Constitutionnel Monaco

Décision M. T. c/ le Ministre d’État

Source officielle

Abstract

Compétence
Arrêté d’expulsion – référence à un traité international – interprétation – incompétence du Tribunal Suprême.
Droits et libertés constitutionnels
Liberté individuelle – étrangers – expulsion – mesure de police à laquelle ne peut faire échec le principe de la liberté individuelle – pouvoir discrétionnaire du Ministre d’État.
Procédure
Audience – demande de renvoi – nécessité de justifier d’un empêchement légitime.
Le Tribunal Suprême

Vu la requête introductive d’instance en date du 25 juin 1949, tendant à l’annulation pour inconstitutionnalité de l’arrêté d’expulsion signifié au sieur T. le 26 avril 1949 ;

Vu le mémoire en réponse en date du 18 juillet 1949, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d’État et tendant au rejet de ladite requête ;

Ouï en son rapport M. le Conseiller Georges Bondoux, Membre du Tribunal Suprême ;

Ouï Me Solamito et Me Fourcade en leurs observations ;

Ouï M. le Procureur Général Portanier en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que la demande de renvoi présentée à la barre au nom du sieur T. n’est appuyée de la justification d’aucun empêchement légitime exigé par l’ article de l’Ordonnance du 21 avril 1911 ; que dès lors, il y a lieu de passer outre aux débats ;

Sur le fond :

Considérant que le sieur T. défère au Tribunal Suprême aux fins d’annulation un arrêté de Son Excellence M. le Ministre d’État, à lui signifié le 26 avril 1949, qui ordonne son expulsion de la Principauté ; qu’il prétend que cet arrêté porte atteinte aux droits et libertés consacrés par la Constitution en ce que, d’une part, dans son article premier il prononce son expulsion sans en donner le motif et sans se référer à aucun crime, délit ou quasi-délit à lui imputables ce qui constitue une violation du principe de la liberté individuelle consacré par l’article 6 de la Constitution et en ce que, d’autre part, dans son article 2 il déclare qu’aux termes de l’ article de la Convention du 10 avril 1912 , conclue entre la France et la Principauté de Monaco, il devra immédiatement quitter le territoire des départements des Alpes-Maritimes, du Var et des Basses-Alpes, sous peine de se voir arrêté et poursuivi par les autorités françaises pour infraction à interdiction de séjour, alors qu’étant de nationalité française, le texte dont s’agit, qui ne concerne que les étrangers, autres que les Français, ne lui est pas applicable ;

Considérant en ce qui concerne le premier grief qu’un arrêté d’expulsion est une mesure de police et de sûreté à laquelle ne peut faire échec le principe de la liberté individuelle ;

Que le Ministre d’État chargé de la sécurité de la Principauté, a pouvoir pour éloigner du territoire monégasque les étrangers dont la présence lui paraît constituer un danger pour l’ordre ou la tranquillité publics, qu’il n’a pas à donner les motifs de sa décision, et que le Tribunal Suprême n’a pas à en apprécier l’opportunité ou le bien-fondé ;

Considérant, en ce qui concerne l’article 2 de l’arrêté d’expulsion, que les dispositions relatives à l’interdiction de séjour dans les départements français relèvent exclusivement des autorités françaises ; que le Tribunal Suprême n’a pas à en connaître, et qu’au surplus, la mention, quelque erronée qu’elle soit, des dispositions de la Convention du 10 avril 1912 ne constitue pas une décision de nature à entacher la validité de l’acte attaqué ;

Par ces motifs :

Rejette la requête du sieur T. ;

Le condamne aux dépens.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit public.


Portail officiel du Tribunal Suprême de Monaco.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.