Social Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 27 du 9 JUIN 2021

ARRÊT N° 27 DU 9 JUIN 2021

– LA SOCIÉTÉ TEMPO SARL c/ – MODOU DIAKHOUMPA ET AUTRES

CASSATION – POURVOI EN MATIÈRE SOCIALE – IRRECEVABILITÉ – NON-RESPECT DES CONDITIONS LIÉES AU DÉLAI – NOTIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE – DÉCLARATION DE POURVOI HORS LE DÉLAI DE 15 JOURS

Selon l’article 73-1 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le pourvoi, en matière sociale, est introduit dans les quinze jours de la noti- fication de la décision attaquée.

Au sens de ce texte, est irrecevable le pourvoi introduit plus de quinze jours après la signification de l’arrêt attaqué.

La Cour suprême,

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Vu les moyens annexés ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’article 73-1 de la loi organique susvisée, que le pourvoi, en matière sociale, est introduit dans les quinze jours de la notification de la décision attaquée ;

Attendu que par acte du 24 février 2020, portant commandement tendant à saisie, l’arrêt attaqué a été signifié à Tempo SARL ;

Et attendu que Tempo SARL n’a introduit son pourvoi que le 8 juillet 2020, soit plus de quinze jours suivant la signification de l’arrêt attaqué ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Tempo SARL contre l’arrêt n° 610 du 24 juillet 2019 de la cour d’Appel de Dakar.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT-RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF ; AVOCATS : Maître WELLE et THIAKANE, Maître Ndoumbé WANE ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.


Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.

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