Constitutionnel Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Burkina Faso, 15 mars 2026, Décision n° 2026-13/CC – Décision N°2026-13/CC sur la conformité à la constitution de l’accord de financement n°79810-BF, conclu le 15 mars 2026…
Accord de financement entre le Burkina Faso et l'Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise en œuvre du prjoet d'appui à la transformation de l'agriculture au Burkina Faso
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Conseil Constitutionnel Burkina Faso – decisions publiques
Décisions voisines
- ConstitutionnelConseil constitutionnel du Burkina Faso, 10 mars 2026, Décision n° 2026-08/CC - Décision n°2026-08/CC sur l'exception d'inconstitutionnalité des articles 412-1 et 413-4 de la loi n°009-2025/ALT
- ConstitutionnelConseil constitutionnel du Burkina Faso, 11 mars 2026, Décision n° 2026-12/CC - Décision n°2026-12/CC sur la conformité à la constitution de l'accord de prêt n°2100150045149, conclu le 11 mars 2026...
- ConstitutionnelConseil constitutionnel du Burkina Faso, 11 mars 2026, Décision n° 2026-11/CC - Décision n°2026-11/CC sur la requête aux fins de contrôle de conformité à la constitution de l'accord de prêt...