Civil Cour européenne des droits de l'homme

D’AQUINO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1207DEC001748290



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 17482/90

                      présentée par Pasquale et Lina D’AQUINO

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 décembre 1994 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er juin 1990 par Pasquale et

Lina D’AQUINO contre l’Italie et enregistrée le 26 novembre 1990 sous

le N° de dossier 17482/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 13 octobre 1993, de

communiquer la requête,

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 janvier 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 27 février 1994,

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, un couple marié, sont deux ressortissants

italiens nés à Avellino en 1912 et 1909 respectivement. Ils résident

à Salerno.

 

     Devant la Commission, les requérants agissent en personne.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Les requérants avaient un droit de passage pour piétons et

véhicules sur un chemin donnant accès à des fonds leur appartenant.

 

     Ce chemin, amélioré sur un tronçon par G.U., propriétaire d’un

terrain voisin, avait été par la suite obstrué par ce dernier.

 

     Le 22 août 1972, la requérante  et N., M. et G. introduisirent

auprès le juge d’instance (« pretore ») d’Agropoli une action en

réintégrande dans leur droit de passage pour piétons et véhicules.

 

     Par décision provisoirement exécutoire du 30 juin 1973, le juge

d’instance réintégra la requérante, ainsi que N., M. et G. dans le

droit de passage pour piétons et véhicules.

 

     G.U. interjeta appel devant le tribunal de Vallo della Lucania.

 

     Le 18 février 1975, ce tribunal confirma la réintégration de la

requérante et N. dans le droit de passage pour piétons et véhicules.

M. et G. ne furent réintégrés que dans leur droit de passage pour

piétons. Le texte de cette décision fut déposé au greffe le

17 mars 1975.

 

     Par acte de citation du 21 décembre 1976, M. G.U. introduisit une

action pétitoire contre les requérants et N. devant le tribunal de

Vallo della Lucania, demandant la cessation de la servitude de passage

existant au profit des requérants et de N. ainsi qu’une réparation des

dommages.

 

     Le 25 janvier 1982, le tribunal établit que sur environ 80 m le

passage était un chemin vicinal assujetti à l’usage public et que pour

le reste, soit sur environ 25 m, le passage, qui était situé sur le

terrain de G.U., était privé et n’était grevé que d’une servitude de

passage pour piétons. Il conclût que les requérants et N. ne pouvaient

prétendre à aucun droit de passage avec des véhicules sur ce tronçon

de 25 m. Le tribunal condamna les requérants et N. au payement des

dommages. Le texte de ce jugement fut déposé au greffe le

16 février 1982.

 

     Le 22 octobre 1982, toutes les parties en cause, à l’exception

de M.N., interjetèrent appel contre ce jugement.

 

     Par arrêt du 3 mai 1984, déposé au greffe le 30 juin 1984, la

cour d’appel de Salerno établit qu’il s’agissait d’un chemin vicinal

assujetti à l’usage public et que le passage avec des véhicules sur le

tronçon de chemin construit par G.U., situé sur un terrain de ce

dernier, était abusif. Elle fixa également le montant à payer à G.U.

à titre de réparation des dommages subis.

 

     Le 5 novembre 1984, les requérants se pourvurent en cassation.

 

     Le 26 novembre 1985, la cour de cassation cassa l’arrêt de la

cour d’appel et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Naples. Le

texte de l’arrêt fut déposé au greffe le 19 mai 1986.

 

     Cinq mois plus tard, les requérants reprirent l’action devant la

cour d’appel de Naples.

 

     Le 7 juillet 1989, la cour d’appel reconnut l’existence d’une

servitude de passage pour piétons et véhicules au profit des requérants

sur toute la longueur du chemin. Le texte de cet arrêt fut déposé au

greffe le 13 novembre 1989. La date à laquelle cet arrêt fut notifié

aux requérants n’est pas connue. Ledit arrêt a acquis force de chose

jugée au plus tôt le 13 janvier 1990.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent d’abord de la durée de la procédure

civile et allèguent une violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.   Il se plaignent ensuite de ce que la durée de la procédure aurait

porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens ; ils allèguent

une violation de l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent de la durée de la procédure

litigieuse.

 

     La Commission estime que la durée de cette procédure, qui se

compose d’une action possessoire et d’une action pétitoire ayant le

même objet, doit être évaluée globalement.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui a débuté le

22 août 1972 et s’est terminée le 13 novembre 1989, portant donc sur

une période de dix sept ans et trois mois environ, ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     Toutefois la Commission relève que la période à considérer ne

commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la

reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982 série A n° 56,

p. 18, par. 53). Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de

temps écoulé après cette dernière, il échet cependant de tenir compte

de l’état où l’affaire se trouvait à l’époque.

 

     La période à considérer est donc d’environ seize ans et

trois mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des requérants et

des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

2.   Les requérants allèguent ensuite une violation de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention en ce qu’ils n’ont pu accéder aux

fonds leur appartenant pendant toute la durée de la procédure.

 

     Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime que la question de savoir si cette

impossibilité d’accéder à leurs fonds pendant la durée de la procédure

a porté atteinte aux droits des requérants qui leur sont garantis par

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), soulève de problèmes sérieux de

fait et de droit qui doivent relever d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.