Commercial Union européenne

Conclusions de l’avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 12 novembre 2026 (C-362/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:970

Source officielle

Édition provisoire


CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE


MME TAMARA ĆAPETA


présentées le 12 novembre 2026 (1)



Affaire C‑362/25 P



Rems Kargins



contre



Commission européenne


« Pourvoi – Responsabilité non‑contractuelle – Aides d’État – Observations présentées par la Commission européenne à l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) dans le cadre d’un litige relatif à l’octroi d’une aide – Violation suffisamment caractérisée d’une règle du droit de l’Union – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 29, paragraphe 2 – Coopération entre la Commission et les juridictions nationales – Conditions et portée de ces observations »









I.      Introduction



1.        Par son pourvoi, M. Rems Kargins (ci-après le « requérant ») demande à la Cour d’annuler l’arrêt du 19 mars 2025, Kargins/Commission (T‑350/23, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2025:312). Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours du requérant tendant à la réparation du dommage que celui-ci aurait subi en raison des observations présentées par la Commission européenne dans le cadre d’une procédure nationale devant l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie).



2.        Le requérant estime que la Commission a outrepassé ses pouvoirs lorsqu’elle a présenté des observations, sur le fondement de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 (2), dans le cadre d’une procédure nationale relative à l’application de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108 TFUE. Dans la présente affaire, la Cour est dès lors invitée à interpréter, pour la première fois, le mécanisme de coopération qui est prévu par ce règlement.


II.    Antécédents du présent pourvoi


A.      Les faits à l’origine du litige



3.        Les antécédents du présent pourvoi sont exposés aux points 2 à 16 de l’arrêt attaqué. Il convient néanmoins de rappeler les éléments suivants aux fins de la présente analyse.



4.        AS Parex banka était une banque en Lettonie. Elle comptait deux principaux actionnaires (3). Le requérant vient aux droits de l’un de ces derniers (4).



5.        En 2008, AS Parex banka a rencontré des problèmes de liquidité lorsque l’environnement financier a commencé à se détériorer (5), en sorte que la République de Lettonie a notifié à la Commission un ensemble de mesures d’aide d’État (6). Parmi ces mesures figurait la restructuration d’AS Parex banka (7). Le plan de restructuration, tel qu’approuvé par la Commission, prévoyait la scission d’AS Parex banka en une nouvelle banque « saine », AS Citadele banka, et une structure de « défaisance », Reverta, qui conserverait les actifs non essentiels et non productifs restants de l’ancienne banque (8).



6.        Le dépôt du requérant faisait partie des dépôts attribués à Reverta et était dès lors soumis aux exigences de partage des charges découlant des engagements souscrits par la République de Lettonie. Ces engagements englobaient la prévention des sorties de trésorerie au profit des détenteurs de titres subordonnés historiques jusqu’au remboursement intégral de toutes les aides octroyées par cet État membre (9).



7.        En 2012, le requérant a intenté une action devant les juridictions lettones afin d’obtenir le remboursement de son dépôt. La Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesu kolēģija (cour régionale de Riga, collège des affaires civiles, Lettonie) s’est prononcée en sa faveur. Cette décision de première instance a été confirmée par l’Augstākās tiesas Civillietu tiesu palāta (Cour suprême, chambre juridictionnelle des affaires civiles, Lettonie) (10).



8.        Par une lettre datée du 19 septembre 2016, la Finanšu ministrija (ministère des Finances, Lettonie, ci-après le « ministère des Finances letton ») a informé la Commission de l’arrêt rendu par l’Augstākās tiesas Civillietu tiesu palāta (Cour suprême, chambre juridictionnelle des affaires civiles). Elle estimait que les décisions de première et deuxième instance pouvaient contrevenir aux décisions de la Commission approuvant les mesures d’aide accordées à AS Parex banka. Dans cette lettre, elle invitait également la Commission à intervenir dans le cadre de la procédure nationale au titre de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 (11).



