Civil Union européenne

Conclusions de l’avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 novembre 2026 (C-539/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:975

Source officielle

Édition provisoire


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL


M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA


présentées le 12 novembre 2026 (1)



Affaire C‑539/25 P



Aquind Ltd



contre



Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)


« Pourvoi – Énergie – Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Article 12 du règlement (UE) no 347/2013 – Régime général de financement des infrastructures énergétiques transnationales – Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 – Dérogation pour les nouvelles interconnexions électriques – Notion de “risque associé à l’investissement” – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative à l’interconnexion Aquind – Responsabilité non contractuelle de l’ACER »










1.        Dans le cadre du présent pourvoi, Aquind Ltd conteste l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 juin 2025, Aquind/ACER (2).



2.        Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours en indemnité introduit par Aquind contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).



3.        Devant le Tribunal, Aquind cherchait à obtenir une indemnisation du (prétendu) préjudice subi du fait d’actes et d’omissions de l’ACER en ce qui concerne le financement d’un projet d’interconnexion (3) reliant les réseaux de transport d’électricité britannique et français.



4.        À la demande de la Cour, je n’aborderai dans mes conclusions que le cinquième des sept moyens du pourvoi. Ce moyen concerne le « degré de risque associé à l’investissement », visé à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 714/2009 (4).



5.        L’examen de ce moyen permettra de déterminer dans quelles conditions les autorités de régulation nationales (ci-après les « ARN ») ou l’ACER peuvent accorder ou refuser une dérogation permettant de financer un projet d’interconnexion électrique transeuropéenne d’intérêt commun de l’Union non pas par le régime général établi par le règlement (UE) no 347/2013 (5), mais par un régime de financement dérogatoire.


I.      Le cadre juridique


A.      Le règlement no 714/2009



6.        L’article 17, intitulé « Nouvelles interconnexions », dispose :


« 1.      Les nouvelles interconnexions en courant continu peuvent, sur demande, bénéficier, pendant une durée limitée, d’une dérogation à l’article 16, paragraphe 6, du présent règlement, ainsi qu’aux articles 9 et 32 et à l’article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72/CE [(6)] dans les conditions suivantes :


a)      l’investissement doit accroître la concurrence en matière de fourniture d’électricité ;


b)      le degré de risque associé à l’investissement est tel que l’investissement ne serait pas effectué si la dérogation n’était pas accordée ;


[…]


4.      La décision relative à la dérogation au titre des paragraphes 1, 2 et 3 est prise au cas par cas par les autorités de régulation des États membres concernés. Une dérogation peut couvrir tout ou partie de la capacité de la nouvelle interconnexion ou de l’interconnexion existante qui connaît une augmentation importante.


[…]


Si toutes les autorités de régulation concernées sont parvenues à un accord sur la décision de dérogation dans un délai de six mois, elles informent l’agence de cette décision.


[…]


5.      La décision visée au paragraphe 4 est prise par l’agence :


a)      si toutes les autorités de régulation concernées ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la dérogation a été demandée à la dernière de ces autorités ; ou


b)      à la demande conjointe des autorités de régulation concernées.


Avant de prendre une telle décision, l’agence consulte les autorités de régulation concernées et les demandeurs.


[…] »


B.      Le règlement RTE-E



7.        L’article 12 de ce règlement, intitulé « Réalisation d’investissements ayant des incidences transfrontalières », énonce :


« 1.      Les coûts d’investissement engagés efficacement, ce qui exclut les coûts d’entretien, liés à un projet d’intérêt commun relevant des catégories prévues à l’annexe II, point 1) a), b) et d), et à l’annexe II, point 2), sont supportés par les GRT concernés ou par les promoteurs de projets d’infrastructure de transport des États membres sur lesquels l’incidence nette du projet est positive et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d’autres frais, sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d’accès aux réseaux dans ces États membres.


2.      Pour un projet d’intérêt commun relevant des catégories prévues à l’annexe II, point 1) a), b) et d), et à l’annexe II, point 2), le paragraphe 1 s’applique uniquement si au moins un promoteur de projets demande aux autorités nationales concernées d’appliquer le présent article à tout ou partie des coûts du projet. Pour un projet d’intérêt commun relevant des catégories prévues à l’annexe II, point 2), le paragraphe 1 s’applique uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l’on ne pouvait pas s’attendre à ce que les coûts d’investissement engagés efficacement soient couverts par les tarifs.


[…]


3.      Pour un projet d’intérêt commun auquel le paragraphe 1 s’applique, les promoteurs de projets informent régulièrement, au moins une fois par an, et jusqu’à ce que le projet soit mis en service, toutes les autorités de régulation nationales concernées sur l’avancement du projet concerné et leur indiquent les coûts et incidences y afférents.


