Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.-C. S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0116DEC002307593



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23264/94

                      présentée par P. S.

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 novembre 1993 par P. S. contre la

France et enregistrée le 19 janvier 1994 sous le N° de

dossier 23264/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 12 octobre 1994, de

communiquer la requête en ce qui concerne la durée de la procédure et

de la déclarer irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 28 août 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1956, sans profession, réside à Gruny.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 27 janvier 1982, le requérant ressentit une violente douleur

alors qu’il effectuait un travail pénal, consistant notamment à

soulever de lourdes charges, dans le cadre de sa détention à la maison

d’arrêt d’Avignon.

 

      L’infirmerie de la maison d’arrêt préconisa l’arrêt des activités

sportives.

 

      Le 22 février 1982, le médecin de la maison d’arrêt évoqua, dans

sa consultation, la possibilité d’une hernie discale.

 

      De février à juin 1982, le requérant fut transféré en train et

en car, à de nombreuses reprises, à Marseille, Fresnes, Nantes et

Avignon. Il indique avoir dû transporter, à ces occasions, son

paquetage lourd d’environ quarante kilos.

 

      Le 16 juin 1982, le requérant fut transporté au C.H.U. (centre

hospitalier universitaire) de Nantes. Une hernie discale avec sciatique

hyperalgique fut diagnostiquée et une exploration neuro-radiologique

urgente proposée. Cette exploration fut réalisée le 23 juin 1982 à

l’hôpital de la Pitié Salpêtrière de Paris, qui conduisit à une

intervention chirurgicale effectuée le 17 décembre 1982.

 

      Le 9 septembre 1983, le requérant adressa une réclamation

préalable à l’administration pénitentiaire afin de voir déclarer l’Etat

responsable des conséquences dommageables résultant des retards et des

négligences de l’administration pénitentiaire dans les soins donnés

après l’accident du 27 janvier 1982.

 

      L’administration ayant notifié une décision de rejet de la

demande, le requérant saisit le tribunal administratif de Nantes par

une requête enregistrée le 4 avril 1984.

 

      Le 27 octobre 1986, le requérant, libéré en 1984 et employé en

qualité de menuisier à Paris, ressentit une nouvelle douleur, au même

endroit, en soulevant une caisse à outils d’environ trente kilos.

 

      Le 5 février 1987, le requérant fut opéré. L’intervention

chirurgicale consista notamment en un complément de l’opération

réalisée le 17 décembre 1982.

 

      Par jugement du 12 mars 1986, le tribunal ordonna une expertise

médicale afin d’examiner les causes du préjudice subi par le requérant

à la suite de ses deux accidents survenus en 1982 et en 1986.

 

      Le 24 décembre 1986, le tribunal désigna un nouvel expert pour

examiner le requérant, le premier expert désigné n’ayant pas accompli

sa mission.

 

      Le 26 novembre 1987, le requérant fut examiné par l’expert

désigné. Celui-ci déposa son rapport, daté du 4 mars 1988, au greffe

du tribunal administratif le 21 mars 1988.

 

      Par jugement du 20 octobre 1988, le tribunal administratif de

Nantes rejeta la demande du requérant aux motifs que n’était pas

rapportée la preuve que les retards, dans le diagnostic du mal du

requérant – fixé seulement en juin 1982 – et pour l’intervention

chirurgicale, étaient constitutifs d’une faute lourde de nature à

engager la responsabilité de l’Etat. En outre, le tribunal releva que

les transferts dans différents établissements pénitentiaires, pour

répondre aux convocations des magistrats chargés d’instruire son

dossier, furent effectués avant que le diagnostic ne soit connu et que

le requérant ne rapportait pas la preuve qu’il avait fait part des

souffrances endurées à l’administration.

 

      Le 14 février 1990, l’appel du requérant fut enregistré au

Conseil d’Etat. Le requérant produisit un mémoire le 6 mars 1990.

 

      Le 27 juin 1990, l’affaire fut renvoyée devant la cour

administrative d’appel de Nantes.

 

      Le 23 juillet 1990, le requérant demanda l’aide juridictionnelle

et déposa un mémoire.

 

      Le 4 octobre 1990, le ministre de la Justice déposa un mémoire

en défense auquel le requérant répliqua le 17 octobre 1990.

 

      Le 9 janvier 1991, le requérant fut admis au bénéfice de l’aide

juridictionnelle. L’avocat désigné d’office déposa un mémoire le

10 mai 1991.

 

      Le 31 décembre 1992, après audience du 17 décembre, la cour

administrative d’appel confirma le rejet de la requête aux motifs qu’il

ressortait du rapport d’expertise médicale que le retard dans

l’intervention chirurgicale n’avait pas occasionné de séquelles pour

le requérant et qu’il n’était pas établi que l’accident subi en 1986

ait pu être consécutif d’une faute commise par l’administration

pénitentiaire.

 

      Le requérant présenta une demande d’aide juridictionnelle devant

le Conseil d’Etat le 17 février 1993.

 

      Par décision du 27 octobre 1993, notifiée le 22 novembre 1993,

le bureau d’aide juridictionnelle rejeta la demande au motif que les

moyens de cassation n’étaient pas sérieux. Le requérant exerça un

recours contre cette décision le 17 décembre 1993.

 

      Par ordonnance du 23 mars 1994, le président de la section du

contentieux du Conseil d’Etat rejeta ce recours.

 

GRIEF

 

      Le requérant soutient que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 10 novembre 1993 et enregistrée

le 19 janvier 1994.

 

      Le 12 octobre 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit des

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé, et de déclarer la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 mars 1995,

après deux prorogations de délai. Le requérant a présenté ses

observations en réponse à celles du Gouvernement le 28 août 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure débutée le

9 septembre 1983 et terminée le 23 mars 1994. Il invoque l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui prévoit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…). »

 

      Le Gouvernement défendeur estime que l’affaire présentait un

certain degré de complexité, s’agissant d’un recours contre l’Etat

nécessitant une expertise médicale, ce qui posait un double problème

de preuve et de qualification de la faute.

 

      Par ailleurs, le Gouvernement estime que le requérant a contribué

à l’allongement des procédures en ne se rendant pas à la convocation

délivrée par le premier expert et en interjetant appel à tort devant

le Conseil d’Etat après le jugement du 20 octobre 1988.

 

      Enfin, le Gouvernement est d’avis que la procédure a été menée

avec diligence devant les trois degrés de juridiction.

 

      Le requérant estime qu’il appartenait au tribunal administratif

de fixer des délais, notamment pour le dépôt du rapport d’expertise.

 

      Concernant l’appel contre le jugement du 20 octobre 1988, le

requérant indique qu’il devait effectivement saisir le Conseil d’Etat,

lequel devait renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel

compétente et ce, en raison des délais d’entrée en vigueur de la loi

créant les cours administratives d’appel.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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