Pénal Cour européenne des droits de l'homme
CURTUIUŞ c. ROUMANIE
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 17713/21
Vasile CURTUIUŞ
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 7 juillet 2026 en un comité composé de :
Faris Vehabović, président,
Anja Seibert-Fohr,
Sebastian Răduleţu, juges,
et de Crina Kaufman, greffière adjointe de section f.f.,
Vu :
la requête no 17713/21 dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Vasile Curtuiuş (« le requérant »), né en 1975 et résidant à Bistriţa, représenté par Me M. Ploscar, avocate à Bistriţa-Năsăud, a saisi la Cour le 26 mars 2021 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de porter à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement »), représenté par son agente, Mme O.F. Ezer, du ministère des Affaires étrangères, les griefs concernant les articles 3 et 5 de la Convention, et de déclarer irrecevable le grief tiré de l’article 8 de la Convention pris seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne les allégations du requérant de mauvais traitements de la part des agents de police en l’absence d’une enquête effective à cet égard et de privation arbitraire de liberté. L’intéressé invoque les articles 3, 5 et 6 de la Convention.
2. Le requérant était chef de la police ferroviaire de Bistriţa.
3. Dans la nuit du 4 au 5 novembre 2017, il se trouvait dans un club discothèque. Selon ses déclarations (voir paragraphe 7 ci-dessous), il était ivre et l’espace était restreint, raison pour laquelle il avait bousculé accidentellement H.A. et l’avait ensuite embrassée en « geste de réconciliation ». Selon le requérant, l’agent de sécurité du club, Z.I., l’avait invité, à la demande de H.A., à quitter les lieux. Il aurait refusé de partir et aurait insulté Z.I.
4. Appelée par S.C., une équipe de la police locale composée de trois agents (« les agents ») arriva sur les lieux. Le requérant aurait refusé de décliner son identité, puis il aurait bousculé et insulté les agents, refusant de quitter le club. Les agents immobilisèrent le requérant en lui mettant les mains derrière le dos (sans utiliser des menottes) et le conduisirent à pied au poste de police. S.C. accompagna le requérant au poste de police et y resta jusqu’à la libération de celui-ci (paragraphe 6 ci-dessous).
5. Au poste de police, le requérant dut présenter sa carte d’identité. Deux procès-verbaux furent dressés pour lui infliger deux amendes administratives d’un montant de 300 lei roumains chacune (soit environ 60 euros chacune), une pour avoir refusé de quitter les lieux à la demande justifiée d’un fonctionnaire et une autre pour avoir tenu des propos injurieux et proféré des menaces de violence.
6. Le requérant fut autorisé à partir une heure après son arrivée au poste de police.
7. La police dressa un rapport dont il ressortait que le requérant avait été conduit au poste pour refus de décliner son identité. Le rapport décrivait les faits exposés au paragraphe 4 ci-dessus.
8. Selon un certificat médicolégal établi le 7 novembre 2017 par le service de médecine légale de Bistriţa-Năsăud, le requérant présentait une excoriation de 2 x 3 cm sur la crête tibiale, des ecchymoses de 1 x 1 cm et de 2,5 x 2,5 cm sur la face latérale et postérieure du bras gauche, ainsi qu’une ecchymose de 11 cm sur la face postérieure du bras droit. D’après le même certificat, les blessures auraient pu être causées par un choc et/ou par un corps dur ou une compression avec la main, entre les 4 et 5 novembre 2017, et nécessitaient quatre à cinq jours de soins médicaux.
9. Le requérant déposa une plainte pénale contre les policiers pour l’avoir immobilisé et emmené de force, sans justification, au siège de la police, avec les mains derrière le dos, ce qui lui avait causé des blessures (paragraphe 8 ci-dessus), et pour l’avoir retenu au poste de police.
10. Le parquet près du tribunal de première instance de Bistriţa-Năsăud (« le parquet ») ouvrit une enquête pénale in rem des chefs de privation illégale de liberté et d’abus.
11. L’enquête pénale fut confiée à l’inspection générale de police de Bistriţa-Năsăud. À la suite d’une demande de récusation formée par le requérant contre C.A., officier chargé de l’enquête, ce dernier fut remplacé par T.G.C.
12. Le requérant, les trois agents de police, ainsi que Z.I. et S.C. furent entendus. Z.I. déclara qu’il avait vu le requérant bousculer les policiers. S.C. affirma que les policiers n’avaient pas frappé le requérant et l’avaient conduit à pied jusqu’au poste de police.