Dès qu’un tel projet a atteint une maturité suffisante, les promoteurs de projets, après avoir consulté les GRT des États membres sur lesquels l’incidence nette du projet est positive, soumettent une demande d’investissement. Cette demande d’investissement inclut une demande de répartition transfrontalière des coûts et est soumise à toutes les autorités de régulation nationales concernées, accompagnée des éléments suivants :


a)      une analyse des coûts et avantages du projet en particulier qui soit conforme à la méthodologie établie en vertu de l’article 11 et qui tienne compte d’avantages localisés hors des frontières de l’État membre concerné ;


b)      un plan d’affaires dans lequel est évaluée la viabilité financière du projet, qui comprend la solution de financement choisie et, pour un projet d’intérêt commun relevant de la catégorie visée à l’annexe II, point 2), les résultats des consultations des acteurs du marché ; et


c)      si les promoteurs de projets en conviennent, une proposition circonstanciée de répartition transfrontalière des coûts.


[…]


4.      Dans les six mois à compter de la date de réception de la dernière demande d’investissement par les autorités de régulation nationales concernées, les autorités de régulation nationales, après consultation des promoteurs de projets concernés, prennent des décisions coordonnées sur la répartition des coûts d’investissement devant être supportés par chaque gestionnaire de réseau dans le cadre de ce projet ainsi que sur leur inclusion dans les tarifs. Les autorités de régulation nationales peuvent décider de ne répartir qu’une partie des coûts ou peuvent décider de répartir les coûts entre plusieurs projets d’intérêt commun faisant partie d’un ensemble.


[…]


5.      Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transfrontalière des coûts visée au paragraphe 4 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un GRT ou un autre promoteur de projets du fait des investissements lorsqu’ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l’article 37, paragraphe 1, point a) de la directive [2009/72] et à l’article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE [(7)], dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire efficace disposant d’une structure comparable.


Les autorités de régulation nationales notifient dans les plus brefs délais à l’Agence la décision de répartition des coûts, ainsi que toutes les informations utiles y afférentes. […]


[…]


La décision relative à la répartition des coûts est publiée.


6.      Si les autorités de régulation nationales concernées n’ont pas trouvé d’accord sur la demande d’investissement dans les six mois à compter de la date à laquelle la demande a été reçue par la dernière des autorités de régulation nationales concernées, elles en informent l’Agence dans les plus brefs délais.


Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d’investissement, qui comprend la répartition transfrontalière des coûts visés au paragraphe 3, ainsi que les modalités de répercussion des coûts d’investissement dans les tarifs, est prise par l’Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.


[…] »


II.    Les antécédents du litige



8.        Les antécédents du litige, exposés aux points 2 à 29 de l’arrêt attaqué, sont les suivants :


–        Aquind, société anonyme constituée au Royaume-Uni, est la promotrice du projet d’interconnexion Aquind reliant les réseaux britannique et français de transport d’électricité.


–        Le 17 mai 2017, Aquind a déposé une demande de dérogation pour ce projet auprès des ARN française et britannique au titre de l’article 17 du règlement no 714/2009. Ces deux ARN n’étant pas parvenues à un accord, elles ont transmis cette demande à l’ACER pour décision.


–        Le 23 novembre 2017, le projet d’interconnexion Aquind a obtenu le statut de projet d’intérêt commun de l’Union.


–        Le 19 juin 2018, l’ACER a adopté la décision no 05/2018, rejetant la demande de dérogation au motif que la condition selon laquelle le degré de risque associé à l’investissement était tel que celui-ci ne serait pas effectué sans dérogation n’était pas remplie [article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009].


–        Le 17 août 2018, Aquind a formé un recours contre la décision no 05/2018 de l’ACER, du 19 juin 2018, auprès de la commission de recours de cette agence.


–        Par la décision A‑001‑2018, du 17 octobre 2018, la commission de recours a rejeté le recours d’Aquind et confirmé la décision no 05/2018 de l’ACER du 19 juin 2018.


–        Le 14 décembre 2018, Aquind a introduit un recours en annulation (T‑735/18) devant le Tribunal contre la décision de la commission de recours du 17 octobre 2018.


–        Le 23 août 2019 et le 4 septembre 2019, Aquind a introduit une demande d’investissement auprès des ARN britannique et française, accompagnée d’une demande de répartition transfrontalière des coûts.


–        Le 31 octobre 2019, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2020/389 (8), dont la liste des projets d’intérêt commun de l’Union ne comprenait plus l’interconnexion Aquind.


