Pénal Cour européenne des droits de l'homme

COLETTI c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC002504821

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 25048/21
Sergio COLETTI
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,
 Lətif Hüseynov,
 Erik Wennerström, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 mai 2021,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me G. Dragogna, avocat exerçant à Bolzane.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention (requalification de l’accusation pénale) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Au cours de la procédure, le requérant est décédé. Ses héritiers (voir le tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir la requête.

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les héritiers du requérant acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour note que les héritiers du requérant souhaitent maintenir la requête et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec le requérant et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’ils poursuivent la requête (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013).

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Dit que les héritiers du requérant (voir le tableau joint en annexe) ont qualité pour poursuivre la procédure à sa place,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.

Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention

(requalification de l’accusation pénale)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage moral (en euros)[1]

25048/21

03/05/2021

Sergio COLETTI

1949

Décédé en 2024

 

Héritiers :

Rita MARINO

née en 1950

Silvia COLETTI

née en 1975

 

Dragogna Giuliana

Bolzane

26/07/2024

28/06/2024

8 000

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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