Civil Cour européenne des droits de l'homme

DEJALA ET MATTU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001707990



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 17079/90

                      présentée par Costantino DEJALA

                      et Antonello MATTU

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 juillet 1989 par Costantino DEJALA

et Antonello MATTU contre l’Italie et enregistrée le 28 août 1990 sous

le No de dossier 17079/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 mai 1991, les observations en réponse présentées par les requérants

le 4 novembre 1991 et les informations fournies le 9 février 1994 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants italiens nés

respectivement en 1951 et 1921 et résidant à Sassari.

 

      Ils sont représentés devant la Commission par Me Giovanni

Frassetto, avocat à Sassari.

 

      Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure civile engagée devant le

tribunal de Tempio Pausania puis reprise devant le tribunal de

Cagliari. Ils se plaignent également de la violation de l’article 8 de

la Convention et de l’article 1 du Protocole Additionnel. Ils allèguent

notamment que les accusations dont ils ont fait l’objet et la saisie

du chantier d’exploitation, ont porté atteinte au droit au respect de

leur vie privée et familiale ainsi qu’au droit au respect de leurs

biens.

 

      L’objet de l’action concernant les requérants est le

dédommagement du préjudice causé par l’inexécution d’un contrat.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 30 avril 1981, la Municipalité de Calangianus concéda à la

société S., par contrat de droit privé, l’exploitation d’un fonds. Par

ordonnances des 2 et 22 novembre 1983, déclarées illégales par jugement

du 24 mai 1984 du tribunal administratif de Sardaigne, le maire de

Calangianus intima à la société S. de suspendre les travaux sur le

fonds. Parallèlement, suite à la plainte déposée par l’administration

communale de Calangianus contre les dirigeants de la société S. pour

escroquerie, faux en écriture et vol, le fonds fut saisi entre le mois

d’avril 1984 et le 5 février 1985. Le 3 novembre 1986, les inculpés

bénéficièrent d’une décision de non-lieu.

 

      Le 27 novembre 1986, la société S., représentée par les

requérants et par M. M. en qualité de liquidateurs, assigna la

Municipalité de Calangianus devant le Tribunal de Tempio Pausania.

 

      Les deux premières audiences se tinrent les 19 janvier 1987 et

13 avril 1987. Le 4 mai 1987, la cause litigieuse fut jointe à deux

autres procédures similaires entamées par le premier requérant et par

M. V.

 

      A l’audience du 15 juin 1987, les demandeurs furent autorisés à

citer la Région Sardaigne, ce qu’ils firent le 28 juillet 1987. Entre

le 18 janvier 1988 et le 23 juin 1988, se tinrent trois audiences dont

la première fut renvoyée d’office à cause de l’absence du juge de la

mise en état, tandis que les deux suivantes furent consacrées à

l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Région

Sardaigne. Le 23 juin 1988, la procédure litigieuse fut jointe aux

procès en dédommagement intentés par MM. O., R. et T. et les parties

présentèrent leurs conclusions.

 

      Par jugement du 7 juillet 1988, dont le texte fut déposé au

greffe le 9 novembre 1988, le tribunal de Tempio Pausania déclara sa

propre incompétence.

 

      La procédure ayant été reprise devant le tribunal de Cagliari le

10 février 1989, le 19 avril 1989 se tint la première audience

d’instruction. Le 18 octobre 1989, les demandeurs sollicitèrent une

expertise relative à l’évaluation du préjudice subi. Entre le

28 mars 1990 et le 10 juin 1992 se tinrent quatre audiences dont une

fut ajournée sur l’initiative des demandeurs, tandis que trois furent

axées sur la demande d’expertise. Par ordonnance du 13 juin 1992, le

juge de la mise en état ordonna l’expertise et nomma l’expert.

Toutefois, après les audiences des 9 décembre 1992 et 10 février 1993,

celui-ci fut remplacé par ordonnance du 12 février 1993. L’audience du

31 mars 1993, fixée pour le serment de l’expert, fut ajournée en raison

de l’absence de ce dernier. Celles des 5 mai, 9 juin et 7 juillet 1993

furent remises à cause de nouvelles questions de compétence soulevées

par la Région Sardaigne. Suite aux audiences des 3 novembre 1993 et

26 janvier 1994, auxquelles l’expert ne se présenta pas, celui-ci fut

remplacé le 31 janvier 1994 par le juge de la mise en état qui fixa la

prochaine audience au 31 mars 1994.

 

EN DROIT

 

1.    Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure

civile litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 novembre 1986 et est

à ce jour encore pendante.

 

      Selon les requérants la durée de la procédure, qui est d’au moins

sept ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.    Les requérants se plaignent également de la violation de

l’article 8 (art. 8) de la Convention et de l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-1).

 

      Toutefois, dans la mesure où les allégations ont été étayées et

où elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention ou ses protocoles. Il s’ensuit que ces griefs doivent être

rejetés pour défaut manifeste de fondement conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les

      requérants de la durée de la procédure engagée le 27 novembre

      1986 devant le tribunal de Tempio Pausania, tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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