–        Le 25 décembre 2019, Aquind a demandé une première fois au Tribunal d’annuler le règlement délégué 2020/389 (affaire T‑885/19) (9).


–        Le 15 avril 2020, les ARN française et britannique ont informé Aquind que sa demande de répartition transfrontalière des coûts avait été suspendue en raison de l’entrée en vigueur du règlement délégué 2020/389.


–        Le 11 mai 2020, Aquind a interrogé l’ACER sur la possibilité de reconsidérer sa décision no 05/2018, compte tenu du fait que le projet d’interconnexion Aquind avait perdu son statut de projet d’intérêt commun de l’Union.


–        Le 21 mai 2020, Aquind a introduit devant le Tribunal un second recours en annulation du règlement délégué 2020/389 (affaire T‑295/20) (10).


–        Le 29 mai 2020, les services de l’ACER ont indiqué qu’ils ne voyaient pas comment ils pouvaient réviser la décision du 19 juin 2018 et la remplacer par une décision accordant la dérogation.


–        Le 29 mai et le 2 juin 2020, Aquind a déposé une nouvelle demande de dérogation pour l’interconnexion Aquind auprès, respectivement, de l’ARN française et de l’ARN britannique (11).


–        Par son arrêt du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (12), le Tribunal a annulé la décision de la commission de recours du 17 octobre 2018.


–        Le 27 janvier 2021, l’ACER a introduit un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (T‑735/18, EU:T:2020:542).


–        Le 4 juin 2021, la commission de recours a clôturé la procédure rouverte à la suite de l’annulation de sa décision du 17 octobre 2018 (13).


–        Le recours contre la décision de la commission de recours du 4 juin 2021 a été rejeté par l’arrêt du Tribunal du 15 février 2023, Aquind e.a./ACER (14), qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.


–        Par l’arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind (15), la Cour a rejeté le pourvoi formé par l’ACER contre l’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (T‑735/18, EU:T:2020:542).


III. Le recours devant le Tribunal



9.        Le 16 juin 2023, Aquind a introduit devant le Tribunal un recours, fondé sur l’article 268 TFUE, tendant à obtenir réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi du fait d’une série d’actes et d’omissions illégaux de l’ACER. Elle demandait en particulier que l’ACER soit condamnée à lui verser :


–        1 258 614,29 livres sterling (GBP) (1 453 220 euros) et 19 850 euros à titre d’indemnisation pour les coûts inutiles qu’auraient entraînés le rejet illégal de la demande de dérogation présentée le 17 mai 2017 et la procédure ayant abouti à la décision de la commission de recours, y compris les dépens irrécupérables des procédures devant le Tribunal et la Cour ;


–        220 711,83 GBP (245 896 euros) à titre d’indemnisation pour les coûts inutiles qu’elle aurait exposés du fait de la reprise de la procédure devant la commission de recours, y compris les dépens irrécupérables des procédures devant le Tribunal et la Cour ;


–        1 069 968,66 GBP (1 236 027 euros) et 133 875 euros à titre d’indemnisation pour les coûts inutiles liés à la demande de répartition transfrontalière des coûts ;


–        861 525,62 GBP (994 889 euros) et 149 175 euros à titre d’indemnisation pour les coûts inutiles liés à la demande de dérogation présentée les 29 mai et 2 juin 2020 et à la demande d’application du régime « de plafond et de plancher » présentée le 5 juin 2020 ;


–        771 897,57 GBP (891 378 euros) et 241 750,03 euros à titre d’indemnisation pour les coûts du dialogue réglementaire ;


–        130 431 000 GBP (150 634 761 euros) par an au titre du manque à gagner provenant des services de transport et résultant du retard dans l’obtention d’une dérogation ;


–        65 295 000 GBP (75 390 912 euros) par an au titre du manque à gagner provenant des marchés de capacité et jusqu’à 30 447 000 GBP (35 148 016 euros) par an au titre du manque à gagner provenant des services auxiliaires et de la location de fibres optiques.


IV.    L’arrêt attaqué



10.      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours d’Aquind au motif que cette société n’avait démontré l’existence d’aucun comportement de l’ACER susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union.



11.      Le Tribunal a abordé, aux points 85 à 97 de l’arrêt attaqué, le « grief [d’Aquind] tiré de l’application erronée de l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 du fait d’une absence de prise en compte des restrictions du droit français ».



