Pénal Luxembourg
Cour supérieure de justice, 20 janvier 2026, n° 28
Arrêt N° 28/26 V. du 20 janvier 2026 (Not. 4297/23/XD)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause
entre:
le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,
et:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à L-ADRESSE2.),
prévenu et appelant.
FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 juin 2025, sous le numéro 318/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
2 « jugement »
3 Contre ce jugement appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 27 juin 2025, au pénal, par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date de ce même jour, au pénal, par le ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 7 août 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et déclarations personnelles. Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.). Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
LA COUR
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 janvier 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Par déclaration du 27 juin 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre le jugement n° 318/25 du 5 juin 2025, rendu à son égard par une chambre correctionnelle du même tribunal et qui est reproduit aux qualités du présent arrêt. Par déclaration du même jour au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch a également relevé appel dudit jugement. Par la décision entreprise, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 1.000 euros pour infractions aux articles 39 (4) et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions pour, le 15 juin 2023 à ADRESSE2.), ne pas avoir stocké les armes suivantes de catégorie A5 de sorte que le percuteur et au moins une partie essentielle de l’arme à feu sont démontés et que l’arme à feu, d’une part, et le percuteur et la partie essentielle concernée, d’autre part, sont stockés dans des lieux de stockage différents qui sont pourvus de deux clés différentes : – Pistolet-mitrailleur, Marque ENSEIGNE1.), Modèle ENSEIGNE2.), numéro de série NUMERO1.), – Pistolet-mitrailleur, Marque ENSEIGNE1.), Modèle ENSEIGNE2.), numéro de série NUMERO2.),
4 – Pistolet-mitrailleur, Marque ENSEIGNE3.), Modèle ENSEIGNE4.), numéro de série NUMERO3.), – Pistolet-mitrailleur, Marque ENSEIGNE3.), Modèle ENSEIGNE4.), numéro de série NUMERO4.), – Pistolet-mitrailleur, marque ENSEIGNE5.), modèle ENSEIGNE6.), numéro de série NUMERO5.), – Fusil, Marque ENSEIGNE7.), Modèle ENSEIGNE8.), numéro de série NUMERO6.), – Fusil, Marque ENSEIGNE9.), modèle ENSEIGNE10.), numéro de série NUMERO7.), et pour, en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ne pas avoir stocké les armes et munitions suivantes : – Revolver, Marque ENSEIGNE11.), Modèle ENSEIGNE12.), numéro de série NUMERO8.), – Revolver, Marque ENSEIGNE13.), Modèle ENSEIGNE14.), numéro de série NUMERO9.), – 10 munitions de calibre .38 Long Colt, – 16 munitions de calibre .22 Long Rifle, dans un coffre à armes conçu à cette fin, ou un coffre-fort, ou une pièce sécurisée du domicile ou de sa résidence habituelle, et que le lieu de stockage n’a pas été pourvu d’un mécanisme qui ne peut être ouvert qu’au moyen d’une clé électronique, magnétique ou mécanique, d’une combinaison alphabétique ou numérique ou d’une reconnaissance biométrique, clé qui doit être gardée dans un endroit distinct du lieu de stockage des armes et munitions, hors de portée de mineurs et de personnes non autorisées. À l’audience publique de la Cour d’appel du 16 décembre 2025, PERSONNE1.) a déclaré être membre d’un club de tir en Belgique et pratiquer régulièrement cette activité. Son conseil a soutenu que la décision de première instance est insuffisamment motivée. En effet, celle-ci indiquerait expressément que les conditions de stockage des armes « ne laissent pas à désirer », mais conclurait à la culpabilité du prévenu pour des infractions consistant précisément à violer les conditions légales de stockage. Une telle contradiction rendrait incompréhensible la motivation du jugement. En conséquence, il a sollicité de la Cour qu’elle rende une décision interlocutoire, annule le jugement entrepris et renvoie l’affaire devant la juridiction de première instance. Le représentant du ministère public a conclu à la recevabilité des appels et à la confirmation de la déclaration de culpabilité. Il a reconnu toutefois que le jugement entrepris ne comporte ni l’énoncé des éléments constitutifs des infractions
