Constitutionnel Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Burkina Faso, 18 mars 2026, Décision n° 2026-09/CC – Décision n°2026-09/CC sur la conformité à la constitution de l’accord de prêt n°2025079/PR BF 2026 03 00 entre…
Décision n°2026-09/CC sur la conformité à la constitution de l'accord de prêt entre le Burkina et la BOAD dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réhabilitation et de bitumage
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Conseil Constitutionnel Burkina Faso – decisions publiques
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