12.      À cet égard, le Tribunal a suivi, en substance, le raisonnement suivant :


–        une éventuelle restriction imposée par le droit national ne saurait constituer un risque tel que celui visé à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009, que la commission de recours se devrait de prendre en compte lors de l’examen d’une demande de dérogation ;


–        l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 vise les seuls risques liés à l’application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 ainsi que des articles 9 et 32 et de l’article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72 ;


–        les seuls risques à prendre en compte sont ceux nécessairement liés aux contraintes associées à l’application des obligations figurant dans les dispositions du régime réglementé, à savoir : l’obligation (article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009) d’utiliser les recettes résultant de la gestion de la congestion aux fins de l’interconnexion ; l’obligation de dissocier la gestion des réseaux de l’activité de production et d’approvisionnement, conformément à l’article 9 de la directive 2009/72, ainsi que l’obligation de mettre en place un système d’accès des tiers aux réseaux et les obligations de transparence tarifaire prévues aux articles 32 et 37 de la directive 2009/72 ;


–        ainsi que l’a relevé la commission de recours dans sa décision du 17 octobre 2018, interpréter la notion de « risque associé à l’investissement » comme visant également toute restriction prévue par le droit national conduirait à accorder des dérogations au régime réglementé simplement en raison de situations créées par les États membres eux-mêmes ;


–        il n’y aurait donc pas de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit qui déterminerait l’obligation d’indemnisation à la charge de l’ACER.



13.      Le 8 août 2025, Aquind a formé le présent pourvoi.


V.      Le pourvoi. Les conclusions des parties



14.      Aquind conclut à ce qu’il plaise à la Cour :


–        examiner les moyens qu’elle soulève à l’encontre de l’arrêt attaqué ;


–        annuler l’arrêt attaqué ;


–        renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen ;


–        condamner l’ACER aux dépens.



15.      L’ACER conclut à ce qu’il plaise à la Cour :


–        rejeter le pourvoi dans son intégralité ;


–        condamner Aquind aux dépens.


VI.    Cinquième moyen du pourvoi : le « risque associé à l’investissement » visé à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009


A.      Considérations liminaires



16.      Le débat juridique soulevé par le cinquième moyen du pourvoi trouve son origine lointaine dans l’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (16), qui a examiné le quatrième moyen d’annulation invoqué par Aquind contre la décision de la commission de recours de l’ACER du 17 octobre 2018.



17.      Comme je l’ai déjà indiqué dans mes conclusions dans l’affaire C‑46/21 P (17), le Tribunal n’avait pas besoin d’examiner le quatrième moyen d’annulation, après avoir fait droit au premier, qui ôtait toute validité à la décision de la commission de recours du 17 octobre 2018.



18.      En effet, le Tribunal ne s’est pas contenté de la déclaration de nullité susmentionnée, mais a formulé d’autres considérations qui, à mon sens, dépassaient un simple obiter dictum et n’étaient pas conformes au droit, en ce qui concerne la relation entre l’article 17 du règlement no 714/2009 et le régime général de financement prévu à l’article 12 du règlement RTE-E (18).



19.      Pour sa part, la Cour s’est limitée, dans son arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182), à confirmer l’arrêt du Tribunal pour ce qui est des considérations de ce dernier relatives à l’intensité du contrôle exercé par la commission de recours de l’ACER.



20.      Le rejet du pourvoi dans l’affaire C‑46/21 P a eu pour conséquence de confirmer l’annulation de la décision de la commission de recours de l’ACER du 17 octobre 2018, nullité prononcée par l’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (T‑735/18, EU:T:2020:542).



21.      Le cinquième moyen du présent pourvoi trouve précisément son origine dans l’interprétation par le Tribunal de l’article 17 du règlement no 714/2009, laquelle n’a pas été « neutralisée » par la Cour dans son arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182).



22.      L’arrêt attaqué déclare, en substance, que la prétendue violation de l’article 17 du règlement no 714/2009 ne saurait être qualifiée de violation suffisamment caractérisée d’une règle du droit de l’Union (19).


B.      Le financement des interconnexions électriques



23.      Afin de déterminer si l’interprétation de l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 retenue par le Tribunal est entachée d’une erreur de droit, il convient d’examiner au préalable la relation entre cette disposition et l’article 12 du règlement RTE-E (20).



24.      Les interconnexions électriques sont des infrastructures essentielles pour le développement du marché européen de l’électricité (21), car elles relient les systèmes nationaux en assurant les approvisionnements en électricité et en évitant leur isolement. Il s’agit d’ouvrages de grande envergure et technologiquement complexes, qui nécessitent un investissement important et plusieurs années avant d’être achevés.



25.      Pendant la période de conception du projet d’interconnexion Aquind, son financement pouvait être réalisé :


–        dans le cadre du régime général applicable aux projets d’intérêt commun de l’Union (y compris celui de l’interconnexion Aquind) ;


–        dans le cadre du régime dérogatoire prévu à l’article 17 du règlement no 714/2009.