5 reprochées, ni une motivation intelligible. Selon lui, la Cour pourrait néanmoins y substituer sa propre motivation, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la décision. Il a précisé que l’article 39 (4) de la loi précitée sur les armes et munitions, concerne les armes automatiques de catégorie A5 et impose, outre le stockage séparé des armes et des munitions, le démontage et le stockage distinct de différents éléments de l’arme, ce qui n’aurait pas été respecté en l’espèce. Les armes auraient été retrouvées telles quelles dans l’armoire à armes, de sorte que l’infraction serait constituée. Il a poursuivi en expliquant que les revolvers, relevant de la catégorie B8 (articles 39, (1) et (2) de la loi précitée sur les armes et munitions), devraient être stockés séparément des munitions. Il a souligné que le jugement entrepris a omis de mentionner le deuxième paragraphe de l’article 39 de cette loi et a demandé à la Cour de l’ajouter. Ces dispositions n’ayant pas été respectées, l’infraction à cet article serait également constituée. Il a relevé que par ailleurs, lors du contrôle par les agents de police, le prévenu portait une arme dotée de munition sur lui et l’a, à un moment, pointée en direction des agents, qui se seraient sentis menacés et que lors de la perquisition de son domicile, deux revolvers ont été découverts sur une étagère, entre des conserves alimentaires. Il a conclu que les infractions seraient donc constituées et devraient être retenues. Il a expliqué que la peine prévue par l’article 59 (1) de la loi précitée sur les armes et munitions est un emprisonnement de trois à six mois et une amende de 251 à 25.000 euros. La juridiction de première instance n’aurait pas motivé sa décision de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement, ce qui justifierait l’annulation de la décision entreprise sur ce point. Toutefois, en l’espèce, il n’y aurait pas lieu de prononcer une telle peine, compte tenu de l’âge avancé du prévenu et de son casier judiciaire vierge. Une amende de 1.000 euros constituerait une sanction suffisante, conformément à l’article 20 du Code pénal. Il n’y aurait pas lieu de prononcer une contrainte par corps, eu égard à l’âge du prévenu. Il a ajouté qu’en application de l’article 59 (3) de la loi précitée sur les armes et munitions, la confiscation des armes de catégorie A est obligatoire si l’infraction est constituée, tandis que celle des armes de catégorie B est facultative. En l’espèce, il conviendrait de procéder à la confiscation de toutes les armes saisies, au vu du comportement du prévenu, qui portait une arme sur lui et a stocké d’autres armes de manière insuffisamment sécurisée. Appréciation de la Cour d’appel Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.
6 Après avoir repris les antécédents de procédure et les infractions libellées par le ministère public à charge du prévenu, le tribunal a repris les faits à la base de l’affaire et les propos tenus à l’audience. Il a poursuivi en disant que « Au vu de tout ce qui précède, il s’est avéré que les conditions de stockage des armes et munitions susmentionnées, ne laissant finalement pas à désirer, le tribunal est amené à retenir les infractions à charge du prévenu. ». Il a ensuite apprécié la peine à prononcer et ordonné la confiscation des armes saisis. La Cour constate dès lors que le jugement entrepris ne contient ni d’énonciation des éléments constitutifs des infractions libellées, ni une motivation exposant sur base de quels éléments de preuve, ces infractions seraient à retenir en l’espèce dans le chef du prévenu. Au contraire, le tribunal retient que les conditions de stockage sont respectées, rendant la conviction du prévenu prononcée par la suite d’autant plus incompréhensible. Cette inobservation des exigences tenant à l’obligation de motivation des décisions judiciaires prévue notamment par l’article 109 de la Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale, doit entraîner la sanction de l’annulation pour défaut de motifs du jugement entrepris. Pour préserver au prévenu le bénéfice du double degré de juridiction, garanti, entre autres, par l’article 2 du protocole N° 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il convient de renvoyer l’affaire dans son ensemble devant la chambre correctionnelle de première instance, autrement composée, qui en connaîtra à nouveau.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, reçoit les appels en la forme, dit fondé l’appel du prévenu PERSONNE1.), annule le jugement déféré du 5 juin 2025, renvoie l’affaire devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch autrement composée, laisse les frais du jugement annulé et de l’instance d’appel à charge de l’Etat et réserve les autres frais.
7 Par application de l’article 109 de la Constitution, des articles 195, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale et de l’article 2 du protocole N° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui, à l’exception de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Tessie LINSTER, conseiller, en présence de Madame Nathalie HILGERT, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.
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