autorisation préalable ;  il cite à cet égard la jurisprudence de

la Cour de cassation (Cass. pen. 11.1.1989 in Riv. pen. 1989, 1233,

Cass. pen. 23.11.1984).  Il estime que l’assignation à résidence était

dans son cas en fait une assignation à domicile.

 

        Par ailleurs, compte tenu de son envergure sociale, politique

et culturelle, son confinement dans la commune de Rotello a porté une

atteinte particulièrement grave à sa vie de relation et à son travail.

 

        La Commission rappelle que l’article 5 (art. 5) de la Convention vise

la liberté physique d’une personne et non de simples restrictions à la

liberté de circuler, qui relèvent de l’article 2 du Protocole n° 4 (P4-2)

(Cour eur.  D.H., arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A N° 39,

par. 92, p. 33).  Telle que l’a instaurée la loi de 1956, la

surveillance spéciale avec assignation à résidence dans une commune

donnée, ne tombe pas en elle-même sous le coup de l’article 5 par. 1

(art. 5-1) de la Convention.  La Cour a rappelé cependant qu' »entre

privation et restriction de liberté il n’y a … qu’une différence de

degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence » (arrêt Guzzardi

précité par. 93 p. 33) et qu’il y a donc lieu de s’assurer qu’une

privation de liberté ne résulte pas des modalités d’exécution de

pareille mesure (arrêt Guzzardi précité, par. 94, pp. 33 et 34).

 

        A cet égard, la Commission constate tout d’abord que

l’assignation à résidence a été effectuée dans une commune où le

requérant était soumis aux mêmes conditions de vie que les autres

habitants de la commune (voir a contrario arrêt Guzzardi par. 94 in

fine, pp. 33 et 34).  Il apparaît par ailleurs de la lecture combinée

du décret du 5 juillet 1985 et du procès-verbal de police du 26

novembre 1985, que le requérant pouvait circuler librement à

l’intérieur de la commune pendant la journée.

 

        Quant à la surveillance exercée sur le requérant par les

autorités, le requérant n’a pas établi qu’elle ait dépassé les limites

de ce qui était raisonnable, compte tenu de la nature et du but de la

mesure de prévention, qui était de soumettre le requérant à une

surveillance spéciale de police.  Dès lors, la Commission estime que

la durée d’application de la mesure de prévention, qui a été en

l’espèce de près de 2 ans et 10 mois, puisque l’assignation à

résidence dans la commune de Rotello initialement prévue pour 4 ans a

été remplacée dès le 12 septembre 1988 par une interdiction de séjour

dans certaines provinces de Sicile, n’est pas à elle seule de nature à

conférer à cette mesure le caractère d’une privation de liberté au

sens de l’article 5 (art. 5) de la Convention (cf. décision n° 7960/77 du 5

octobre 1977 (Guzzardi c/Italie) et par. 94 in fine, p. 34 de l’arrêt

Guzzardi).

 

        La Commission considère qu’en l’occurrence la mesure de

surveillance spéciale appliquée au requérant n’a pas constitué une

privation de liberté au sens de l’article 5 (art. 5) de la Convention.

Cette disposition n’est donc pas applicable au cas d’espèce et le

grief du requérant est à cet égard manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      S’agissant toutefois d’une mesure de restriction à la liberté

de circuler, garantie à l’article 2 du Protocole n° 4 (P4-2) à la Convention,

la question se pose alors de savoir si la mesure litigieuse a porté

atteinte au droit à la liberté de circuler reconnu au requérant.  Aux

termes de l’article 2 du Protocole n° 4 (P4-2) à la Convention :

 

        « 1.  Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un

        Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir

        librement sa résidence.

 

        …

 

        3.   L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres

        restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent

        des mesures nécessaires, dans une société démocratique,

        à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien

        de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales,

        à la protection de la santé ou de la morale, ou à la

        protection des droits et libertés d’autrui.

 

        … »

 

        A cet égard, le Gouvernement a soutenu que les

restrictions à la liberté de circuler imposées au requérant par la

décision du tribunal de Palerme du 5 juillet 1985 étaient prévues par

la loi, et nécessaires à la sûreté publique et à la prévention des

infractions pénales.  Il souligne à cet égard que la mesure litigieuse

a été décidée par le tribunal de Palerme à l’issue d’une procédure qui

répond aux principes fondamentaux qui gouvernent le procès pénal,

c’est-à-dire le respect du contradictoire et la garantie des droits de

la défense.  Cette procédure a permis d’établir que le requérant était

une personne socialement dangereuse en raison de ses liens supposés

avec une association mafieuse.

 

        Le requérant n’a pas présenté d’observations à cet égard.

 

        La Commission constate que la mesure litigieuse impose au

requérant d’importantes restrictions à la liberté de circuler et

constitue une ingérence dans l’exercice de ce droit tel qu’il est

défini au paragraphe 1 de l’article 2 du Protocole n° 4 (P4-2-1).