26.      En principe, les promoteurs d’un projet d’interconnexion électrique qualifié de projet d’intérêt commun de l’Union devaient, pour obtenir sa viabilité financière, se soumettre au régime général du règlement RTE-E, qui est principalement établi à l’article 12.



27.      S’ils n’obtenaient pas de soutien au moyen de la répartition transfrontalière des coûts, les promoteurs pouvaient démontrer que leur projet présentait un degré de risque susceptible de justifier l’octroi d’une dérogation telle que prévue à l’article 17 du règlement no 714/2009.



28.      Les promoteurs n’avaient donc pas le droit de choisir l’un ou l’autre de ces deux régimes aux fins du traitement de leur projet : ils devaient recourir, tout d’abord, au régime général puis, si des risques significatifs ayant trait à l’investissement persistaient, au régime dérogatoire prévu à l’article 17 du règlement no 714/2009.



29.      La priorité accordée au régime général pour le financement des interconnexions s’explique par le fait que ce régime repose sur une répartition transfrontalière des coûts d’investissement. Ces coûts sont supportés par les gestionnaires de réseaux de transport participant au projet et par les consommateurs d’électricité au moyen des tarifs. Le régime général ne prévoit pas de dérogations à l’application des règles régissant la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité.



30.      Le régime dérogatoire visé à l’article 17 du règlement no 714/2009 implique, au contraire, une dérogation temporaire aux principes régissant l’utilisation des recettes, la dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseaux de transport ainsi que l’accès de tiers aux réseaux de transport ou de distribution, qui sont des facteurs clés de la libéralisation du marché de l’électricité de l’Union.



31.      L’ACER a examiné (22) si le promoteur de l’interconnexion Aquind avait pu obtenir un soutien financier au moyen du régime général, en tant qu’élément permettant de vérifier le risque et d’accorder ou de refuser la dérogation (23). La commission de recours de l’ACER a confirmé (à juste titre selon moi) que cet examen était conforme à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 714/2009.



32.      Pour sa part, dans son arrêt du 18 novembre 2020, le Tribunal a jugé (à mon sens, à tort et sans nécessité) que l’ACER ajoutait une nouvelle condition à celles déjà fixées par l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 714/2009 pour accorder la dérogation (24).



33.      L’analyse du « degré de risque associé à l’investissement » prévue à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 obligeait l’ACER à apprécier si le risque du projet aurait pu être réduit en recourant à d’autres moyens de financement opérant de manière générale et préférentielle à l’octroi de la dérogation. La dérogation est une solution de « dernier recours », étant donné son incidence négative sur la libéralisation du marché commun de l’électricité.


C.      Les arguments des parties au pourvoi



34.      Par son cinquième moyen, Aquind fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière indûment restrictive la notion de « risque » visée à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009.



35.      Aquind consacre cinq points de son pourvoi (points 47 à 51) à exposer spécifiquement les arguments à l’appui de sa thèse. Elle fait valoir, successivement, que :


–        l’interprétation du Tribunal au point 88 de l’arrêt attaqué (25) n’est pas logique. « Il va de soi » que les droits de monopole détenus par le gestionnaire du réseau de transport français (RTE) empêchent la libre utilisation des recettes (point 47 du pourvoi) ;


–        l’affirmation figurant au point 89 de l’arrêt attaqué (26) est manifestement erronée : le statut spécial de monopole accordé à RTE en droit français, ou l’obligation d’exploiter une interconnexion avec RTE découlant des dispositions pertinentes du code de l’énergie français, relèvent « évidemment » des restrictions de propriété qui font l’objet de l’article 9 (27) (point 48 du pourvoi) ;


–        « il ne semble pas que l’arrêt attaqué comporte de motivation » exposant les raisons pour lesquelles les restrictions en matière d’accès des tiers et de transparence des tarifs ne sont pas liées aux restrictions légales françaises, mais simplement une affirmation en ces termes. En fait, la dérogation relative à l’accès des tiers et la condition ayant trait à la transparence sont des éléments essentiels de la dérogation demandée, qui permettraient le développement du projet tout en garantissant qu’il opère de manière transparente (point 49 du pourvoi) ;


–        l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 fait référence au « degré de risque associé à l’investissement », et non au « risque qu’entraînerait le respect des obligations et conditions pour lesquelles la dérogation est accordée ». Le Tribunal « lit dans cette disposition des mots qui ne s’y trouvent pas et ignore ceux qui s’y trouvent » (point 50 du pourvoi) ;


–        si l’approche du Tribunal était juste, les autres conditions de l’article 17, paragraphe 1, devraient être interprétées comme se rapportant aux conditions et obligations pour lesquelles une dérogation est demandée. Ces autres dispositions sont souvent sans rapport avec les questions telles que les restrictions résultant du droit français, ce qui rendrait la dérogation impossible à obtenir en pratique (point 51 du pourvoi).



