Civil Cour européenne des droits de l'homme

DEGROOTE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003246696



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 32466/96

                    présentée par Joëlle DEGROOTE

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er mars 1996 par Joëlle DEGROOTE

contre la France et enregistrée le 1er août 1996 sous le No de dossier

32466/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 20 février 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française, née en 1956. Elle

est serveuse dans un café et réside à Roubaix (Nord). Devant la

Commission, elle est représentée par Maître Renaud Tardy, avocat au

barreau de Lille.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 10 septembre 1987, la requérante fut inculpée d’avoir à

Roubaix, de septembre 1984 au 4 septembre 1987, directement ou par

personne interposée, géré, exploité, dirigé, fait fonctionner, financé

ou contribué à financer un établissement de prostitution.

 

     Les 21 octobre 1987, 21 et 22 janvier 1988, des témoins furent

entendus.

 

     Les 17 juin 1988 et 24 mai 1989, la requérante fut interrogée par

le juge d’instruction.

 

     Par ordonnance de soit-communiqué en date du 9 août 1989, le juge

d’instruction estimait avoir achevé son information.

 

     Des investigations complémentaires furent diligentées à partir

du 24 avril 1991 par un nouveau juge d’instruction, à la suite des

réquisitions supplétives du parquet.

 

     Par ordonnance du juge d’instruction en date du 24 octobre 1994,

la requérante fut renvoyée devant le tribunal correctionnel de Lille.

 

     Le 12 octobre 1995, ce tribunal déclara la requérante coupable

des faits qui lui étaient reprochés et la condamna à une peine

d’emprisonnement de six mois avec sursis, condamnation bénéficiant des

dispositions de la loi du 3 août 1995 portant amnistie.

 

     La requérante n’a pas relevé appel de ce jugement.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 1er mars 1996 et enregistrée le

1er août 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 janvier 1997

et la requérante y a répondu le 20 février 1997.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure pénale

initiée à son encontre et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un

     délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui décidera (…)

     du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle (…).»

 

     Le Gouvernement admet qu’il s’agissait d’une affaire banale, qui

ne présentait aucune difficulté particulière. Il admet aussi qu’aucun

élément ne permet d’affirmer que l’attitude de la requérante a

contribué à ralentir la procédure.

 

     Le Gouvernement affirme également que la durée de la seconde

partie de l’instruction, à savoir de la période ultérieure au

dessaisissement du magistrat primitivement désigné, apparaît

manifestement excessive. En revanche, s’agissant du délai de jugement,

le Gouvernement considère qu’une durée légèrement inférieure à un an

pour juger une affaire ne comportant pas de prévenu détenu ne semble

pas déraisonnable, compte tenu notamment de l’encombrement du rôle du

tribunal correctionnel de Lille. Le Gouvernement conclut que la durée

de la procédure ne saurait constituer en l’espèce un délai raisonnable.

 

     La requérante estime que son affaire a connu une durée excessive.

 

     La Commission relève que la requérante, inculpée le

10 septembre 1987, fut condamnée par le tribunal correctionnel le

12 octobre 1995. La procédure a donc duré huit ans, un mois et deux

jours en première instance.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief concernant la longueur de la procédure doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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