Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 41 du 8 SEPTEMBRE 2021
ARRÊT N° 41 DU 8 SEPTEMBRE 2021
– SOCIÉTÉ ATS TRUCK SOLUTIONS SA c/ – MOHAMED NDAO
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCA- TION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS – OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES CRITÈRES LÉGAUX ET DE LES CARACTÉRISER EN FONCTION DE LA SITUATION DE CHAQUE TRAVAILLEUR
Selon l’article L.56 alinéa 5b du code du travail le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation des dommages et intérêts.
Viole ce texte, la cour d’Appel qui, pour fixer le montant des dommages et intérêts, s’est bornée d’une part, à affirmer l’existence d’un préjudice moral et, d’autre part, à énumérer les critères fixés, entre autres éléments, par l’article cité ci-dessus, sans les rapporter à la situation individuelle du travailleur.
La Cour suprême,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les productions (jugement n° 801/12 du 23 octobre 2019), que Moha- med NDAO, employé de la société ATS Truck solutions, dite ATS, a saisi le tribunal du travail en déclaration de licenciement abusif et condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts ;
Sur le moyen du pourvoi ;
Attendu que ATS fait grief à l’arrêt attaqué de réformer à la hausse le montant des dommages-intérêts en invoquant un préjudice moral et un préjudice matériel, alors selon le moyen, que la cour d’Appel n’a pas décrit le préjudice moral ni indiqué les élé- ments précis sur lesquels elle s’est fondée pour allouer la somme de 40 000 000 frs à ce titre et, pour ce qui est du préjudice matériel, elle s’est limitée à énumérer les critères de l’article L.56 du code du travail ;
Vu l’article L.56 alinéa 5b du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation des dommages et intérêts ;
Attendu que pour réformer à la hausse le montant des dommages et intérêts, l’arrêt retient que « les éléments du dossier permettent de dire que Mohamed NDAO a été licencié abusivement, ce qui induit un préjudice moral et économique dû au compor- tement de son employeur (…) et qu’il y a lieu de lui allouer la somme de 40 000 000 francs au titre du préjudice moral et celle de 60 000 000 francs au titre du préjudice
économique (…), compte tenu de son ancienneté, de son âge, de sa qualité de directeur administratif et financier, de son salaire, à la perte injustifiée de ses revenus et à la dif- ficulté de retrouver un emploi en cette période de crise économique ;
Qu’en statuant ainsi, par une motivation générale qui se borne d’une part, à affirmer l’existence d’un préjudice moral et, d’autre part, à énumérer les critères fixés, entre autres éléments, par l’article cité ci-dessus, sans les rapporter à la situation individuelle de Mohamed NDAO, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée du texte cité ci- dessus ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement sur le montant de 100 000 000 frs alloué à Moha- med NDAO à titre de dommages et intérêts, l’arrêt n° 360 du 20 novembre 2020 de la cour d’Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Thiès.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Mes- sieurs :
PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Adama NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Mbacké FALL et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : Maître Coumba Sèye NDIAYE, Maître Mame Adama GUÉYE et Associés ; GREFFIER : Maître Mbacké LÔ.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.