Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 37 du 11 AOÛT 2021
ARRÊT N° 37 DU 11 AOÛT 2021
– LA SOCIÉTÉ NECOTRANS SÉNÉGAL SA c/ – MAMADOU BOUSSO – NDÈYE MARYÈME SYLLA
CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE – NON-RESPECT DE LA PROC ÉDURE PAR L’EMPLOYEUR – D ÉFAUT DE JUSTIFICATIF DU RESPECT DE L’ORDRE DE LICENCIE- MENT – CARACTÈRE ABUSIF DE LA RUPTURE DES RELATIONS
Selon l’article L.62 du code du travail, qu’après l’échéance du délai de quinze jours accordé à l’inspecteur du travail pour mener ses bons offices, si certains licenciements étaient nécessaires, l’employeur établit l’ordre des licenciements en tenant compte de l’aptitude professionnelle et de l’ancienneté et le communique par écrit aux délégués du personnel qu’il convoque, sept jours au plus tôt après la communication de la liste, pour recueillir leurs suggestions.
A fait l’exacte application de la loi, la cour d’Appel qui, pour déclarer abusifs les licen- ciements des travailleurs, a relevé que l’employeur n’a pas justifié avoir respecté l’ordre des licenciements selon les critères rappelés ci-dessus.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 7 mai 2019, n° 298), que la société GETMA Sénégal, devenue NECOTRANS, a licencié Mamadou BOUSSO et Ndèye Marième SYLLA, à la suite d’une réorganisation intérieure ayant entraîné la suppression de leurs postes et au rejet d’un départ négocié qui leur avait été proposé ;
Sur les moyens réunis ;
Attendu que NECOTRANS fait grief à l’arrêt de se borner à déclarer les licenciements abusifs, au motif qu’il ne résulte ni des pièces ni d’aucun autre élément du dossier, la preuve qu’elle a respecté le reste de la procédure prévue par l’article L.61 susvisé, ne se prévalant dès lors que de ses déclarations non prouvées, alors selon le moyen, que les documents produits aux débats, évoqués par le juge d’appel dans sa motivation, attes- tent que l’employeur a accompli toutes les formalités prévues par les textes cités au moyen ;
Mais attendu, selon l’article L.62 du code du travail, qu’après l’échéance du délai de quinze jours accordé à l’inspecteur du travail pour mener ses bons offices, si certains licenciements étaient nécessaires, l’employeur établit l’ordre des licenciements en écrit aux délégués du personnel qu’il convoque, sept jours au plus tôt après la communica- tion de la liste, pour recueillir leurs suggestions ;
Et attendu qu’ayant cité les documents produits, à savoir les correspondances adres- sées à l’inspecteur du travail et au directeur du travail, les procès-verbaux des réunions, les lettres de transmission desdits actes et de convocation des délégués du personnel, leurs propositions à la direction générale, puis relevé qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier, la preuve que la société NECOTRANS a respecté le reste de la procédure, ce dont il se déduit l’ordre des licenciements selon les critères rappelés ci-dessus, la cour d’Appel qui a retenu que les licenciements, effectués en violation de la procédure légale, étaient abusifs, a fait l’exacte application de la loi ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Amadou Lamine BATHILY, Moustapha BA, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : SCP Guédel NDIAYE et Associés, SCP Maître Mame Adama GUÉYE et Associés ; GREFFIER. : Maître Étienne Waly DIOUF.
ANNEXES
1. Du premier moyen tiré de la violation des articles L.60, L.61 et L.62 du code du travail
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’Appel de Dakar d’avoir déclaré les licenciements abusifs sur la motivation suivante : « Considérant toutefois qu’il ne résulte ni des pièces ni d’aucun autre élément, la preuve que la société GETMA SENEGAL devenue NECO- TRANS a respecté le reste de la procédure prévue par l’article L.61 susvisé, ne se préva- lent dès lors que de ses déclarations non prouvées : Que par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris pour avoir déclaré abusif les licenciements ainsi effec- tués en violation de la procédure légale susvisée » ;
Attendu qu’il n’est pas superflu, avant toute chose, de reproduire ici les dispositions des articles L.61 et L.62 précités ;
– Article L.60 : • Tout licenciement individuel ou collectif effectué par un employeur, et motivé par une difficulté économique ou une réorganisation intérieure constitue un licenciement pour motif économique ct s’opère suivant la procédure décrite à la présente section ».
