Commercial Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 93 du 15 SEPTEMBRE 2021
ARRÊT N° 93 DU 15 SEPTEMBRE 2021
LES HÉRITIERS D’ABIDINE DOUCOURÉ c/ BOUBACAR DOUCOURÉ
POURVOI EN CASSATION – RECEVABILITÉ – SIGNIFICATION PRÉA- LABLE DE L’ARRÊT AU DÉFENDEUR – NON
La signification de l’arrêt préalablement au défendeur n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi.
SUCCESSION – LIQUIDATION – PARTAGE – COMPÉTENCE – COMPÉ- TENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
La liquidation et le partage successoral sont de la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal de grande instance.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance ;
Attendu que Boubacar DOUCOURÉ soulève la déchéance du pourvoi au motif que la preuve du versement des quittances relatives à la consignation n’est pas rapportée ;
Mais attendu, selon l’article 34-2 de la loi organique susvisée, que les personnes intentant des actions en justice en matière de droit de la famille, sont dispensées de la consignation ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance n’est pas encourue ;
Sur la recevabilité ;
Attendu que le défendeur au pourvoi conteste la recevabilité au motif que l’arrêt atta- qué ne lui a pas été signifié ;
Mais attendu que la signification de l’arrêt préalablement au défendeur n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 470 du code de la famille et 547 et suivants du code de procédure civile ;
Bulletin des Arrêts n os 23-24
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Thiès,5 février 2020, n° 011), que les héritiers d’Abidine DOUCOURÉ ont assigné Boubacar DOUCOURÉ aux fins de liquidation et de partage de la succession et de désignation d’un expert pour l’évaluation de la valeur vénale du terrain situé dans la commune de Malicounda et dépendant de la succession ;
Vu lesdits textes ;
Attendu, selon ces textes, que le tribunal régional, devenu tribunal de grande instance, a une compétence exclusive en premier ressort en matière de liquidation et de partage judiciaire successoral ;
Attendu que pour déclarer le tribunal de grande instance incompétent, l’arrêt attaqué énonce que la liquidation qui est une des phases de la dévolution successorale qui, aux termes de l’article 828 du code de la famille concerne la désignation des successeurs, l’ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l’actif et du passif à chacun d’entre eux et l’option des héritiers, relève des aspects personnels de la succession et concerne le statut personnel qui est de la compétence exclusive des tribunaux d’instance ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’Appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule l’arrêt n° 011 rendu le 5 février 2020 par la cour d’Appel de Thiès ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Dakar ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Thiès, en marge ou à la suite de la décision attaquée.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mes- sieurs :
PRÉSIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY, CONSEILLERS : Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : Maître Moïse Mama- dou NDIOR, Maître Mouhamadou B. CISSÉ ; GREFFIER : Mbacké LÔ.
Si vous êtes concerné, un avocat en partage successoral peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.