36.      L’ACER considère que ce moyen doit être rejeté.


D.      Appréciation



37.      Le présent moyen doit être examiné à la lumière de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.



38.      Conformément à ces dispositions, un pourvoi doit indiquer de façon précise les points critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. À défaut, le pourvoi dans son ensemble, ou l’un de ses moyens, est irrecevable.



39.      Ne répond notamment pas à cette exigence (et doit être déclaré irrecevable) un moyen dont l’argumentation n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité. Tel sera le cas si les éléments essentiels sur lesquels le moyen est fondé sont exposés de façon insuffisamment cohérente et compréhensible, de manière obscure et ambiguë (28).



40.      Certains arguments du cinquième moyen, que je viens de reproduire, sont rédigés en des termes ambigus et n’atteignent pas le niveau d’intelligibilité nécessaire pour fonder un pourvoi. Ils ne satisfont donc pas aux critères de recevabilité, à la lumière de la jurisprudence rappelée au point précédent.



41.      Il en va ainsi, en particulier, des points 49, 50 et 51 du pourvoi. Aquind n’indique pas de manière précise l’erreur de droit que le Tribunal aurait commise et n’identifie pas la règle qu’il aurait prétendument violée. Le contenu de ces points repose, par ailleurs, sur des prémisses décrites comme évidentes en soi, sans que cette prétendue évidence soit pour autant établie.



42.      S’agissant des points 47 et 48 du pourvoi (qui spécifient en revanche les points critiqués de l’arrêt attaqué), Aquind reproche au Tribunal d’avoir fait une mauvaise interprétation de l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009.



43.      Le Tribunal affirme, comme je l’ai déjà exposé dans les présentes conclusions, qu’une éventuelle restriction imposée par le droit national ne constitue pas un risque tel que celui visé à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009, que la commission de recours se devrait de prendre en compte lors de l’examen d’une demande de dérogation.



44.      Malgré cette affirmation initiale, le Tribunal examine ensuite si le régime applicable à RTE en droit français présente un lien avec les risques associés à l’investissement, visés à l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 ainsi qu’aux articles 9 et 32 et à l’article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72. Son analyse l’amène à répondre par la négative, car, selon lui :


–        les restrictions légales prévues par le droit français (qui empêcheraient le promoteur d’avoir accès au développement des interconnexions en raison du monopole détenu par RTE) ne concernent pas la situation dans laquelle le promoteur serait empêché d’utiliser comme il l’entend les recettes provenant de la gestion de la congestion résultant de l’attribution d’interconnexions (29) ;


–        ces restrictions légales sont étrangères au risque qui pourrait résulter des obligations contraignantes de séparation des patrimoines des sociétés, découlant de l’article 9 de la directive 2009/72 (30). La dérogation prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 714/2009 serait donc nécessaire pour ne pas compromettre la stratégie d’investissement de l’entreprise.



45.      Pour le Tribunal (point 91 de l’arrêt attaqué), les risques à prendre en compte lors de l’octroi de la dérogation visée à l’article 17 du règlement no 714/2009 sont ceux nécessairement liés aux contraintes associées à l’application des obligations figurant dans les dispositions du régime réglementé (à l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 ainsi qu’aux articles 9 et 32 et à l’article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72).



46.      Je partage ce raisonnement du Tribunal et je ne constate aucune erreur de droit dans l’arrêt attaqué.



47.      Selon Aquind, le Tribunal a reconnu que l’ACER n’avait pas suffisamment motivé son refus de tenir compte du fait que, en droit français, en raison du monopole détenu par RTE, une interconnexion privée ne pouvait fonctionner que sur la base d’une dérogation.



48.      Cet argument repose néanmoins sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué. Le Tribunal a fait valoir (point 94 de l’arrêt attaqué) que, à supposer même qu’il puisse être reproché à l’ACER de ne pas avoir motivé à suffisance de droit sa décision sur les restrictions prévues par le droit français, un tel défaut ne saurait, en tant que tel, être constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’ACER. La violation de l’obligation de motivation n’est pas en soi de nature à engager la responsabilité de l’Union.



49.      Sur le fond, je souscris à l’avis du Tribunal selon lequel les restrictions prévues par le droit français ne sauraient engendrer le « risque associé à l’investissement » visé à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009. Il y a plusieurs raisons à cela.



