Cour supérieure de justice, 20 décembre 2018

Arrêt N°164/18 – IX – COM

Audience publique du vingt décembre deux mille dix -huit Numéro 38512 du rôle

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.

E n t r e

la société anonyme HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG ) S.A., établie et ayant son siège social à L- 1160 Luxembourg, 16, boulevard d’Avranches, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 28531, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 mars 2012, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t : X.), demeurant en Autriche à AT-(…), intervenant volontaire à l’instance aux termes d’un acte d’avocat à avocat du 13 octobre 2014 en sa qualité de cessionnaire des droits de la Fondation KAPLANSKI,

venant aux droits de la Stiftung de droit du Fürstentum Liechtenstein KAPLANSKI STIFTUNG , ayant été établie et ayant eu son siège social à c/o Shelter Trust Anstalt, FL- 9490 Vaduz, Meierhofstrasse 5, ayant été immatriculée au Öffentlichkeitsregister Liechtenstein sous le numéro FL – 001.504.221- 2, actuellement dissoute, intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 30 mars 2012,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu en date du 27 janvier 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) a été condamnée à payer un montant de 54.970,96.- € avec les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- € à la Stiftung de droit du Fürstentum Liechtenstein KAPLANSKI STIFTUNG.

Par arrêt du 6 mai 2015, la Cour d’appel a confirmé la décision du 27 janvier 2012, sauf à préciser que les montants pour lesquels une condamnation était intervenue en première instance devaient être payés entre les mains de X.) , cessionnaire des droits de la Stiftung de droit du Fürstentum Liechtenstein KAPLANSKI STIFTUNG. La S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) a encore été condamnée à payer une indemnité de procédure de 2.000.- € à X.).

Par arrêt rendu le 2 juin 2016 par la Cour de cassation, l’arrêt de la Cour d’appel du 6 mai 2015 a été cassé.

Par acte d’avocat à avocat portant la mention manuscrite « bon pour désistement d’action » et la signature de X.), notifié le 3 octobre 2018, X.) a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par exploit du 1 er juin 2011 et renoncer aux effets du jugement du 27 janvier 2012 et de l’arrêt du 6 mai 2015.

Par conclusions notifiées le 24 octobre 2018, la S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) a accepté ce désistement d’action.

Par acte d’avocat à avocat portant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance » et la signature de deux représentants de la S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG), notifié le 24 octobre 2018, la S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance d’appel introduite par exploit du 30 mars 2012.

Par conclusions notifiées le 8 novembre 2018, X.) a accepté ce désistement d’instance.

Les désistements étant réguliers en la forme et ne se heurtant pas à l’ordre public, il y a lieu de les admettre et de déclarer l’action et l’instance éteintes.

Conformément à l’accord trouvé entre parties, il convient encore de leur donner acte que chaque partie supportera ses propres frais et dépens et les frais de

3 justice qu’elle a exposés dans le cadre des différentes procédures qui ont été engagées.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à X.) , venant aux droits de la Stiftung de droit du Fürstentum Liechtenstein KAPLANSKI STIFTUNG, de ce qu’il se désiste purement et simplement de l’action intentée contre la S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) suivant acte d’huissier du 1 er juin 2011 et qu’il renonce aux effets du jugement du 27 janvier 2012 et de l’arrêt du 6 mai 2015,

donne acte à la S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance d’appel introduite suivant exploit d’huissier du 30 mars 2012,

partant, déclare ces action et instance d’appel éteintes par l’effet des désistements respectifs,

donne acte aux parties qu’elles ont trouvé un accord aux termes duquel chaque partie supportera ses propres frais et dépens et les frais de justice qu’elle a exposés dans le cadre des différentes procédures qui ont été engagées,

dit qu’en conséquence, les frais et émoluments de chaque avocat resteront à la charge de sa propre partie.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Serge THILL, président de chambre, en présence du greffier assumé Alexandra NICOLAS.