– Article L.61 : « Pour tenter d’éviter un licenciement pour motif économique, l’employeur doit réunir les délégués du personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel.
Le compte rendu cette réunion, établi par l’employeur, doit être dans un délai de huit jour, communiqué à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, lequel dispose d’un délai de quinze jours à dater de cette communication pour exercer, éventuellement ses bons offices ».
– Article L.62 : « Si, après l’échéance du délai de quinze jours, certains licenciements étaient néces- saires, l’employeur établit l’ordre des licenciements. Cet ordre tient compte, en pre- mier lieu, des travailleurs présentant des aptitudes professionnelles moindres pour les emplois maintenus. En cas d’égalité d’aptitude professionnelle, les travailleurs les plus anciens seront conservés. L’ancienneté dans l’entreprise est majorée, pour établir cet ordre des licenciements, d’un an pour le travailleur marié et d’un an pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. L’employeur doit communiquer par écrit aux délégués du personnel s’il en existe, la liste des travail- leurs qu’il se propose de licencier, en précisant les critères qu’il a retenus. Il convoque, sept jours au plutôt après la communication de cette liste, les délégués du personnel pour recueillir leurs suggestions, lesquelles sont consignées dans le compte rendu de la réunion, établi par l’employeur.
Si l’employeur envisage de licencier un délégué du personnel, il devra respecter la procédure spécifique à ces travailleurs.
Pour les autres travailleurs, l’employeur peut, après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. Dans tous les cas, la liste des travailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale pour information, dans le délai d’une semaine.
Le travailleur licencié pour motif économique bénéficie, en dehors du préavis et de l’indemnité de licenciement, d’une indemnité spéciale, non imposable, payée par l’employeur et égale à un mois du salaire brut, il bénéficie également, dans son ancienne entreprise et pendant deux ans, d’une priorité d’embauche dans la même catégorie.
Le travailleur bénéficiant d’une priorité d’embauche est tenu de communiquer à son employeur tout changement de son adresse survenant après son départ de l’établissement. En cas de vacance, l’employeur avise l’intéressé par lettre recomman- dée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue du travailleur. Ce dernier doit se présenter à l’établissement dans les huit jours suivant la réception de la lettre ».
Attendu cela dit, qu’il est constant que la Société NECOTRANS Sénégal a produit aux débats plusieurs documents essentiels non contestés ;
– lettres de convocation des délégués du personnel en date du 5 juin 2015 à une réunion d’information au cours de laquelle la demanderesse au pourvoi a attiré leur attention sur la situation alarmante qui prévalait au sein de l’entreprise, avant de recueillir leurs suggestions et/ou propositions ;
– procès-verbaux de réunions, tenues entre la direction générale et le collège des délé- gués, dans le but de rechercher ensemble, toutes les solutions possibles pour éviter des licenciements économiques, notamment celui du 30 juin 2015 (Cote 2 Doc 2) dont la mémorante reproduit ci-dessous certains passages ;
« Communication de la liste du personnel concerné par le plan social.
Monsieur LARDEMELLE Thibaud a présenté aux délégués la liste des CDI concernés par le plan social. Ladite liste qui a été mise à leur disposition. Ils auront un délai d’une semaine pour donner leur avis et faire des propositions.
En outre, il a aussi présenté les listes des CDD, prestataires et intérimaires dont les contrats ne seront pas renouvelés. Ce non-renouvellement devrait intervenir ce jour 30 juin 2015 mais tous ont bénéficié d’un renouvellement de deux mois de plus.
Madame SOW Aïssatou trouve que le terme « plan social » n’est pas adéquat dans ce contexte. Pour elle, quand on parle de plan social il est essentiel de se conformer aux articles L.60, 61, 62, et 63 du code du travail qui reculent la démarche à suivre. Elle pense que la procédure n’est pas respectée. On devrait selon elle parler de « départ négocié ».
Elle soutient qu’ils ne se laisseront pas faire quitte à aller au combat ou au bras de fer avec la direction générale.
En outre, Monsieur SÈNE Demba a rajouté qu’un plan social est une négociation donc le terme « départ négocié » s’y prête plus que le terme « licenciement ».