50.      En premier lieu, il doit exister un lien clair et direct entre les risques pertinents visés à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 et les dérogations aux obligations spécifiques prévues par le régime réglementé. À défaut, l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 conduirait à accorder une dérogation fondée sur des obligations dénuées de pertinence au regard des risques qui la justifient, ainsi que le Tribunal l’a affirmé à juste titre (31).



51.      En deuxième lieu, l’objectif de l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 est non pas d’éliminer les obstacles et les restrictions juridiques à la production, au transport et à la fourniture d’électricité, mais de prendre en compte les risques associés au marché ou les risques financiers susceptibles de se présenter dans le cadre du projet de construction d’une interconnexion.



52.      L’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 doit être lu dans son contexte et en tenant compte de sa ratio legis. Le fait que le droit interne empêche Aquind d’accéder au marché français ne figure pas parmi les problèmes liés au mécanisme de dérogation.



53.      Recourir au mécanisme de dérogation pour contourner ces restrictions nationales fausserait l’intention du législateur de l’Union et la finalité de cet instrument. En outre, cela dénaturerait le critère du « risque » en le remplaçant par un système différent de celui prévu à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009.



54.      En troisième lieu, interpréter la notion de « risque associé à l’investissement » comme visant toute restriction prévue par le droit national aurait pour conséquence que les dérogations au régime réglementé dépendraient de situations créées par les États membres eux‑mêmes. L’application uniforme du régime dérogatoire prévu à l’article 17 du règlement no 714/2009 serait ainsi compromise : les États membres auraient le contrôle des situations génératrices de risque qui justifieraient le recours au régime de financement dérogatoire.



55.      Ainsi que l’a relevé la commission de recours (32), un obstacle découlant du droit national peut difficilement être assimilé à un « risque », c’est-à-dire à la probabilité de la survenance d’un fait. Le droit national constitue plutôt une certitude qui détermine si un fait se produira ou non. En adoptant le mécanisme de dérogation visé à l’article 17 du règlement no 714/2009, le législateur de l’Union n’a pas prévu, je le répète, qu’il soit utilisé pour contourner les restrictions résultant des règles nationales.



56.      En somme, je considère que le cinquième moyen du pourvoi est en partie irrecevable et en partie non fondé.


VII. Sur les dépens



57.      Dans la mesure où mes conclusions se limitent au cinquième moyen, il n’y a pas lieu que je me prononce sur les dépens du pourvoi.


VIII. Conclusion



58.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de rejeter le cinquième moyen du pourvoi comme partiellement irrecevable et partiellement non fondé.


1      Langue originale : l’espagnol.


2      T‑342/23, EU:T:2025:581, ci-après l’« arrêt attaqué ».


3      Ci-après l’« interconnexion Aquind ».


4      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15).


5      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39, ci-après le « règlement RTE-E »).


6      Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55).


7      Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94).


8      Règlement délégué modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2020, L 74, p. 1).


9      Par son ordonnance du 5 mars 2021, Aquind e.a./Commission (T‑885/19, EU:T:2021:118), le Tribunal a déclaré ce premier recours irrecevable. Cette ordonnance a été confirmée sur pourvoi par l’arrêt de la Cour du 1er août 2022, Aquind e.a./Commission (C‑310/21 P, EU:C:2022:615).


10      Par son arrêt du 8 février 2023, Aquind e.a./Commission (T‑295/20, EU:T:2023:52), le Tribunal a rejeté ce second recours contre le règlement délégué 2020/389. Cet arrêt n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi, il est devenu définitif.


11      Le 28 janvier 2021, les ARN française et britannique ont indiqué mettre un terme à la consultation publique sur la demande de dérogation d’Aquind en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union.


12      Arrêt rendu dans l’affaire T‑735/18, EU:T:2020:542. Le Tribunal a jugé que la commission de recours avait commis une erreur de droit en considérant que, s’agissant des appréciations présentant un caractère technique ou complexe, elle pouvait seulement exercer un contrôle restreint et ainsi se limiter à déterminer si l’ACER avait commis une erreur manifeste d’appréciation. Il a formulé d’autres considérations, sur lesquelles je reviendrai dans la suite des présentes conclusions.


13      La commission de recours s’est déclarée incompétente pour trancher le recours contre la décision de l’ACER du 19 juin 2018 et a ainsi rejeté ce recours comme irrecevable. Elle a en outre considéré que, depuis l’expiration de la période de transition, le droit de l’Union ne s’appliquait plus aux futures interconnexions entre le Royaume-Uni et un État membre.


