Civil Cour européenne des droits de l'homme

DI LUCA ET SALUZZI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002583794



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 25837/94                   de la requête No 25838/94

présentée par Giustino Di Luca          présentée par Osvaldo Saluzzi

contre l’Italie                                       contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 juillet 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

           J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu les requêtes introduites le 3 février 1994 par les requérants

contre l’Italie et enregistrées le 2 décembre 1994 sous le No de

dossier 25837/94 et 25838/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 décembre 1994 de porter les

requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Les griefs des requérants portent sur la durée d’une procédure

qui a débuté le 21 décembre 1989 devant le tribunal administratif

régional des Pouilles et était encore pendante devant la même

juridiction au 2 mai 1995. Cette procédure a pour objet l’annulation

d’une décision du ministère des Finances, qui avait attribué aux

requérants une qualification professionnelle et une rétribution

inférieures à celles auxquelles ils estimaient avoir droit. Elle avait

déjà duré, à cette date, cinq ans et plus de quatre mois.

 

      La Commission constate que la procédure nationale objet des deux

requêtes est la même. Des lors, elle estime opportun de prononcer leur

jonction en application de l’article 35 de son Règlement intérieur.

 

      Le Gouvernement italien fait valoir que l’article 6 par. 1 de la

Convention n’est pas applicable à la procédure litigieuse qui concerne

la fonction publique. Il relève en effet que même si un intérêt

patrimonial existe, les aspects de droit public sont en l’espèce

prévalents. De ce fait, il n’y aurait pas contestation sur un droit

« civil » au sens de l’article 6.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité, doit

faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE JOINDRE les requêtes 25837/94 et 25838/94 ;

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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