13. Deux témoins proposés par le requérant ne furent pas entendus. Le parquet accueillit dans le dossier des écrits soumis par le requérant, lesquels contestaient la base légale de l’intervention, la technique d’immobilisation utilisée et les modalités de prélèvement des enregistrements vidéo du club. Le rapport dressé par la police dans la nuit de l’incident (paragraphe 7 ci‑dessus) fut versé au dossier.
14. Des images de surveillance de l’intérieur du club et du poste de police furent aussi versées au dossier. Elles montraient que le requérant avait été escorté par les policiers en dehors du club à la suite d’une fouille corporelle et qu’au poste de police, l’intéressé avait déclaré ne pas avoir commis d’acte illégal et avait insulté et menacé les agents.
15. Par un jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de première instance de Bistriţa-Năsăud (« le tribunal ») accueillit la plainte du requérant concernant la durée excessive de l’enquête et ordonna au procureur de la finaliser dans un délai de huit mois.
16. Par une ordonnance du 11 mars 2020, le parquet classa la plainte pénale des deux chefs d’accusation (paragraphe 10 ci-dessus) en entérinant les constats du rapport de classement. Ce dernier document détailla d’abord les preuves instruites et établit les faits. Il nota ensuite que les agents de police avaient agi dans le respect de l’article 20 lettres f), g) et h) de la loi no 155/2010 concernant la police locale (« la loi no 155/2010 »), qui leur permettait d’utiliser la force de manière proportionnelle en cas de non-respect des ordres qu’ils avaient donnés dans l’exercice de leurs fonctions. Ils avaient également compétence pour établir l’identité des personnes qui enfreignaient la loi et pour conduire au poste de police les personnes qui mettaient en danger l’ordre public.
17. Le parquet nota qu’il ressortait des preuves instruites (paragraphes 12‑14 ci-dessus) que les agents de police n’avaient utilisé la force que pour immobiliser le requérant, dans le respect des dispositions légales et en respectant la procédure d’immobilisation, intervention rendue nécessaire par son comportement agressif. Il conclut que les agents de police avaient rempli leurs obligations légales lorsqu’ils avaient demandé au requérant de se légitimer, lorsqu’ils l’avaient immobilisé et conduit au siège de la police où ils l’avaient identifié et sanctionné. Il classa l’affaire en jugeant que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées ni pour abus de fonction ni pour privation illégale de liberté, étant donné que celles-ci ne pouvaient pas avoir lieu lorsqu’il existait un motif justificatif pour l’accomplissement des faits, à savoir, en l’espèce, l’exercice par les agents de police de leurs droits.
18. Sur contestation du requérant, par un jugement définitif du 30 octobre 2020, le tribunal confirma le classement de l’affaire. Le tribunal reprit d’abord les pièces du dossier d’instruction et établit les faits, en se référant à la déclaration du requérant et aux dépositions des témoins et des agents de police qu’il détailla dans le jugement. Par la suite, il reprit le contenu du rapport de classement et de l’ordonnance de classement du 11 mars 2020 (paragraphe 16 ci-dessus). Le tribunal nota ensuite que les pièces du dossier confirmaient les faits établis par le parquet et jugea que le classement de l’affaire était légal et bien-fondé pour les raisons exposées par le parquet auxquelles il acquiesçait. Il expliqua que les preuves instruites prouvaient que les agents de police avaient agi dans les limites de leurs fonctions, qu’aucune preuve objective n’établissait l’usage de la force par les agents contre le requérant et que, au contraire, c’était l’intéressé qui les avait insultés et bousculés. Par ailleurs, le tribunal nota que les agents de police avaient fait preuve de diplomatie à l’égard du requérant qui avait attiré leur attention, à de nombreuses reprises, sur le fait qu’il était lui-même policier, dans le but de les intimider. Le tribunal jugea que l’intervention de la police locale était légale, soulignant que la tâche principale de celle-ci était d’assurer l’ordre public, ce qu’elle avait fait en l’espèce, eu égard au comportement agressif du requérant. Il nota également que la police avait agi légalement lorsqu’elle avait conduit et gardé le requérant au siège de la police afin de l’identifier.
- APPRÉCIATION DE LA COUR
19. Le Gouvernement excipe du non‑épuisement des voies de recours internes, faute pour le requérant d’avoir engagé une action en responsabilité civile délictuelle contre les policiers. La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner cette exception, étant donné que la requête est irrecevable pour les raisons qui suivent.
- Sur le grief tiré de l’article 3 de la Convention
20. Le requérant se plaint, sous l’angle des articles 3 et 6 de la Convention, des mauvais traitements auxquels il aurait été soumis dans la nuit du 4 au 5 novembre 2017 et de l’absence d’une enquête effective à cet égard. La Cour estime que le grief relève de l’article 3 seul (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, 20 mars 2018, et Ciorcan et autres c. Roumanie, nos 29414/09 et 44841/09, §§ 128-129, 27 janvier 2015).
