Constitutionnel Côte d'Ivoire
Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, n° CI-2025-002/DCC/01-07/CC/SG
DÉCISION N° CI-2025-002/DCC/01-07/CC/SG du 1er juillet 2025 relative à la requête de Monsieur OKON Amani Landry dit Kpongbo ayant pour conseils la SCPA ADJE-ASSI-METAN, aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’article 55 de la loi n° 2017-541 du
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Conseil Constitutionnel Côte d'Ivoire – public
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