Civil Luxembourg

Cour supérieure de justice, 19 janvier 2026, n° 17

Arrêt N° 17/26 VI. du 19 janvier 2026 (Not. 36801/24/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-six, l’arrêt qui suit, dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), demandeur au civil, appelant,

et:

PERSONNE2.), ADRESSE3.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE2.),

demeurant

défendeur au civil,

en présence du ministère public, partie jointe.


FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 14 mai 2025, sous le numéro 1523/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « …»

De ce jugement appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 juin 2025 par le mandataire du demandeur au civil PERSONNE1.). En vertu de cet appel et par citation du 26 septembre 2025, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2026 devant la Cour d’appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté. A cette audience, Maître Madina IBRAHIMKHEL, avocat, en remplacement de Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, comparant pour le demandeur au civil PERSONNE1.), fut entendue en ses conclusions et moyens d’appel. Maître Maxime BARTHEZ, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, comparant pour le défendeur au civil PERSONNE2.), fut entendu en ses conclusions et moyens de défense. Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 19 janvier 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit: Par déclaration notifiée le 5 juin 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait interjeter appel au civil contre un jugement n°1523/2025 rendu contradictoirement le 14 mai 2025 par une chambre correctionnelle du même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt. Par le jugement déféré, le juge de première instance a condamné PERSONNE2.) au pénal à une amende de 1.500 euros ainsi qu’à deux interdictions de conduire respectives de neuf mois et de vingt-cinq mois, la première ayant été assortie quant à son exécution du sursis intégral et la seconde d’un sursis partiel sur une durée de neuf mois et de l’exception pour trajets professionnels sur une durée de neuf mois, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 septembre 2024 vers 20.30 heures sur l’autoroute ADRESSE4.), direction Luxembourg, à hauteur de ADRESSE5.), avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE3.) notamment par l’effet des préventions suivantes, avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,53 g par litre de sang et avoir commis cinq contraventions au Code de la route, à savoir la circulation à une vitesse dangereuse, un défaut de se comporter prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés publiques et privées et un défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Au civil, le juge de première instance s’est déclaré compétent pour connaître des demandes civiles respectives de la Caisse Nationale de Santé (ci-après « CNS »), de

PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) présentées contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), a déclaré recevable et fondée la demande de la CNS pour le montant de 7.072,85 euros tendant notamment à la condamnation de PERSONNE2.) de payer à la CNS ce montant avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, a déclaré recevable la demande de PERSONNE3.) tendant à la nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur pour déterminer et évaluer les préjudices matériel, corporel et moral de PERSONNE3.) et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.000 euros à titre de provision et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, mais a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.), motif pris que ce dernier n’a pas chiffré sa demande, mais s’est limité à demander une expertise et une provision de 10.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros, l’objet de cette demande en justice étant indéterminé. En conséquence, le juge de première instance a déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée. A l’audience de la Cour d’appel du 5 janvier 2026, le mandataire de l’appelant et demandeur au civil PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement entrepris et à la recevabilité de la demande civile de son mandant. A cet égard il réitère sa partie civile tout en chiffrant actuellement les préjudices réclamés par PERSONNE1.) suivant constitution de partie civile datée du 8 décembre 2025 et remise à la Cour d’appel à l’audience du 5 janvier 2026. Il réclame principalement la condamnation de PERSONNE2.) à indemniser PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 25.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation définitive de l’ensemble de ses préjudices, et subsidiairement l’institution d’une expertise judiciaire avec condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une provision de 10.000 euros. Il demande une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’ensemble des instances et sollicite à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. Il réfute l’argumentation du mandataire du défendeur au civil quant à l’absence d’un lien direct entre les préjudices subis par PERSONNE1.) et les infractions commises par le prévenu PERSONNE2.). Le mandataire de PERSONNE2.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de PERSONNE1.) et subsidiairement conteste les montants réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum. Il tire l’irrecevabilité alléguée de la demande civile d’une part de la saisine in rem des juridictions pénales qui ne peuvent statuer que sur les faits visés dans la citation introductive d’instance, laquelle ne viserait pas l’accident survenu à PERSONNE1.), mais uniquement celui survenu à PERSONNE3.). D’autre part, il conclut à l’irrecevabilité de la demande civile de PERSONNE1.) pour absence de lien causal direct entre les dommages allégués par celui-ci et les faits reprochés à PERSONNE2.), en faisant valoir en substance l’absence de collision entre le véhicule de PERSONNE2.) et les trois véhicules impliqués dans le second accident visé par le rapport de police complémentaire et en soutenant que tous dommages qui seraient éventuellement accrus à PERSONNE1.) résultent de la collision du véhicule de celuici avec le véhicule conduit par PERSONNE4.). A l’appui de son moyen d’irrecevabilité, le mandataire de PERSONNE2.) renvoie à différentes décisions de justice. PERSONNE2.), présent à l’audience, n’a pas pris la parole. Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel.