21. Les principes généraux concernant l’interdiction des mauvais traitements et l’obligation d’effectuer une enquête effective lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi de la part de la police des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ont été résumés notamment dans les arrêts Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 81-90 et 114-123, CEDH 2015) et Shmorgunov et autres c. Ukraine (nos 15367/14 et 13 autres, § 359, 21 janvier 2021).
22. D’après le certificat médicolégal, le requérant a souffert des lésions qui tombent dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. Il reste donc à examiner si le recours à la force était strictement nécessaire et si l’enquête menée à cet égard était effective.
23. Il convient de relever qu’une enquête a été ouverte à la suite de la plainte pénale déposée par le requérant. Sur la base des preuves instruites (paragraphes 12, 17 et 18 ci-dessus), les autorités nationales ont conclu que la police locale était intervenue légalement afin de le conduire au poste de police (paragraphes 16 et 18 ci-dessus) et que l’usage de la force avait été proportionné au comportement du requérant, jugé agressif, envers les agents (paragraphes 17 et 18 ci-dessus).
24. Le requérant a été associé à l’enquête. Il a été interrogé et a pu présenter ses arguments et des preuves (paragraphe 11 ci-dessus). Les images de vidéosurveillance versées au dossier montraient les moments essentiels de l’incident (paragraphe 14 ci-dessus) et elles étaient corroborées par les déclarations des témoins S.C. et Z.I. (paragraphe 17 ci-dessus). Dans ce contexte, la décision du parquet de ne pas interroger les témoins proposés par le requérant (paragraphe 13 ci-dessus) ne saurait être considérée comme ayant compromis l’efficacité de l’enquête.
25. Le requérant a pu récuser l’officier initialement chargé de l’enquête (paragraphe 11 ci-dessus). Il n’a pas étayé ses allégations de lien de parenté entre les agents mis en cause et celui qui avait mené l’enquête par la suite. Quant à la décision de la Cour constitutionnelle no 236 du 2 juin 2020 qu’il invoque, laquelle aurait dû aboutir selon lui à écarter du dossier les déclarations des policiers, la Cour note que ladite décision visait à protéger le droit des témoins de ne pas s’auto-incriminer, et qu’elle ne concernait donc pas les droits procéduraux du requérant.
26. Enfin, le tribunal a ordonné et obtenu du parquet de faire progresser l’enquête (paragraphes 15 et 16 ci-dessus ; Bouyid, précité, § 121).
27. Dans ces conditions, la Cour considère que le recours à la force a été examiné de manière approfondie et effective par les autorités nationales. Elle n’a aucune raison de s’écarter de leurs conclusions. Il est donc établi que l’usage de la force n’a pas dépassé ce qui pouvait être raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances de l’espèce (Barta c. Hongrie, no 26137/04, § 72, 10 avril 2007).
28. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
- Sur le grief tiré de l’article 5 de la Convention
29. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été abusivement privé de liberté dans la nuit du 4 au 5 novembre 2017.
30. Les principes relatifs à la détention en vue de « garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi » sont énoncés dans l’arrêt S., V. et A. c. Danemark ([GC], nos 35553/12 et 2 autres, §§ 79-83, 22 octobre 2018).
31. En l’espèce, le requérant fut privé de liberté au sens de l’article 5 § 1 b) de la Convention pendant environ une heure dans la nuit du 4 au 5 novembre 2017 (Aftanache c. Roumanie, no 999/19, §§ 81-83, 26 mai 2020) en raison de son refus de décliner son identité (paragraphe 7 ci-dessus ; Vasileva c. Danemark, no 52792/99, § 38, 25 septembre 2003). Il a été conduit au poste de police sur le fondement de l’article 20 de la loi no 155/2010 et y a été d’abord identifié (paragraphes 5 et 16 ci-dessus). Ensuite, deux procès‑verbaux de contravention ont été rédigés (paragraphe 5 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour estime que la période d’environ une heure pendant laquelle le requérant est resté au poste de police ne saurait être qualifiée d’arbitraire (voir, mutatis mutandis, Stănculeanu c. Roumanie, no 26990/15, § 57, 9 janvier 2018, et, à titre d’exemple dans une situation factuellement similaire, Ciocoiu-Cocîndă c. Roumanie [Comité], no 17421/19, §§ 26-28, 4 novembre 2025).
32. Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 septembre 2026.
Crina Kaufman Faris Vehabović
Greffière adjointe f.f. Président
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.