Monsieur Pierre BENGA a parlé des situations répétitives difficiles à vivre, entraînant un ras-le-bol général.
Il trouve même que c’est réducteur de dire que tout ça est dû aux mauvais comporte- ments d’un seul client. Cependant, toujours selon lui, il est évident qu’ils restent dispo- sés à relancer la machine.
Enfin il demande que GETMA Sénégal soit géré comme il se doit et que les fruits puis- sent être bénéfiques à tout le monde.
Monsieur Antoine MENDY a signalé que la procédure normale pour éviter un licen- ciement pour motif économique c0mme l’indique le code du travail n’étant pas respec- té, ceci constituerait un licenciement abusif.
Madame Salimata NIANG a fait remarquer qu’ils sont là en tant que délégués du per- sonnel mais aussi de l’entreprise qui est la nôtre. Son développement, sa croissance et sa stabilité font le bonheur de tous ses employés. Donc nous parlons de négociations, du dialogue social et surtout du respect envers les travailleurs.
Monsieur LARDEMELLE Thibaud rectifie ces dires en rappelant aux délégués que la procédure est belle et bien respectée depuis le début, ce qui explique d’ailleurs le dépôt des procès-verbaux des différentes réunions à l’inspection du travail et de la sécurité sociale ainsi que le respect des délais pour les convocations aux réunions. »
Et celle de la réunion du 15 juillet 2015 (Cote 2 Doc 2) page 1 §2 :
« La liste des personnes concernées ainsi que les critères sur lesquels ladite liste avait été arrêtée ont été communiqués au collège des délégués lors de la réunion du 30 juin 2015 pour recueillir leurs suggestions conformément au cadre légal et réglementaire. À cet effet, le collège a fait les suggestions suivantes … »
– lettres de transmission des procès-verbaux des réunions à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale ;
Attendu que la production de ces pièces ne peut pas être contestée dans la mesure où la cour d’Appel elle-même les évoque dans la motivation de son arrêt ;
« Considérant qu’il n’est pas discuté que le sieur BOUSSO et la dame SYLLA ont été licenciés en l’espèce pour un motif économique ;
Considérant que l’examen des pièces du dossier notamment les lettres datées du 05 juin 2015, des procès-verbaux en date des 10 juin 2015 et 19 juin 2015 et les 02 autres non datés révèle que les délégués du personnel ont été convoqués et les comptes- rendus des réunions tenues avec eux ont été dressés ;
Considérant que pour le surplus, la société GETMA devenue NECOTRANS n’a produit que les lettres en date des 12 juin 2015 et 06 et 07 juillet 2015 par laquelle, elle a transmis le compte rendu des réunions en date du 10 juin 2015 et 30 juin 2015 au Directeur du travail et de la sécurité sociale, les lettres en date des 15 et 24 juillet 2015 par lesquelles elle a transmis à l’inspecteur du travail, le compte rendu de la réunion en date du 09 juillet 2015 et l’accord conclu avec les délégués du personnel, les propo- sitions du délégués du personnel, le protocole d’accord en date du 21 juillet 2015, les lettres en date des 28 juillet 2015 relatives à des entretiens préalables, du 21 octobre 2015 relative à une proposition de départ négocié adressée à la dame SYLLA, les réponses du sieur BOUSSO en date du 06 octobre 2015 el de la dame SYLLA en date du 27 octobre 2015 aux propositions de départ négocié qu’ils n’ont pas acceptées, les lettres de licenciement en date des 19 et 28 octobre 2015, un bulletin de paie de la dame SYLLA pour le mois d’octobre 2015 ainsi qu’un ordre de virement en date du 30 octobre 2015 » ;
Attendu qu’il apparaît ainsi que contrairement à ce que dit la cour d’Appel de Dakar, ces procès-verbaux de réunion dûment signés par les délégués du personnel, représen- tants légaux des travailleurs, attestent que NECOTRANS a bel et bien scrupuleusement respecté la procédure de licenciement pour motif économique ;
Que la production de ces pièces prouve si besoin est que la direction de NECOTRANS Sénégal a accompli toutes les formalités prévues par les articles visés au moyen :
• elle a, à plusieurs reprises, discuté avec les délégués du personnel pour étudier les alternatives aux licenciements.