14      T‑492/21, EU:T:2023:67.


15      C‑46/21 P, EU:C:2023:182.


16      Dans cet arrêt (T‑735/18, EU:T:2020:542, point 91), le Tribunal a déclaré : « pour des raisons liées à une bonne administration de la justice, le Tribunal considère utile d’examiner le quatrième moyen, tiré d’une interprétation erronée de la relation existant entre l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 714/2009 et l’article 12 du règlement [RTE-E] ». Mise en italique par mes soins. Le Tribunal a jugé que, en exigeant que la requérante ait requis une répartition transfrontalière des coûts au titre de l’article 12 du règlement no 347/2013, la commission de recours avait créé à tort une condition supplémentaire qui n’était pas prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 714/2009.


17      Conclusions dans l’affaire ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2022:695).


18      Conclusions dans l’affaire ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2022:695, points 22 à 26).


19      Arrêt attaqué, points 60 à 74.


20      J’ai procédé à une analyse plus approfondie de cette question, à laquelle je renvoie, dans mes conclusions dans l’affaire ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2022:695, points 92 à 106).


21      Arrêt du 11 mars 2020, Baltic Cable (C‑454/18, EU:C:2020:189, point 57) : « Ainsi qu’il ressort de l’article 1er, sous a), du règlement no 714/2009, ladite attribution de capacités d’interconnexion fait l’objet de principes harmonisés devant permettre d’établir des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d’électricité afin d’améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité ».


22      L’ACER dispose d’un certain pouvoir d’appréciation, comme la Cour l’a reconnu en ce qui concerne les dérogations équivalentes relatives au marché du gaz dans son arrêt du 4 décembre 2019, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission (C‑342/18 P, EU:C:2019:1043, point 48).


23      La Commission a suivi un raisonnement analogue dans sa décision C(2011) 4509, du 27 juin 2011, relative à la dérogation à l’égard d’une installation de stockage souterrain de gaz à Dambořice au regard des règles du marché intérieur sur l’accès des tiers, consultable à l’adresse suivante : https://circabc.europa.eu/ui/group/8f5f9424-a7ef-4dbf-b914-1af1d12ff5d2/library/0e2819e8-c34c-4666-a9c5-172bbee92f41/details?open=true. Cette dérogation était fondée sur l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73, applicable au domaine du gaz, et est analogue à celle prévue à l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009.


24      Arrêt Aquind/ACER (T‑735/18, EU:T:2020:542, points 101 et 102).


25      Selon le point 88 de l’arrêt attaqué, « les restrictions légales prévues par le droit français qui empêcheraient le promoteur d’avoir accès au développement des interconnexions en raison du monopole détenu par RTE ne concernent pas la situation dans laquelle le promoteur serait empêché d’utiliser les recettes comme il l’entend ».


26      Selon le point 89 de l’arrêt attaqué, « [l]a question des restrictions légales prévues par le droit français est étrangère au risque qui pourrait résulter des obligations contraignantes de séparation des patrimoines des sociétés ».


27      La disposition à laquelle se réfère cet article 9 n’est pas précisée. Au vu du contexte, il doit s’agir de l’article 9 de la directive 2009/72.


28      Arrêts du 16 juillet 2026, Timchenko/Conseil (C‑399/25 P, EU:C:2026:599, point 44), du 18 décembre 2025, Hamoudi/Frontex (C‑136/24 P, EU:C:2025:977, points 54 et 55), ainsi que du 12 décembre 2024, DD/FRA (C‑680/22 P, EU:C:2024:1019, points 99 et 100).


29      Conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009, les recettes provenant de la gestion de la congestion résultant de l’attribution d’interconnexions doivent être utilisées pour garantir la disponibilité réelle des capacités attribuées ou pour maintenir ou accroître les capacités d’interconnexion via les investissements dans le réseau, en particulier dans les nouvelles interconnexions. En vertu de cette disposition, les gestionnaires d’interconnexions doivent respecter des obligations relatives à l’utilisation des recettes d’une manière spécifique et ne peuvent donc pas en disposer librement.


30      Aux termes de l’article 9 de la directive 2009/72, i) chaque entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport, et ii) la ou les mêmes personnes ne sont pas autorisées à exercer de contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une fonction de production ou de fourniture, ni à exercer de contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport, et doivent se conformer, entre autres, aux règles relatives aux droits de vote, à la désignation des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou à la détention d’une part majoritaire. En vertu de cet article, les promoteurs doivent respecter toutes les obligations liées à la séparation des actifs de l’entreprise susceptibles de dissuader les investisseurs.


31      Arrêt attaqué, point 91.


32      Décision du 17 octobre 2018, point 83.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.