9.        Le 26 janvier 2017, la Commission a présenté ses observations à l’Augstākā tiesa (Cour suprême) dans le cadre de la procédure nationale en cause (12).



10.      Par un arrêt du 28 juin 2018, l’Augstākā tiesa (Cour suprême) a annulé l’arrêt de l’Augstākās tiesas Civillietu tiesu palāta (Cour suprême, chambre juridictionnelle des affaires civiles) au motif que celle-ci n’avait pas tenu compte, entre autres, des engagements souscrits par la République de Lettonie au regard de la restructuration d’AS Parex banka (13).


B.      L’arrêt attaqué



11.      Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 26 juin 2023, le requérant a introduit un recours en indemnité contre la Commission.



12.      Le 19 mars 2025, le Tribunal a rendu l’arrêt attaqué. Par cet arrêt, il a rejeté le recours du requérant et condamné celui-ci à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.


C.      La procédure devant la Cour



13.      Par son pourvoi, déposé au greffe de la Cour le 29 mai 2025, le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt attaqué ; constater que la Commission est responsable du dommage qu’elle lui a causé du fait de son ingérence dans une procédure judiciaire nationale ; condamner cette institution à l’indemniser pour ce dommage ; déclarer que « le dommage matériel s’élève au moins à 15 028 841,93 euros, majoré d’intérêts au taux annuel de 12 %, courant à compter du 23 juin 2016 jusqu’au paiement intégral », et condamner la Commission à supporter les dépens qu’il a exposés, y compris ceux du présent pourvoi. À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour ne serait pas en mesure de statuer sur le fond, le requérant demande le renvoi de l’affaire devant le Tribunal.



14.      La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour rejeter le pourvoi dans son intégralité et condamner le requérant aux dépens.



15.      Le Conseil de l’Union européenne soutient la position de la Commission.



16.      Il n’a pas été tenu d’audience.


III. Analyse



17.      Conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE, la Commission est tenue de procéder avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existants. En vertu du principe de coopération loyale, la Commission et les juridictions nationales doivent s’assister mutuellement et activement (14) afin de garantir, entre autres, la mise en œuvre de ce système de contrôle (15).



18.      Une telle assistance peut se traduire de différentes manières (16).



19.      L’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 reflète l’une de ces formes actives d’assistance (17). Dans sa partie pertinente, il établit un mécanisme de coopération entre la Commission et les juridictions nationales au titre duquel, « [l]orsque l’application cohérente de l’article 107, paragraphe 1, ou de l’article 108 du TFUE l’exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres responsables de l’application des règles en matière d’aides d’État » (18).



20.      Le présent pourvoi porte sur la portée de ce mécanisme de coopération. Le requérant soutient, en substance, que la Commission a agi en dehors du champ d’application de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 (et, ce faisant, commis une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union) lorsqu’elle a présenté des observations dans le cadre d’une procédure nationale engagée par le requérant (19). Celui-ci avance que ces observations ont conduit à une issue qui lui a été défavorable et que, par extension, elles lui ont causé un dommage.



21.      Le Tribunal a rejeté cette thèse en concluant, notamment, que la Commission n’avait pas outrepassé les pouvoirs que lui confère l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589. Le pourvoi du requérant repose sur deux moyens.



22.      La Cour m’a demandé de présenter mes conclusions sur les seules première et quatrième branches du premier moyen du pourvoi. Je les examinerai successivement (20).


A.      Sur la première branche du premier moyen du pourvoi



23.      Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que la Commission avait « agi de sa propre initiative », au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, lorsqu’elle présenta des observations dans le cadre de la procédure en cause devant l’Augstākā tiesa (Cour suprême). Selon le Tribunal, le fait que le ministère des Finances letton avait informé la Commission de l’existence de cette procédure et l’avait invitée à intervenir dans le cadre de celle-ci n’impliquait pas que la Commission était obligée d’accepter cette invitation (21).



