Constitutionnel Bénin
DCC25-272 du 6 novembre 2025
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
Salem Tonanmonankpo MANWOUMENOU
Objet de la requête :
Recours pour violation de la Constitution
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
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