Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1018DEC001764091



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17640/91

                      présentée par D.S.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 7 janvier 1991 par D.S.

contre la France et enregistrée le 11 janvier 1991 sous le No

de dossier 17640/91 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 5 mars 1991, les observations en réponse présentées par le

requérant le 27 mars 1991 et les observations complémentaires

présentées le 31 juillet 1991 par le Gouvernement défendeur,

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

        Le requérant, ressortissant de Guinée-Bissau, est né en 1962 à

Bafata (Guinée-Bissau) et réside en France.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, entré clandestinement en France le 8 octobre

1989, a déposé le 16 octobre 1989 une demande d’asile politique auprès

de l’O.F.P.R.A. (Office français de Protection des Réfugiés et

Apatrides).

 

        Il a fait valoir à l’appui de sa demande que son père,

participant au coup d’état de 1985 contre le régime du Général

Bernardo Viera, avait été condamné à la prison à perpétuité, que ses

biens avaient été confisqués et que sa famille persécutée s’était

enfuie au Sénégal.  Le requérant a également fait valoir qu’il

appartenait au « Front Bafata » et avait mené pendant près de 2 ans dans

la clandestinité une campagne de réhabilitation et animé une cellule

politique, motifs pour lesquels il a été arrêté puis jugé et condamné

à mort par le tribunal militaire qui a condamné son père.

 

        Sa peine aurait été commuée en peine de prison perpétuelle

lors du 14ème anniversaire de l’indépendance de son pays.  Il aurait

été ensuite, en tant que prisonnier politique, transféré dans un

hôpital psychiatrique pour rééducation politique.  C’est de là qu’il

se serait ensuite évadé en juillet 1989 pour rejoindre sa famille en

exil au Sénégal.

 

        Un mandat d’arrêt aurait été lancé à son encontre en août

1989.  Sa famille aurait été enlevée par les services secrets

bissau-guinéens opérant au Sénégal.

 

        La demande d’asile politique du requérant a été rejetée par

décision de l’O.F.P.R.A du 5 juillet 1990 confirmée le 29 octobre 1990

par la Commission des Recours des Réfugiés.

 

        Il a été invité par la préfecture à quitter le territoire

français avant le 10 janvier 1991.

 

GRIEF

 

        Le requérant fait valoir qu’un retour en Guinée Bissau, où il

est l’objet de recherches par les services secrets (police politique),

mettrait sa vie en danger et l’exposerait à des traitements contraires

à l’article 3 de la Convention.   Il fournit à cet égard un certificat

médical établi par le comité médical pour les exilés de l’hôpital de

Bicêtre (Paris) qui fait état de cicatrices résultant de brûlures par

tison ainsi qu’un document intitulé « mandato de captura » le visant et

qui aurait été établi par le ministère de la Justice de Guinée Bissau

et une lettre qui lui aurait été adressée de Guinée Bissau le 21

février 1991, par un compatriote.

 

        Le requérant déclare que les conditions de son exil ne lui ont

pas permis de rassembler les preuves nécessaires à l’appui de sa

demande d’asile politique.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 7 janvier 1991 et enregistrée

le 11 janvier 1991.

 

        Le 18 janvier 1991, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner

connaissance de la requête au Gouvernement français et de l’inviter à

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le même jour, la Commission a décidé de faire application de

l’article 36 de son Règlement intérieur et d’indiquer au Gouvernement

qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et du déroulement

normal de la procédure de ne pas expulser le requérant avant que la

Commission ait eu la possibilité de procéder à un plus ample examen de

la requête.

 

        Cette mesure a été prorogée par la Commission les 8 mars,

18 avril, 7 juin, 12 juillet et 12 septembre 1991.

 

        Le 5 mars 1991, le Gouvernement a présenté ses observations

après avoir bénéficié d’une prorogation de délai.  Le 6 mars 1991, le

Secrétariat de la Commission a communiqué au Gouvernement pour

observations des documents complémentaires adressés le 2 mars 1991 par

le requérant.

 

        Le requérant a présenté ses observations en réponse le 27 mars

1991.