24.      Par la première branche du premier moyen de son pourvoi, le requérant remet en cause cette conclusion (22). Il estime en effet que le Tribunal a commis une erreur dans son interprétation de la notion d’action « de sa propre initiative » visée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, puisqu’une telle action entreprise d’office exclut la possibilité d’une incitation préalable par un tiers, et ce même lorsque l’incitation ne revêt pas un caractère contraignant (23). Selon le requérant, étant donné que l’invitation du ministère des Finances letton constituait une telle incitation, la Commission n’aurait pas pu agir en conformité avec l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 en présentant ses observations dans le cadre de la procédure en cause devant l’Augstākā tiesa (Cour suprême).



25.      La Commission conteste cette interprétation (24).



26.      Je suis également d’avis que les arguments du requérant ne sauraient prospérer.



27.      Ainsi que je l’ai déjà exposé, le principe de coopération loyale, qui est inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, exige des juridictions nationales qu’elles collaborent avec la Commission pour permettre à celle-ci d’accomplir sa mission consistant à veiller à ce que les aides d’État soient octroyées et gérées conformément aux règles énoncées aux articles 107 et 108 TFUE (25).



28.      Il découle de cette obligation prévue par le droit primaire qu’il incombe aussi bien à la Commission, en sa qualité d’institution chargée de contrôler la compatibilité des aides avec le marché intérieur, qu’aux juridictions nationales, en leur qualité d’autorités judiciaires des États membres chargées de veiller « à l’application et au respect du droit de l’Union dans l’ordre juridique national » (26), de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation de cet objectif du traité FUE.



29.      C’est dans ce contexte que la Cour reconnaît depuis de nombreuses années qu’une telle coopération entre la Commission et les juridictions nationales peut obliger cette première à transmettre à ces dernières des informations et ses observations en ce qui concerne, entre autres, l’application des articles 107 et 108 TFUE (27).



30.      Le législateur de l’Union a néanmoins estimé opportun de prévoir des « modalités » spécifiques à cet effet (28).



31.      L’article 29 du règlement 2015/1589 définit ces modalités. Premièrement, il permet aux juridictions nationales de demander à la Commission des informations ou des observations sur des questions relatives à l’application des règles en matière d’aides d’État (article 29, paragraphe 1). Deuxièmement, il habilite la Commission à décider, de sa propre initiative, de transmettre aux juridictions nationales de telles informations ou observations dans des affaires relatives à l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 108 TFUE (article 29, paragraphe 2).



32.      Étant donné que cette dernière possibilité traduit la prérogative que les traités confèrent à la Commission dans le domaine des aides d’État, force est de constater que la Commission agit de sa « propre initiative », au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, chaque fois qu’elle estime qu’il est dans l’intérêt d’une application cohérente de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108 TFUE qu’elle prête assistance aux juridictions nationales en leur présentant des observations écrites.



33.      Ainsi que le Tribunal l’a, en substance, relevé dans l’arrêt attaqué, cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait qu’un tiers demande à la Commission d’intervenir, ou l’invite à intervenir, dans une procédure nationale, lorsque ce tiers n’a pas le pouvoir de diriger ou d’inciter la Commission à exercer sa prérogative de présenter des observations à la juridiction nationale (29).



34.      En effet, dans le contexte de la discipline des aides d’État, ces demandes ou invitations ne lient pas la Commission ; elles ne sauraient contraindre cette institution à présenter des observations dans le cadre d’une procédure nationale au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589.



35.      Une interprétation en sens inverse impliquerait que la demande spontanée ou l’invitation formulée par un tiers outrepasserait le pouvoir discrétionnaire permettant à la Commission de décider s’il est nécessaire, au titre de son obligation de coopération loyale, de prêter assistance aux juridictions nationales dans la mise en œuvre du système de contrôle des aides d’État.