Elle relève que ces restrictions sont prévues par la loi de 1956 telle

que modifiée par des lois successives et ont été ordonnées par un

tribunal en application de cette loi.

 

        Il ressort du titre même des dispositions légales que les

restrictions envisagées ont pour but la prévention du crime et la

protection de l’ordre public, ce qui constitue un but légitime au

regard de cette disposition de la Convention.

 

        La Commission considère que compte tenu de la gravité

particulière de la menace que représentent pour l’ordre public les

associations criminelles et l’importance que revêt la prévention

criminelle en ce qui concerne les personnes soupçonnées d’appartenir à

la mafia, les mesures d’assignation à résidence peuvent être

considérées en principe comme étant des mesures nécessaires dans une

société démocratique à la poursuite des buts indiqués plus haut.

 

        Dans le cas d’espèce, la Commission relève que la question de

« la dangerosité » du requérant a fait l’objet d’une appréciation au

cours d’une procédure judiciaire, encore pendante, qui s’est déroulée

devant le tribunal de Palerme dans le respect des garanties

essentielles des droits de la défense.  Elle note par ailleurs, qu’en

l’espèce l’application de telles mesures, qui forment l’objet d’une

procédure autonome, s’inscrit toutefois également dans un contexte

pénal concernant le requérant :  ce dernier est en effet poursuivi

pour diverses infractions formant l’objet de trois procès distincts.

 

        Dans ces circonstances la Commission estime que le rapport de

proportionnalité entre le but poursuivi et la mesure adoptée n’a pas

été rompu dans le cas du requérant.  Il s’ensuit que le grief du

requérant examiné sous l’article 2 du Protocole n° 4 (P4-2) à la

Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint que la mesure de surveillance spéciale

de police et d’assignation à résidence a de surcroît porté une

atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée et

familiale, tel que le protège l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

        Aux termes de l’article 8 (art. 8) de la Convention

 

        « 1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

        familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

        2.      Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

        dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

        ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

        mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la

        sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

        économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention

        des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

        morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

        La Commission admet que la mesure litigieuse constitue une

ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et

familiale.  Elle constate cependant qu’une telle ingérence est

inhérente à l’exécution de la mesure de surveillance en tant que telle

et qu’il ne ressort pas des faits de l’affaire qu’elle ait dépassé en

l’espèce ce qui était nécessaire, compte tenu de la nature et du but

de la mesure de prévention critiquée.  Or, la Commission vient de

constater que la mesure de prévention appliquée au requérant était

prévue par la loi et pouvait être considérée en l’espèce comme étant

nécessaire dans une société démocratique à la prévention du crime et à

la protection de l’ordre public.

 

        Compte tenu de cette conclusion, la Commission estime que

l’ingérence dans la vie privée et familiale du requérant, dans la

mesure où elle découle de l’application de la mesure de surveillance

spéciale de police et d’assignation à résidence, doit également être

considérée comme étant prévue par la loi et nécessaire dans une

société démocratique à la prévention du crime et à la protection de

l’ordre public.

 

        Il s’ensuit que le grief tiré par le requérant d’une violation

de l’article 8 (art. 8) de la Convention est manifestement mal fondé

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

4.      Le requérant se plaint également que la procédure relative à

l’application de la mesure de surveillance ne respecte pas les

garanties de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en

particulier la publicité des audiences, le droit de faire interroger

des témoins, les droits de la défense en général.

 

        La Commission relève cependant qu’en assignant le requérant à

résidence, le tribunal de Palerme n’a pas décidé du « bien-fondé » d’une

« accusation en matière pénale » (cf. arrêt Guzzardi précité, p. 40

par. 108).  Le requérant ne saurait donc invoquer quant à cette

procédure les garanties énoncées à l’article 6 (art. 6).

 

        Ce grief est donc incompatible avec les dispositions de la

Convention, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

5.      Le requérant se plaint de n’avoir pas eu de recours contre la

décision le soumettant à la mesure de surveillance spéciale et

d’assignation à résidence et allègue une violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

        Cet article dispose :

 

        « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

        la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

        d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

        même que la violation aurait été commise par des personnes

        agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

        En l’espèce, la Commission constate que l’article 4 de la loi

de 1956 prévoit expressément que la mesure de sûreté édictée par le

tribunal peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, le

cas échéant devant la Cour de cassation.  Elle constate que le

requérant a interjeté appel devant la cour d’appel de Palerme,

section des mesures de surveillance, et que l’examen de l’appel est

toujours pendant.  Elle constate également, sur la base des indications

du dossier, que la procédure d’appel s’est déroulée de façon continue

et qu’elle a été finalement ajournée – à la demande du requérant –

compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi de 1990.

 

        Il s’ensuit que les griefs du requérant sont à cet égard

manifestement mal fondés, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

6.      Enfin, le requérant se plaint que son fils ait été injustement

exclu d’un concours du notariat.

 

        La Commission relève que le requérant n’étant pas lui-même

victime d’une telle mesure au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

            Le Secrétaire                       Le Président

          de la Commission                    de la Commission

 

 

           (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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