Appréciation de la Cour d’appel L’appel de PERSONNE1.), interjeté conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, est recevable. C’est à juste titre que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître de la demande civile de PERSONNE1.). La Cour d’appel reste compétente pour connaître de la demande civile eu égard au fait que le défendeur au civil PERSONNE2.) n’a pas interjeté appel au pénal de la décision de culpabilité. Si la constitution de partie civile telle que formulée en instance d’appel est actuellement chiffrée, il y a cependant lieu de toiser en premier lieu le moyen d’irrecevabilité formulé à l’audience de la Cour d’appel par le mandataire du prévenu et défendeur au civil. Aux termes de l’article 182 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132 du Code de procédure pénale, soit par la citation directe donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction par le procureur d’Etat ou par la partie civile. En l’espèce, la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a été valablement saisie par la citation à prévenu du procureur d’Etat du 17 février 2025 requérant PERSONNE2.) de comparaître du chef de coups et blessures involontaires commises sur la personne de PERSONNE3.) par l’effet du délit de conduite en état d’ivresse et de différentes contraventions au Code de la route. A l’examen du procès-verbal de police n° 1675/2024 du 27 septembre 2024 et du rapport de police complémentaire du 12 octobre 2024, il résulte qu’il y a eu un premier accident de la circulation impliquant les conducteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi qu’un second accident de la circulation, distinct mais survenu dans la suite du premier accident, qui a impliqué les conducteurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.). Force est de constater que les infractions telles que libellées dans la citation à prévenu du 17 février 2025 et retenues à charge du prévenu par le jugement entrepris au civil ne visent que les seuls faits du premier accident de la circulation causé par PERSONNE2.) au préjudice de PERSONNE3.), et non le fait du second accident de la circulation le cas échéant constitutif d’infractions pénales notamment commises par PERSONNE2.) dans la genèse dudit accident impliquant l’appelant et demandeur au civil PERSONNE1.). Le préjudice invoqué par le demandeur au civil devant le juge répressif doit être la conséquence de l’infraction à la loi pénale. La partie civile ne peut donc réclamer devant le juge répressif la réparation d’un dommage né d’une infraction pour laquelle le prévenu n’est pas poursuivi. Les lésions et préjudices invoqués par PERSONNE1.) ne trouvant pas leur cause dans les infractions telles que libellées par le procureur d’Etat dans la citation à prévenu du 17 février 2025, la demande civile de PERSONNE1.) encourt donc l’irrecevabilité à ce titre.

Le jugement entrepris au civil est partant à confirmer, encore que la décision d’irrecevabilité de la demande civile de PERSONNE1.) ne se fonde en l’état actuel de la procédure plus sur le caractère indéterminé de l’objet de la demande, mais sur la saisine in rem de la chambre correctionnelle. Au vu du sort à réserver à la demande civile, la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire, déclare recevable l’appel au civil de PERSONNE1.) ; dit non fondé l’appel au civil de PERSONNE1.) ; confirme le jugement entrepris au civil, quoique pour d’autres motifs ; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ; condamne PERSONNE1.) aux frais des demandes civiles en instance d’appel. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 182, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en présence de Madame Joëlle NEIS, avocat général, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.

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