Divers Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambres réunies, arrêt n° 24 du 27 JUILLET 2021
ARRÊT N° 24 DU 27 JUILLET 2021
– LES HÉRITIERS DE FEU YAKHARA WADE c/ – LA SOCIÉTÉ NATIONALE D’ÉLECTRICITÉ DITE SENELEC SA – LA SOCIÉTÉ KOUNOUNE POWER SA – ÉTAT DU SÉNÉGAL (AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT)
RABAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE FOND – ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION (NON) – LA JONCTION DE DEUX POURVOIS SUIVIE DE LA CASSATION SUR LE FONDEMENT D’UN MOYEN
N’a pas commis d’erreur de procédure la chambre qui, saisie de deux pourvois contre le même arrêt, a ordonné leur jonction et cassé ledit arrêt sur le fondement d’un moyen en précisant n’avoir pas besoin d’examiner les autres moyens.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les héritiers de feu Yakhara WADE sollicitent le rabat de l’arrêt n° 2 du 2 janvier 2020 de la Cour suprême qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt n° 218 du 23 juillet 2018 de la cour d’Appel de Dakar ;
Attendu que selon l’article 52 de la loi organique susvisée, la requête en rabat d’arrêt est déposée par les parties elles-mêmes au greffe de la juridiction, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois suivant la notification faite par le greffier en chef ;
Que le rabat d’arrêt est ordonné lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême ;
Sur la recevabilité de la requête :
Attendu que la SENELEC et la Société Kounoune Power concluent à l’irrecevabilité de la requête pour forclusion ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que les requérants ont reçu notification de l’arrêt attaqué le 28 février 2020 ;
Que la requête introduite le 5 mars 2020 est recevable ;
Sur le premier grief,
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, de se prononcer sur l’existence du préju- dice, de son étendue et de son imputabilité, alors que la Cour est incompétente ;
Mais attendu que, sous couvert d’une erreur de procédure, le grief ne tend qu’à faire rejuger le pourvoi ;
Que dès lors, il ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième griefs réunis,
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’omettre de statuer sur le pourvoi n° 414 du 26 septembre 2018 de la société Kounoune Power SA et de s’abstenir de préciser le fondement légal, alors qu’obligation est faite à la Cour, par les articles 49 et 53 de la loi organique susvisée, de viser les textes dont il est fait application et d’indiquer la dispo- sition de la loi méconnue ;
Mais attendu que la Cour, qui a ordonné la jonction des pourvois n° 414/RG/18 et 418/RG/18 et visé les articles 137, 138 du COCC et 29 de la loi n° 2002- 01 du 10 janvier 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, pour casser et annuler l’arrêt n° 218 du 23 juillet 2018 de la cour d’Appel, en précisant n’avoir pas besoin d’examiner les autres moyens, n’a commis aucune erreur de procédure ;
Par ces motifs :
Statuant toutes chambres réunies :
Rejette la requête des héritiers de feu Yakhara WADE en rabat de l’arrêt n° 2 du 2 jan- vier 2020 de la Cour suprême ;
Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
PREMIER PRÉSIDENT-PRÉSIDENT : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY ; PRÉSIDENTS DE CHAMBRE : Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE ; CONSEILLERS : Oumar GAYE, Mamadou DÈME, Mbacké FALL, Adama NDIAYE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF ; ADMINISTRATEUR DES GREFFES : Maître Maréma Diop NIANG.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.