36.      La possibilité que les autorités compétentes d’un État membre informent la Commission d’une procédure nationale relative à l’application cohérente de l’article 107, paragraphe 1, ou de l’article 108 TFUE n’infirme pas ma conclusion précédente. Après tout, la nécessité de présenter des observations écrites à une juridiction nationale peut être portée à l’attention de la Commission de diverses manières et par différentes sources. Si la Commission était réputée ne pas avoir agi « de sa propre initiative » chaque fois qu’elle reçoit de telles informations d’une source qui lui est externe, cette notion serait privée de son effet utile.



37.      J’estime par conséquent que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en concluant que la Commission avait agi « de sa propre initiative », au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, lorsqu’elle a décidé, à la suite de la lettre du ministère des Finances letton, de présenter des observations dans le cadre de la procédure en cause devant l’Augstākā tiesa (Cour suprême).



38.      Il s’ensuit, à mon avis, que la Cour devrait écarter comme non fondée la première branche du premier moyen du pourvoi.


B.      Sur la quatrième branche du premier moyen du pourvoi



39.      Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que « les observations présentées par la Commission en tant qu’amicus curiae dans le cadre de la procédure nationale en cause, portant uniquement sur des éléments factuels et juridiques pertinents en l’espèce, ne sauraient être perçues comme interférant avec l’indépendance des juridictions nationales » (30).



40.      Par la quatrième branche du premier moyen de son pourvoi, le requérant remet en cause cette conclusion en faisant valoir que le Tribunal a commis une erreur dans son interprétation de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, puisque cette disposition permet simplement à la Commission de présenter des observations écrites sur des éléments juridiques. À suivre la logique du requérant, les observations portant sur des éléments factuels échapperaient dès lors au champ d’application du cadre de coopération susmentionné.



41.      La Commission conteste la position du requérant (31).



42.      Je ne suis pas non plus convaincue par la thèse du requérant.



43.      Ainsi que je l’ai déjà expliqué, l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 permet à la Commission de présenter des observations écrites à une juridiction nationale, dans un esprit de coopération loyale, aux fins de la réalisation de l’objectif du système de contrôle des aides d’État, « [l]orsque l’application cohérente de l’article 107, paragraphe 1, ou de l’article 108 du TFUE l’exige ».



44.      Il s’agit là de la seule condition découlant du libellé de cette disposition, laquelle doit faire l’objet d’une interprétation large dès lors qu’un risque pour l’application cohérente des règles en matière d’aides d’État peut se manifester dans diverses situations (32).



45.      Par conséquent, et au rebours de ce que soutient le requérant, la Commission peut également être tenue de présenter des observations sur des éléments de nature factuelle au titre du mécanisme de coopération prévu à l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 lorsque ces observations sont nécessaires pour garantir l’application cohérente des règles en matière d’aides d’État (33).



46.      De tels éléments factuels peuvent en effet, par exemple, éclairer une analyse économique ou juridique portant sur l’application des règles en matière d’aides d’État.



47.      Ainsi que le Tribunal l’a constaté dans l’arrêt attaqué (34), et comme l’expose la Commission, il était nécessaire de décrire en fait les décisions prises dans le cadre de la restructuration d’AS Parex banka pour expliquer les conséquences juridiques à tirer de la méconnaissance des engagements prévus par la Lettonie en ce qui concerne les sorties de trésorerie au profit des détenteurs de titres subordonnés historiques. Il me semble évident que tout éventuel manquement à ces engagements, de même que les effets connexes d’un tel manquement sur le maintien de la compatibilité des mesures d’aide en cause, étaient pertinents pour le juge national.



48.      Partant, il importe peu que la procédure nationale, dans le cadre de laquelle la Commission présente des observations, soit limitée (35) ou non à des questions de droit. En effet, les recours limités aux points de droit peuvent également dépendre du traitement de certains éléments de fait par une juridiction de degré inférieur (36).



49.      Il s’ensuit qu’il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir rejeté l’interprétation restrictive de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 avancée par le requérant et d’avoir conclu que les observations présentées par la Commission en vertu de cette disposition peuvent également se rapporter aux éléments de fait et de droit relatifs à l’application de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108 TFUE.



