Civil Cour européenne des droits de l'homme

CRINITI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001220886



 SUR LA RECEVABILITE

 

      de la requête No 12208/86

      présentée par Nicola CRINITI

      contre l’Italie

 

    __________

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence

de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    H. DANELIUS

Sir Basil HALL

MM. C.L. ROZAKIS

    L. LOUCAIDES

    A.V. ALMEIDA RIBEIRO

    B. MARXER

 

M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 3 juin 1986 par Nicola CRINITI contre

l’Italie et enregistrée le 9 juin 1986 sous le No de dossier 12208/88

;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 26 février 1990 ;

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Le requérant, Nicola Criniti, est un ressortissant italien né en

1936, résidant à Reggio Calabria.

 

Devant la Commission, il est représenté par Maître Michele

Miccoli, avocat à Reggio Calabria.

 

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

Le 21 mars 1972, M.D. assigna le requérant devant le tribunal de

Reggio Calabria.  Il demanda la résiliation d’un contrat de vente d’un

terrain pour inexécution des obligations contractuelles.

 

L’instruction débuta à l’audience du 3 mai 1972 et se poursuivit

jusqu’à celle du 30 avril 1981.  L’affaire fut mise en délibéré à

l’audience du 22 janvier 1982 et, le 5 février 1982, le tribunal fit

droit à la demande de M.D.  Le texte du jugement fut déposé au greffe

le 22 février 1982.

 

Le 21 mai 1982, le requérant interjeta appel.

 

L’instruction, commencée à une date qui n’a pas été précisée, se

poursuivit jusqu’à l’audience du 14 février 1985.

 

Le 16 janvier 1986, la cour d’appel de Reggio Calabria réforma

la décision attaquée et rejeta la demande de M.D.  Le texte de son

arrêt fut déposé au greffe le 22 février 1986.

 

Le pourvoi en cassation, formé en date du 29 avril 1986 par M.

D., fut rejeté le 3 novembre 1987.

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La présente requête a été introduite le 3 juin 1986 et

enregistrée le 9 juin 1986.

 

Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

Le Gouvernement a présenté ses observations les 7 décembre 1989

et 17 janvier 1990.  Le requérant y a répondu le 26 février 1990.

 

Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

Par lettre du 22 mars 1991, le requérant a été invité à produire

certains documents nécessaires à l’examen de l’affaire et notamment la

copie des procès-verbaux des audiences en première instance et en

appel.  A ce jour, les documents requis n’ont pas été produits. EN

DROIT

 

Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

La Commission constate que la procédure avait pour objet la

résiliation d’un contrat de vente d’un terrain pour inexécution des

obligations contractuelles.

 

En ce qui concerne la période à prendre en considération,

celle-ci débute le 1er août 1973, date à laquelle a pris effet la

reconnaissance par l’Italie du droit de recours individuel au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention.  La Cour de cassation a rendu

son jugement le 3 novembre 1987.

 

La procédure litigieuse a donc duré quatorze ans et trois mois

environ.

 

Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les

circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères

suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et

celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.  D.H.,

arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître, par.

30).

 

Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement

mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui relève du

fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la   Le Président

  Première Chambre       de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)    (J.A. FROWEIN)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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