Constitutionnel Bénin
DCC25-284 du 13 novembre 2025
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
Prosper ALLAGBE
Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du défaut d’amendement des lois par les « requérants majeurs » avant leur contrôle de constitutionnalité
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