50.      Compte tenu des éléments qui précèdent, je propose à la Cour d’écarter également comme non fondée la quatrième branche du premier moyen du pourvoi.


IV.    Conclusion



51.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de rejeter comme non fondées les première et quatrième branches du premier moyen du pourvoi.


1      Langue originale : l’anglais.


2      Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).


3      Voir décision de la Commission, du 15 septembre 2010, concernant l’aide d’État C 26/09 (ex N 289/09) que la Lettonie envisage de mettre à exécution pour la restructuration d’AS Parex banka (JO 2011, L 163, p. 28, ci-après la « décision C 26/2009 »), considérant 4.


4      Voir arrêt attaqué, point 2.


5      Voir décision C 26/2009, considérant 14.


6      Voir arrêt attaqué, point 5. Des mesures supplémentaires ont été accordées ultérieurement ; voir, de manière générale, décision (UE) 2015/162 de la Commission, du 9 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.36612 (2014/C) (ex 2013/NN) mise à exécution par la Lettonie en faveur de Parex (JO 2015, L 27, p. 12).


7      Voir, en ce sens, arrêt attaqué, points 6 et 7, ainsi que décision C 26/2009, considérants 13 et suivants.


8      Voir, en ce sens, arrêt attaqué, point 7.


9      Voir, en ce sens, arrêt attaqué, points 8 et 9.


10      Voir arrêt attaqué, points 11 et 12.


11      Voir arrêt attaqué, point 13.


12      Voir, en ce sens, arrêt attaqué, points 14 et 15.


13      Voir, en ce sens, arrêt attaqué, point 16.


14      Voir, à cet égard, ordonnance du 13 juillet 1990, Zwartveld e.a. (C‑2/88‑IMM, EU:C:1990:315, point 22), où la Cour déclare qu’« apporter son concours actif à une […] poursuite judiciaire nationale », dans le cadre de laquelle une juridiction nationale connaît d’une procédure relative à la violation du droit de l’Union, « constitue une obligation pour toute institution [de l’Union] »).


15      Voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 1996, SFEI e.a. (C‑39/94, EU:C:1996:285, point 41), du 21 novembre 2013, Deutsche Lufthansa (C‑284/12, EU:C:2013:755, point 27 et jurisprudence citée), ainsi que du 12 janvier 2023, DOBELES HES (C‑702/20 et C‑17/21, EU:C:2023:1, point 77 et jurisprudence citée), où la Cour explique que, en vertu du principe de coopération loyale, la mise en œuvre du système de contrôle des aides d’État incombe à la fois à la Commission et aux juridictions nationales, leurs rôles respectifs étant complémentaires et distincts. S’agissant de ces rôles complémentaires et distincts, voir, également, arrêt du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon (C‑354/90, EU:C:1991:440, points 9 à 11).


16      Pour une étude approfondie de ce sujet, voir communication de la Commission relative à la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales (JO 2021, C 305, p. 1, points 100 à 133). Ainsi que le Conseil l’a fait remarquer dans le mémoire en intervention qu’il a produit en première instance devant le Tribunal, cette communication s’appuie sur les communications de 1995 et de 2009 relatives à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans le domaine des aides d’État (voir JO 1995, C 312, p. 8 ; JO 2009, C 85, p. 1), sachant que la Communication a adopté ladite communication de 1991 à la suite de l’arrêt du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon (C‑354/90, EU:C:1991:440).


17      Voir, par analogie, dans le contexte d’une disposition libellée en termes semblables, à savoir l’article 15 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), arrêt du 11 juin 2009, X (C‑429/07, EU:C:2009:359, points 20 à 22). Voir également, s’agissant du même type de mécanisme de coopération, article 39 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).


