Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DARRACQ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001953192



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 19531/92

                 présentée par Michel DARRACQ

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 janvier 1992 contre Michel DARRACQ

et enregistrée le 20 février 1992 sous le N° de dossier 19531/92 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 27 janvier 1994 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1954, de nationalité française, a exercé la

profession d’officier de police et réside à Vigneux-sur-Seine (91270).

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Jean-François

Auduc, avocat au Barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 13 mars 1986, le requérant, alors officier de police, fut

inculpé de vol et recel de vol et mis en détention provisoire pour

avoir monté sur sa voiture des pneus appartenant à une voiture volée

remisée en fourrière.

 

      Lors de l’interrogatoire de première comparution, il déclara au

juge d’instruction : « Je tiens à préciser que dans mon esprit il ne

s’agissait que d’accessoires et de pièces mécaniques provenant de

véhicules destinés à la casse. J’affirme en effet ne pas avoir dérobé

moi-même les roues provenant du véhicule CX. Certes, j’ai eu

connaissance quelques jours après qu’il s’agissait d’un véhicule volé,

mais je n’ai pas osé restituer ces roues. »

 

      Il fit l’objet d’une suspension provisoire le 20 mai 1986.

 

      Convoqué pour la séance du conseil de discipline du 26 juin 1986,

il ne comparut pas et ne fut pas représenté, son avocat ayant demandé

par écrit la suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente

de la clôture de la procédure pénale.

 

      Aux termes de l’article 9 du décret du 25 octobre 1984 relatif

à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat :

« Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites devant le tribunal

répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres

présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à

l’intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l’autorité

investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure,

le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la

notification de cette décision. »

 

      Le conseil de discipline décida de proposer la révocation dans

les termes suivants : « La Commission prend connaissance du résumé des

faits, des procès-verbaux d’audition et des antécédents de l’intéressé.

De ces documents il ressort que M. Darracq est inculpé pour le vol et

le recel de quatre roues de CX sur un véhicule mis à la fourrière, les

pièces ayant été retrouvées en sa possession et rendues à leur

propriétaire. M. Darracq a été incarcéré pour ce motif. Les Membres de

la Commission estiment que sa responsabilité ne peut être mise en doute

et proposent à l’unanimité l’application de la sanction n° 9 :

révocation sans suspension des droits à pension. »

 

      Le 18 décembre 1986, le Ministre de l’Intérieur prit à l’encontre

du requérant un arrêté de révocation sans suspension de ses droits à

pension dont l’un des considérants était ainsi rédigé : « Considérant

que courant février 1986, à la fourrière SIRFA de Draveil l’intéressé

a procédé à l’échange des pneus usagés de sa voiture par des pneus

neufs pris sur une automobile remisée, qui avait été déclarée volée

(…) »

 

      Le requérant introduisit le 16 janvier 1987 devant le tribunal

administratif de Versailles un recours en annulation de l’arrêté de

révocation du 18 décembre 1986. A l’appui de son recours, il soulevait

l’exception d’illégalité de l’article 9 du décret du 25 octobre 1984.

Il invoquait notamment la violation de l’article 6 par. 2 de la

Convention en ce que l’autorité disciplinaire aurait préjugé de sa

culpabilité en prenant à son encontre une sanction définitive. Selon

lui, l’autorité disciplinaire n’aurait dû prendre qu’une sanction à

caractère conservatoire.

 

      Le tribunal, par jugement du 17 novembre 1987, écarta ce moyen

dans les termes suivants :

 

      « (…) les prescriptions précitées du code de procédure

      pénale et de la convention européenne des droits de l’homme

      (…) n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire que

      toute mesure administrative soit prise à l’égard de

      personnes faisant l’objet de poursuites pénales, dès lors

      qu’il est constant que les instances disciplinaires ne

      statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de

      contestations sur des droits et obligations de caractère

      civil ; que, par suite, les dispositions en cause (…) ne

      leur sont pas applicables (…) »

 

      Sur le fond, le tribunal rejeta le recours en s’exprimant comme

suit :

 

      « Considérant, en tout état de cause, que la matérialité des

      faits reprochés est établie par les pièces versées au

      dossier autres que celles établies dans le cadre de

      l’instruction pénale et, notamment, par le rapport au

      conseil de discipline ; considérant qu’il ressort de

      l’examen desdites pièces que M. Darracq ne conteste pas

      avoir procédé, dans le courant du mois de février 1986, à

      un échange entre les pneus de son véhicule personnel et

      ceux d’un véhicule remis à la fourrière de Draveil ; que

      ces faits étaient de nature à justifier légalement une

      sanction disciplinaire ; qu’eu égard à la gravité de la

      faute, l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur

      manifeste d’appréciation en décidant, à raison de ces

      faits, la révocation de l’intéressé (…) »

 

      Le requérant fit appel de ce jugement devant le Conseil d’Etat.