• elle a communiqué la liste des personnes qu’elle se proposait de licencier en indiquant les motifs et les critères retenus.
• elle a saisi l’inspecteur du travail pour lui communiquer le procès-verbal de réunion et solliciter ses bons offices ;
Attendu que la Haute Cour notera, puisque cela saute aux yeux, que la cour d’Appel n’a pas cru devoir indiquer en quoi les dispositions de l’article L.61 n’auraient pas été respectées par NECOTRANS Sénégal ;
Que la cour d’Appel elle-même, viole donc les dispositions précitées ;
Que cette violation est d’autant plus flagrante que la cour d’Appel semble reprocher à la demanderesse au pourvoi le non-accomplissement d’une formalité qui n’est pas prévue par la loi ;
Qu’en conséquence, l’arrêt encourt la cassation de ce chef ;
2. Du deuxième moyen tiré de l’insuffisance des motifs constitutive d’un défaut de base légale
Attendu que les décisions de justice doivent être motivées, comme l’impose le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire au Sénégal ;
Que les juges du fond doivent suffisamment motiver leur décision pour permettre à la Haute Cour d’exercer son contrôle ;
Que cette règle générale est, en matière sociale, reprise par l’article L.256 alinéa 3 du code du travail ;
Que la jurisprudence constante, notamment de la Cour suprême a ajouté que la moti- vation de l’arrêt doit être explicite et suffisante pour permettre à ladite cour régulatrice d’exercer son contrôle ;
Attendu qu’en l’espèce, pour confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré abusif les licenciements des défendeurs au pourvoi, l’arrêt attaqué s’est contenté de dire : « Con- sidérant toutefois qu’il ne résulte ni de ces pièces ni d’aucun autre élément du dossier, la preuve que la société GETMA Sénégal devenue NECOTRANS a respecté le reste de la procédure prévue par l’article L.61 susvisé, ne se prévalent dès lors que de ses déclarations non prouvées » ;
Que de toute évidence la cour d’Appel n’a pas suffisamment motivé sa décision, puisqu’elle ne dit pas comment, ni quelle partie de la procédure n’a pas été respectée par la société NECOTRANS Sénégal ;
Que pourtant, le juge d’appel n’est pas sans savoir que, l’obligation de motivation des jugements répond à une triple finalité ;
– D’abord, elle oblige le juge au raisonnement juridique, c’est-à-dire à la confrontation du droit et des faits ;
– Ensuite, elle constitue pour le justiciable la garantie que ses prétentions et ses moyens ont été sérieusement et équitablement examinés, et en cela, elle est aussi un rempart contre l’arbitraire du juge ou sa partialité ;
– Enfin, elle permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et d’expliquer sa juris- prudence ;
Qu’en motivant sa décision, le juge s’explique, justifie sa décision, étymologiquement la met en mouvement en direction des parties et des juridictions supérieures pour la sou- mettre à leur critique et à leur contrôle ;
Que dès lors, l’arrêt pèche par une insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base légale, ce grief se définissant comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit ;
Qu’il s’infère donc de tout ce qui précède que l’arrêt attaqué doit être cassé pour insuf- fisance de motifs ;
Que par ces moyens dont chacun est suffisant pour entraîner la cassation, il plaira à la Cour suprême casser l’arrêt n° 298, rendu le 7 mai 2019 par la troisième chambre sociale de la cour d’Appel de Dakar et renvoyer la cause et les parties devant la cour d’Appel de Dakar autrement composée, ou devant une autre cour d’Appel pour qu’il soit statué à nouveau ;
Par ces motifs
Il plaira à M. le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers composant la chambre sociale de la Cour suprême ;
Déclarer recevable le pourvoi en cassation de la société NECOTRANS Sénégal ;
Au fond
Le déclarer fondé ;
Casser et annuler l’arrêt n° 298, rendu le 7 mai 2019 par la 3 e chambre sociale de la cour d’Appel de Dakar ;
Renvoyer la cause et les parties devant la cour d’Appel de Dakar autrement composée ou telle cour d’Appel qu’il lui plaira désigner pour qu’il soit statué à nouveau.
Du tout nous avons dressé le présent procès-verbal que le comparant a signé avec nous.
Étude Guédel NDIAYE M e Abdoulaye DIOUF & associés Greffier
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