18      Mise en italiques par mes soins. Par souci d’exhaustivité, l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 énonce en ses deuxième et troisième alinéas que, « [a]vant de présenter formellement ses observations, la Commission informe l’État membre concerné de son intention de le faire » (deuxième alinéa) et que, « [a]ux seules fins de l’élaboration de ses observations, la Commission peut demander à la juridiction compétente de l’État membre de transmettre tout document à disposition de la juridiction qui serait nécessaire à la Commission pour l’appréciation de l’affaire » (troisième alinéa). Aucun de ces alinéas n’est examiné dans l’arrêt attaqué ni dans le cadre du pourvoi.


19      À ce propos, je me demande si, en vertu du principe de l’indépendance des juges à l’égard du pouvoir exécutif [voir, par analogie, arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 42 et jurisprudence citée], il est même possible qu’une décision de la Commission de présenter des observations dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale pendante remplisse la condition selon laquelle le dommage allégué a été effectivement causé par cette décision, plutôt que par la décision de justice qui s’est ensuivie et à laquelle ces observations ont pu contribuer (voir, par analogie, arrêt du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, C‑419/08 P, EU:C:2010:147, point 59 et jurisprudence citée).


20      Les autres branches du premier moyen du pourvoi sont tirées de ce que le Tribunal aurait dénaturé les éléments de fait relatifs aux règles de procédure nationales (deuxième branche) (voir néanmoins, à cet égard, note en bas de page 35 des présentes conclusions) ; aurait commis une erreur en adoptant une « vision purement formelle » de la notion d’indépendance des juges (troisième branche) ; aurait commis une erreur dans son appréciation de la nature des observations écrites de la Commission (cinquième branche) et aurait commis une erreur « en ne reconnaissant aucune limite raisonnable au pouvoir de la Commission […] [d’]agi[r] de manière impartiale et [de] respecte[r] l’intégrité de la procédure judiciaire au niveau national » (sixième branche). Le deuxième moyen du pourvoi a pour objet le rejet, par le Tribunal, de l’exception d’illégalité soulevée par le requérant au regard de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 ; le requérant fait valoir que le Tribunal a commis une erreur, d’une part, en n’identifiant pas de base juridique appropriée pour le pouvoir de la Commission de présenter des observations écrites et, d’autre part, en concluant que le mécanisme de l’amicus curiae est compatible avec celui du renvoi préjudiciel.


21      Voir, en ce sens, arrêt attaqué, point 64.


22      Le requérant remet plus précisément en cause les points 64 à 66 de l’arrêt attaqué.


23      En parallèle de ces éléments d’explication, le requérant invoque également une dénaturation des éléments de fait aux points 13, 62 à 64 et 83 de l’arrêt attaqué. Or, afin de s’acquitter de la charge de la preuve qui lui incombe, une partie qui allègue une dénaturation des éléments de fait doit, en application de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour, indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation (voir, ex multis, arrêt du 10 septembre 2024, KS e.a./Conseil e.a., C‑29/22 P et C‑44/22 P, EU:C:2024:725, point 148 et jurisprudence citée). Dès lors que le requérant se contente de reprocher au Tribunal d’avoir formulé certaines déclarations de fait sans toutefois contester, de quelque manière que ce soit, la présentation du contenu matériel des faits, ni indiquer en quoi cette prétendue dénaturation ressortirait manifestement de l’analyse du Tribunal, la dénaturation invoquée dans le cadre de la première branche du premier moyen du pourvoi doit être rejetée comme étant non fondée.


24      Il convient de relever que le Conseil n’a pas présenté d’observations sur la première branche du premier moyen du pourvoi, dans la mesure où il n’est intervenu qu’au soutien de la légalité de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589.


25      Voir point 17 des présentes conclusions. Voir également, en ce sens, arrêts du 12 janvier 2023, DOBELES HES (C‑702/20 et C‑17/21, EU:C:2023:1, point 77 et jurisprudence citée), ainsi que du 1er août 2025, Tiberis Holding (C‑514/23, EU:C:2025:597, point 43 et jurisprudence citée).