Invoquant notamment au soutien de son exception d’illégalité la

violation de l’article 6 par. 2 de la Convention, il faisait valoir que

les pièces de la procédure pénale avaient été directement à l’origine

de la sanction prononcée à son encontre et qu’il n’avait jamais reconnu

les faits qui lui avaient été reprochés. Il en concluait que le

principe de la présomption d’innocence excluait qu’un fonctionnaire qui

n’avait pas reconnu les faits reprochés puisse être sanctionné

définitivement avant qu’intervienne une décision du tribunal répressif.

 

      Le Conseil d’Etat rejeta son recours le 18 octobre 1991. La

partie pertinente de l’arrêt était ainsi rédigée :

 

      « Considérant que les instances disciplinaires de la

      fonction publique ne statuent pas en matière pénale et ne

      tranchent pas sur des droits et obligations de caractère

      civil ; qu’ainsi la procédure disciplinaire n’entre pas

      dans le champ d’application de la Convention européenne de

      Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

      fondamentales ; que les dispositions de l’article 9 de la

      déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’ont ni

      pour effet ni pour objet d’interdire que des mesures

      administratives soient prises à l’égard de personnes

      faisant l’objet de poursuites pénales ; que, dès lors,

      l’exception d’illégalité soulevée contre l’article 9 du

      décret du 25 octobre 1984 doit être écartée ;

 

      Considérant que la circonstance que la sanction contestée

      par M. Darracq ait été prise au vu d’un dossier comprenant

      des procès-verbaux établis dans le cadre de l’information

      pénale ouverte à son encontre n’est pas à elle seule de

      nature à entacher d’illégalité ladite sanction ;

 

      Considérant qu’il ressort du dossier que M. Darracq,

      fonctionnaire du police, a retiré au cours du mois de

      février 1986 les pneus d’un véhicule déposé à la fourrière

      de Draveil pour les placer sur son véhicule personnel ; que

      ces faits étaient de nature à justifier légalement une

      sanction disciplinaire ; qu’eu égard à la gravité de la

      faute, l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur

      manifeste d’appréciation en décidant, à raison de ces

      faits, la révocation de l’intéressé sans suspension de ses

      droits à pension (…) »

 

      Entretemps, le 7 octobre 1988, le tribunal de grande instance

d’Evry reconnut le requérant coupable de vol, le relaxa du chef de

recel et le condamna à trois mois d’emprisonnement. Le 12 février 1990,

la cour d’appel de Paris confirma cette décision sur la culpabilité et,

modifiant la peine, condamna le requérant à six mois d’emprisonnement

avec sursis et 8000 F d’amende.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant invoque la violation de l’article 6 par. 2 de la

Convention. Il considère contraire à la présomption d’innocence

consacrée par ce texte le fait qu’une disposition de caractère

réglementaire de droit interne permette à une autorité disciplinaire

de sanctionner des faits constitutifs d’une infraction alors que la

culpabilité n’a pas été légalement établie. Il fait valoir que

l’article 6 par. 2 est de portée générale et ne peut être écarté en

matière disciplinaire.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 janvier 1992 et enregistrée le

20 février 1992.

 

      Le 1er septembre 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité

et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 novembre 1993

et le requérant y a répondu le 27 janvier 1994.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce qu’une disposition de caractère

réglementaire de droit interne permette à l’autorité disciplinaire de

sanctionner des faits constitutifs d’une infraction avant que la

culpabilité du requérant ait été établie par le tribunal répressif.

 

      Il invoque l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention, qui

dispose :

 

      « Toute personne accusée d’une infraction est présumée

      innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie. »

 

      Pour le Gouvernement défendeur l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de

la Convention n’est pas applicable à la procédure disciplinaire. A cet

égard, il fait valoir que selon la jurisprudence de la Commission et

de la Cour, les procédures concernant les contestations portant sur le

droit d’accéder à une fonction publique ou sur la déchéance de ce droit

sont exclues du champ d’application de l’article 6 (art. 6) de la

Convention dans la mesure où elles n’emportent pas détermination de

droits et d’obligations de caractère civil au sens de cet article. Le

Gouvernement rappelle que cette jurisprudence s’étend également aux

litiges relatifs à la reconnaissance de l’ancienneté dans la fonction

publique, à une promotion et un licenciement dans la fonction publique.