 

        Le 18 avril 1991, la Commission a demandé au requérant des

renseignements complémentaires portant sur les documents fournis.

 

        Le 10 juin 1991, le requérant a répondu à la demande de

renseignements de la Commission.

 

        Le 31 juillet 1991, le Gouvernement a présenté des

observations complémentaires qui ont été communiquées au requérant.

Le requérant a été invité à y répondre avant le 20 septembre 1991.  Le

requérant n’a formulé aucune observation en réponse.

 

EN DROIT

 

        Le requérant fait valoir qu’un retour en Guinée Bissau

mettrait sa vie en danger et l’exposerait à des traitements contraires

à l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

1.      Le Gouvernement relève tout d’abord que la requête a pour

objet l’obtention d’un droit de séjour en France.  Il fait observer

que la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile dans un

Etat dont l’intéressé n’est pas ressortissant et qu’une mesure

d’éloignement du territoire français ne constitue pas en elle-même une

violation de la Convention.  Il appartient au requérant qui a été

accueilli provisoirement dans le pays de se conformer au droit

national en quittant le territoire français à l’expiration de la durée

de validité de l’autorisation de séjour.

 

 

        Il est vrai que, selon la jurisprudence constante de la

Commission, la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile

dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (cf. par exemple N°

1802/62, déc. 26.3.63, Annuaire 3 pp. 463, 479 ; N° 7256/75, déc.

10.12.76, D.R. 8 p. 161).

 

        Toutefois, selon la jurisprudence des organes de la Convention

la décision de renvoyer un individu dans son pays d’origine peut, dans

certaines conditions, se révéler contraire à la Convention et,

notamment, à son article 3 (art. 3), lorsqu’il y a des raisons

sérieuses de croire que cet individu sera soumis, dans l’Etat vers

lequel il doit être dirigé, à des traitements prohibés par cet article

(cf. par ex. N° 6315/73, déc. 30.9.74, D.R. 1 p. 73 ; N° 7011/75, déc.

3.10.75, D.R. 4 p. 215 ; N° 12122/86, déc. 16.10.86, D.R. 50 p. 268 ;

Cour Eur. D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20.3.91, Série A N° 201,

par. 69-70).

 

        Dès lors, la requête n’est pas incompatible avec la Convention

et l’exception du Gouvernement, sur ce point, ne saurait être retenue.

 

        Le Gouvernement oppose ensuite au requérant le défaut de

qualité de victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention

et le non-épuisement des voies de recours internes conformément à

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

        La Commission n’estime pas nécessaire de se prononcer sur ces

objections dans la mesure où la requête est en tout état de cause

irrecevable pour les motifs ci-après indiqués.

 

2.      Quant au fond, le Gouvernement estime que la requête est

manifestement mal fondée.

 

        Il souligne que le requérant n’a fourni aucun élément

pertinent au regard de l’article 3 (art. 3) de la Convention qui

serait de nature à établir les risques qu’il encourrait

personnellement s’il retournait en Guinée Bissau.  Le Gouvernement se

réfère à cet égard à l’examen auquel ont procédé l’O.F.P.R.A. et la

Commission des Recours des Réfugiés dans le cadre de la demande

d’admission au statut de réfugié formulée par le requérant.

 

        Le Gouvernement considère ensuite qu’en tout état de cause le

récit stéréotypé du requérant et les différents documents produits à

l’appui de la requête et dont il conteste pour certains

l’authenticité, ne confortent pas ses allégations de traitements

contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention en cas de renvoi du

requérant dans son pays d’origine, la Guinée-Bissau.

 

        Le requérant n’a présenté aucun commentaire en réponse à ces

observations.

 

        A la lumière des observations écrites des parties, la

Commission considère que le requérant n’a fourni aucun élément

susceptible d’étayer ses allégations concernant le risque qu’il court

en cas de retour en Guinée Bissau, ou d’infirmer la thèse du

Gouvernement et notamment de combattre les doutes qu’il a émis quant à

la véracité de son récit et l’authenticité des documents qu’il a

produits.

 

        La Commission en conclut que la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

          Le Secrétaire                           Le Président

         de la Commission                       de la Commission

 

 

 

           (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.