Pénal Cour européenne des droits de l'homme

D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001705790



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17057/90

                      présentée par D.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 juin 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 25 mai 1990 par D.

contre la France et enregistrée le 23 août 1990 sous le No de dossier

17057/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant est un ressortissant angolais né en 1952 à

Maquela et maçon de profession.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

        Avant l’indépendance de l’Angola, il a vécu plusieurs années

au Zaïre et était militant de base du Front National pour la

Libération de l’Angola (F.N.L.A.).

 

        Rentré en Angola en septembre 1977, il a cessé de militer pour

le F.N.L.A.

 

        Il a ensuite connu des difficultés avec ses collègues de

travail qui l’accusaient, auprès des autorités militaires, d’être un

agent au service du F.N.L.A.

 

        Entre fin 1983 et novembre 1984, il a été détenu au moins

trois fois durant 24 à 48 heures pour interrogatoires sur ce point.

 

        Il a été arrêté sur son lieu de travail le 7 novembre 1984 et

emmené à l' »esquadra » de la police politique où il a été interrogé sur

ses activités politiques, puis transféré avec sa famille au camp

militaire de Nzazi.

 

        Il fut inculpé d’espionnage à la solde du F.N.L.A., interrogé

et battu.

 

        Le 7 mars 1985, son beau-frère, avec la complicité de certains

gardes, réussit à les faire sortir du camp.

 

        Le 9 mars 1985, il réussit à embarquer avec sa famille sur un

cargo en partance pour l’Europe et est arrivé en France le 5 avril

1985.

 

        Le 30 juillet 1986, l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile,

décision confirmée par la Commission des Recours des Réfugiés le 14

novembre 1989 aux motifs que « ni les pièces du dossier, ni les

déclarations faites en séance publique devant la Commission ne

permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées

les craintes énoncées ».

 

        Le 19 janvier 1990, le requérant a été invité par la

Préfecture de Seine-Saint-Denis à quitter la France dans un délai d’un

mois.

 

GRIEF

 

        Le requérant expose qu’il ne peut rentrer dans son pays

d’origine où il risque d’être persécuté.

 

EN DROIT

 

        Le requérant expose qu’en cas de retour dans son pays il

risque de subir des mauvais traitements.

 

        La Commission rappelle d’emblée que, selon sa jurisprudence

constante, la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile

dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (cf. par exemple No

1802/62, déc. 26.3.63, Annuaire 3 pp. 463, 479 ; No 7256/75, déc.

10.12.76, D.R. 8 p. 161).  Cependant, selon sa jurisprudence constante

et celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’expulsion d’un

étranger pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, soulever un

problème sous l’angle de l’article 3 (art. 3) de la Convention, lorsqu’il

existe des raisons sérieuses de croire que cet individu serait exposé

dans le pays vers lequel il doit être expulsé, à des traitements

prohibés par cette disposition (cf.  No 8581/79, déc. 6.3.80, D.R. 29

p. 48 ; No 12023/86 précitée ; No 12023/86, déc. 23.1.87, D.R. 51,

p. 232).

 

        La Commission doit par conséquent examiner la question de

savoir s’il existe des raisons sérieuses de croire que le requérant

serait exposé lors de son retour en Angola à des traitements

contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention qui dispose :

 

        « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

        traitements inhumains ou dégradants. »

 

        La Commission rappelle que le requérant a formé une demande

d’asile politique en France, demande qui a été rejetée successivement

par l’OFPRA et par la Commission des Recours des Réfugiés pour les

motifs mentionnés ci-dessus (voir « EN FAIT »).

 

        Elle relève par ailleurs que le requérant n’a fourni aucun

élément susceptible d’étayer ses allégations, que ce soit concernant

son engagement politique ou son arrestation, sa détention ou les

conditions dans lesquelles il s’est enfui.

 

        La Commission note encore qu’un accord de paix a été signé

récemment concernant l’Angola.

 

        Les allégations du requérant ne sont, en elles-mêmes, pas

suffisantes pour conclure que, si le requérant rentrait en Angola, il

courrait des risques d’une gravité telle que sa reconduite à la

frontière pourrait être considérée comme contraire à l’article 3

(art. 3) de la Convention.

 

        La Commission en conclut que la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

          Le Secrétaire                            Le Président

        de la Commission                         de la Commission

 

 

          (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des étrangers.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.