 

      Le Gouvernement note par ailleurs que la seule procédure qui,

dans le cas d’espèce, relève manifestement du champ d’application de

l’article 6 (art. 6) de la Convention est la procédure pénale relative

à l’incrimination de vol et de recel de vol. Cependant, le requérant

ne soutient pas que cette procédure soit entachée d’une méconnaissance

des garanties de la disposition précitée. Le Gouvernement en conclut

que la requête est incompatible ratione materiae avec l’article 6

(art. 6) de la Convention.

 

      Le requérant estime, pour sa part, que la sanction disciplinaire

qui lui a été infligée constitue en réalité la conséquence de son

inculpation et de sa mise en détention provisoire. Il soutient que la

procédure pénale a déterminé la commission de discipline à proposer au

Ministre de l’Intérieur de prendre un arrêté de révocation.

 

      Selon le requérant, il ne s’agit pas dans le cas d’espèce de

faits de nature purement disciplinaire qu’il aurait commis dans

l’exercice de ses fonctions, mais de la conséquence directe de la

procédure pénale sur sa profession. Il considère donc que l’article 6

(art. 6) de la Convention s’applique bien en l’espèce et que la

présomption d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 (art. 6-2) a

été méconnue en l’espèce dans la mesure où l’instance disciplinaire a

refusé de surseoir à statuer.

 

      La Commission est appelée à établir si la procédure disciplinaire

dont se plaint le requérant rentre dans le champ d’application de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions

pertinentes sont ainsi rédigées :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) par un tribunal (…) qui décidera, soit des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

      pénale dirigée contre elle (…) »

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

les litiges relatifs à l’accès à la fonction publique, à la promotion

et au licenciement des fonctionnaires n’emportent pas détermination de

droits et d’obligations de caractère civil (cf. par exemple No 9248/81,

déc. 10.10.83, D.R. 34 p. 78 ; No 10313/83, déc. 12.7.84, D.R. 39,

pp. 225, 230 ; No 10878/84, déc. 4.12.84, D.R. 41 p. 247). La

Commission rappelle que dans une affaire similaire  (No 15965/90,

déc. 15.1.93, non publiée) où elle était amenée à examiner la nature

d’une procédure disciplinaire qui avait abouti à la révocation du

requérant, alors que le tribunal pénal l’avait relaxé, elle a considéré

qu’une telle procédure ne concernait pas des droits et obligations de

caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). La Commission

ne voit aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence.

 

      La Commission considère également que la procédure litigieuse,

de caractère exclusivement disciplinaire, qui n’a entraîné pour le

requérant aucune sanction de caractère pénal, telle que privation de

liberté ou amende, mais une sanction dont le caractère disciplinaire

ne peut être remis en cause, à savoir la révocation, n’a pas non plus

décidé du bien-fondé d’une accusation en matière pénale du requérant,

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf.

No 10365/83, déc. 5.7.84, D.R. 39 p. 237 ; cf. également requête

No 15965/90 précitée). La Commission note par ailleurs que le requérant

a fait l’objet parallèlement d’une procédure pénale qui a abouti à sa

condamnation, mais qu’il ne se plaint pas de la procédure pénale dans

sa présente requête.

 

      Il est vrai que, selon la jurisprudence de la Commission, la

présomption d’innocence ne se limite pas à une garantie procédurale au

sein du seul procès pénal (No 7986/77, déc. 03.10.78, D.R. 93 p. 73).

L’article 6 par. 2 (art. 6-2) exige en outre qu’aucun représentant de

l’Etat ne présente une personne comme coupable d’une infraction, tant

que la culpabilité de cette personne ne se trouve pas définitivement

établie par la juridiction répressive.

 

      Mais la Commission constate qu’en l’espèce, les autorités

disciplinaires s’en sont strictement tenues à la constatation des faits

matériels, d’ailleurs non contestés par le requérant, et se sont

abstenus de tirer de ces faits quelque qualification pénale que ce

soit.  Ces autorités se sont cantonnées au retentissement de ces faits

matériels sur le terrain de l’honneur et de la délicatesse qui sont

requis de fonctionnaires, et plus encore de fonctionnaires exerçant des

prérogatives d’imperium.

 

      En d’autres termes, les autorités disciplinaires ont maintenu

leur décision dans un domaine extra-pénal, par conséquent étranger à

la présomption d’innocence que le requérant invoque.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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