26      Voir ordonnance du 13 juillet 1990, Zwartveld e.a. (C‑2/88‑IMM, EU:C:1990:315, point 18).


27      Voir, s’agissant du domaine des aides d’État, arrêt du 11 juillet 1996, SFEI e.a. (C‑39/94, EU:C:1996:285, point 50), et, s’agissant du domaine du droit de la concurrence, arrêts du 28 février 1991, Delimitis (C‑234/89, EU:C:1991:91, point 53), et du 12 décembre 1995, Dijkstra e.a. (C‑319/93, C‑40/94 et C‑224/94, EU:C:1995:433, point 36). Voir, également, arrêt du 18 septembre 1996, Postbank/Commission (T‑353/94, EU:T:1996:119, points 94 et 95 ainsi que jurisprudence citée).


28      Voir considérant 18 du règlement (UE) no 734/2013 du Conseil, du 22 juillet 2013, modifiant le règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 2013, L 204, p. 15). D’après ce considérant, qui expose le contexte à l’origine de l’institution de ce qui constitue désormais le cadre de coopération défini à l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, de tels mécanismes étaient nécessaires « [p]our [garantir] une application cohérente des règles en matière d’aides d’État ». Il est intéressant d’observer que la proposition initiale de la Commission ayant introduit ce qui est désormais l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 mentionnait encore un « droit pour la Commission d’adresser des observations […] aux juridictions nationales » (mise en italiques par mes soins) afin d’« attirer l’attention [de ces juridictions] sur des questions qui présentent une importance fondamentale pour l’application uniforme des règles de l’UE en matière d’aides d’État ». Voir proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, du 5 décembre 2012, [COM(2012) 725 final, p. 6].


29      Voir, en ce sens, arrêt attaqué, point 64.


30      Voir arrêt attaqué, point 78. Mise en exergue par mes soins.


31      Le Conseil n’a pas formulé d’observations sur cette partie du pourvoi.


32      Voir, par analogie, arrêt du 11 juin 2009, X (C‑429/07, EU:C:2009:359, point 30), où la Cour a interprété l’article 15, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, dont le libellé est similaire, à de nombreux égards, à celui de l’article 29, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, comme s’étendant précisément aux cas dans lesquels les règles du droit de la concurrence ne sont pas directement en cause, mais apparaissent au cours de la résolution d’une question de droit national [dans cette affaire, la déductibilité fiscale des amendes infligées par une décision de la Commission prise au titre des (actuels) articles 101 ou 102 TFUE].


33      Voir également, en ce sens, Holzwarth, J., « Cooperation between the Commission and the Courts of the EU Member States », dans Rousseva, E. (éd.), EU Antitrust Procedure, point 20.35, et Dohms, R., « Article 15 Cooperation with national courts », dans Dekeyser, K., et al. (éd.), Regulation 1/2003 and EU Antitrust Enforcement – A Systematic Guide, Wolters Kluwer, 2023, p. 378.


34      Voir arrêt attaqué, point 70.


35      Je souhaite relever que le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la portée des règles de procédure lettones. À cet égard, il n’a pas encore été établi si le requérant affirme effectivement à juste titre que ces règles de procédure abordent le contenu des observations présentées par la Commission dans le cadre d’un recours limité aux points de droit. En tout état de cause, il est clair que l’exigence énoncée au considérant 38 du règlement 2015/1589, selon laquelle les observations de la Commission doivent être communiquées « conformément aux règles de procédure nationales », concerne uniquement la forme que doivent revêtir ces observations et ne saurait être interprétée comme permettant à de telles règles de prévaloir sur une compétence découlant du droit de l’Union.


36      Voir par analogie, ex multis, arrêt du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen (C‑337/15 P, EU:C:2017:256, point 53 et jurisprudence citée), sur la « qualification juridique » des faits et les « conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal ».

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en responsabilité de l’État à Paris.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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